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Constatation de l'état de catastrophe naturelle

le 09/05/1997  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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ARRETE DU 10 AVRIL 1997 (JO DU 20 AVRIL 1997 - INTERIEUR) NOR : INTE9700120A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux inondations par eaux de pluie en cours de chute, et aux coulées de boue survenues du 30 septembre au 1er octobre 1990 dans les communes de Baix et du Pouzin situées dans le département de l'Ardèche et désignées en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au JO de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 1997.

ANNEXE

Ardèche

Inondations par eaux de pluie en cours de chute, coulées de boue du 30 septembre au 1er octobre 1990 : Baix et Pouzin.

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