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Constatation de l'état de catastrophe naturelle

le 25/04/1997  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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ARRETE DU 24 MARS 1997 (JO DU 12 AVRIL 1997 - INTERIEUR) NOR : INTE9700100A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain, séismes et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1997.

ANNEXE

Hautes-Alpes

Avalanche du 30 novembre 1996 au 1er décembre 1996 : Orcières.

Alpes-Maritimes

Inondations et coulées de boue du 24 au 25 décembre 1996 : Antibes - Juan-les-Pins. Biot. Mougins. Vallauris.

Eboulements rocheux du 2 octobre 1996 : Eze.

Ariège

Séisme du 18 février 1996 : Sautel.

Charente-Maritime

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Germain-de-Lusignan. Montendre. Chaillevette, Etaules. Courçon.

Corse-du-Sud

Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 1995 : Cauro.

Drôme

Inondations et coulées de boue du 15 juillet 1996 : Menglon. Montmaur-en-Diois. Recoubeau-Jansac.

Eboulement de falaise du 20 décembre 1996 : Dieulefit.

Eure

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Evreux.

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 29 juillet 1996 : Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Beauville, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Francarville, Mascarville, Maureville, Mourvilles-Basses, Prunet, La Salvetat-Lauragais, Ségreville, Vendine. Lanta, Tarabel. Ayguesvives, Baziège, Fourquevaux, Labastide-Beauvoir, Montgiscard, Montlaur, Varennes.

Inondations et coulées de boue du 1er décembre 1996 : Grépiac, Venerque, Le Vernet. Pinsaguel, Pins-Justaret.

Inondations et coulées de boue du 7 au 9 décembre 1996 : Bondigoux, Layrac-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à mars 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Faget.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à juin 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Lherm.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à août 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Cézert.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saiguède. Clarac.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Plan. Saint-Lys. Sengouagnet. Fonbeauzard. Garidech.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Auterive. Saint-Martory.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Puysségur.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Drudas.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Villeneuve-lès-Bouloc.

Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Jean.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1994 à décembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Marignac-Laspeyres.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1994 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Ramonville-Saint-Agne.

Gers

Mouvements de terrain de janvier 1991 à septembre 1993 consécutifs à la sécheresse : Lias. Lauraet.

Mouvements de terrain de janvier 1993 à septembre 1993 consécutifs à la sécheresse : Laymont, Montadet. Pauilhac. Sabazan.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Arrondissement d'Auch : Sirac. Saint-Caprais. Lavardens. Bazian. Loubédat, Monlezun-d'Armagnac. Mauroux.

Saint-Médard, Viozan. Juillac.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Cologne.

Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Eauze.

Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Pavie. Louslitges.

Gironde

Mouvements de terrain différentiels de juin 1989 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Ciers-d'Abzac.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à aout 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Gradignan.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à novembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Cestas.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Montussan.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à août 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Lignan-de-Bordeaux.

Hérault

Inondations et coulées de boue du 4 au 8 décembre 1996 : Capestang. Servian.

Glissement de terrain du 5 au 7 décembre 1996 : Ceilhes-et-Rocozels.

Indre

Mouvements de terrain de janvier 1991 à décembre 1992 consécutifs à la sécheresse : Pouligny-Saint-Pierre. Argenton-sur-Creuse. Saint-Maur. Pellevoisin. Villegongis. Néret, Thevet-Saint-Julien.

Mouvements de terrain de janvier 1992 à décembre 1992 consécutifs à la sécheresse : Bélabre. Cléré-du-Bois, Clion. Préaux. Gournay. Bagneux.

Isère

Inondations et coulées de boue du 16 au 17 juin 1992 : Lalley.

Glissement de terrain de janvier à mars 1995 : Revel.

Lot

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Montcuq.

Mouvements de terrain différentiels de juin 1992 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Lebreil. Concorès.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Albas.

Maine-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Pellouailles-les-Vignes, Saint-Sylvain-d'Anjou. Coudray-Macouard.

Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1995 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Beaufort-en-Vallée.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Plessis-Grammoire. Rou-Marson. Saint-Paul-du-Bois, Tancoigné.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Soulaire-et-Bourg.

Moselle

Inondations et coulées de boue du 12 novembre 1996 : Macheren.

Inondations et coulées de boue du 25 au 28 février 1997 : Elvange, Guinglange, Hansur-Nied, Pontpierre, Vatimont. Réning, Vibersviller, Virming. Bacourt, Baudrecourt, Chénois, Frémery, Lesse, Morville-sur-Nied, Saint-Epvre. Moyenvic. Diebling, Farschviller, Metzing. Béning-lès-Saint-Avold, Betting-lès-Saint-Avold, Freyming-Merlebach. Altrippe, Biding, Eincheville, Frémestroff, Grostenquin, Guessling-Hémering, Harprich, Viller. Hombourg-Haut, Macheren. Hilsprich, Holving, Puttelange-aux-Lacs, Remering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Le Val-de-Guéblange, Willerwald. Metz. Corny-sur-Moselle. Aube, Bazoncourt, Béchy, Courcelles-sur-Nied, Luppy, Maizeroy, Rémilly, Sorbey, Thimonville, Tragny. Chérisey, Coin-sur-Seille, Fleury, Goin, Lorry-Mardigny, Louvigny, Marly, Moncheux, Pagny-lès-Goin, Sailly-Achatel, Secourt, Solgne, Vigny. Sarraltroff. Langatte, Niderviller, Troisfontaines. Hanviller, Reyersviller, Schorbach. Achen, Bettviller, Bining, Etting, Gros-Rederching, Kalhausen, Lambach, Petit-Rederching, Rahling, Rohrbach-lès-Bitche, Siersthal. Sarreguemines. Bliesbruck, Blies-Guersviller, Grosbliederstroff, Hambach, Hundling, Ippling, Louperhouse, Sarreinsming, Wieswiller, Wittring, Woelfling-lès-Sarreguemines, Zetting. Breidenbach, Erching.

Nord

Séisme du 20 juin 1995 : Solre-le-Château.

Orne

Inondations et coulées de boue du 24 au 26 février 1996 : Mortrée.

Pyrénées-Atlantiques

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1994 à décembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Baliracq-Maumusson.

Pyrénées-Orientales

Glissement de terrain d'avril 1996 Arrondissement de Céret Canton de Céret : Oms.

Haute-Savoie

Glissement de terrain du 31 octobre 1994 : Meillerie.

Seine-Maritime

Inondations et coulées de boue du 27 août 1996 : Anceaumeville.

Deux-Sèvres

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Magné.

Vienne

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Chenevelles. Couhé. Croutelle. Nouaillé-Maupertuis. Iteuil, Marigny-Chémereau.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Tercé.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1994 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Fontaine-le-Comte, Vouneuil-sous-Biard.

Vosges

Inondations et coulées de boue du 10 au 13 novembre 1996 : Vrécourt. La Neuveville-sous-Chatenois. Moncel-sur-Vair. Circourt-sur-Mouzon, Neufchateau, Rebeuville.

Essonne

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Varennes-Jarcy.

Mouvements de terrain différentiels de novembre 1992 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Egly.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Ballancourt-sur-Essonne.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Longpont-sur-Orge. Ballainvilliers.

Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : La Norville.

Seine-Saint-Denis

Mouvements de terrain différentiels de juillet 1993 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Clichy-sous-Bois.

Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Villepinte.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Raincy.

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