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Constatation de l'état de catastrophe naturelle

 |  le 07/03/1997  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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ARRETE DU 11 FEVRIER 1997 (JO DU 23 FEVRIER 1997 - INTERIEUR) NOR : INTE9700056A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le Code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1997.

ANNEXE

Allier

Mouvements de terrain différentiels de juin 1995 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Brugheas.

Hautes-Alpes

Inondations et coulées de boue du 11 au 12 novembre 1996 : La Roche-des-Arnauds.

Ardèche

Inondations et coulées de boue du 10 au 13 novembre 1996 : Sagnes-et-Goudoulet, Sainte-Eulalie. Coucouron. Béage, Cros-de-Géorand, Montpezat-sous-Bauzon, Le Roux, Saint-Cirgues-en-Montagne, Usclades-et-Rieutord. Borne. Astet, Barnas, Mayres, Thueyts. Valgorge. Asperjoc, Mézilhac. Rochessauve. Ollières-sur-Eyrieux, Pranles, Saint-Vincent-de-Durfort. Gluiras. Annonay. Boulieu-lès-Annonay, Davézieux, Saint-Clair, Saint-Marcellès-Annonay. Roiffieux, Saint-JulienVocance, Vanosc, Vernosc-lès-Annonay, Villevocance, Vocance. Cheylard, Mariac, SaintChristol, Saint-Genest-Lachamp, SaintJulien-Labrousse. Desaignes, Empurany, Lamastre. Devesset, Rochepaule, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Jeured'Andaure. Bozas, Pailharès, SaintVictor, Vaudevant. Arcens, Chanéac, Intres, Lachapelle-sous-Chanéac, Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-Boutières. Alboussière. Ardoix, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Pierre-surDoux, Saint-Romain-d'Ay, Satillieu. Charnas, Limony, Peaugres. Etables, Ozon, Tournon-sur-Rhône. Vernoux-en-Vivarais.

Ariège

Séisme du 18 février 1996 : Saint-Jean-d'Aigues-Vives.

Aude

Inondations et coulées de boue du 10 aout 1996 : Lézignan-Corbières.

Inondations et coulées de boue du 29 novembre au 2 décembre 1996 : Pezens, Villesèquelande. Pennautier. Niort-de-Sault. Chalabre, Puivert. Fa.

Séisme du 18 février 1996 : Villeneuve-la-Comptal. Alairac. Cuxac-Cabardès. Payra-sur-l'Hers. Gincla. Pieusse. Ginoles. Leucate.

Aveyron

Glissement de terrain de janvier 1996 : Camarès.

Côte-d'Or

Inondations et coulées de boue du 11 au 13 novembre 1996 : Antheuil. Arcenant. Plombières-lès-Dijon. Détain-et-Bruant. Flacey, Spoy.

Eure

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Houlbec-Cocherel.

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 26 au 27 juillet 1996 : Aulon, Saint-Gaudens, Saint-Marcet, Valentine, Villeneuve-de-Rivière. Castillon-de-Saint-Martory, Saint-Médard.

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 1996 : Albiac, Beauville, Caraman, Mascarville, Maureville, Mourvilles-Basses, Prunet, Saussens, Vendine. Auzielle, Saint-Orens-de-Gameville. Aigrefeuille, Lanta, Lauzerville, Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel. Fourquevaux, Montlaur, Odars. Lapeyrouse-Fossat. Drémil-Lafage, Quint-Fonsegrives. Saint-Jean.

Inondations et coulées de boue du 29 juillet 1996 : Aignes, Cintegabelle. Calmont, Gibel, Montgeard, Nailloux. Avignonet-Lauragais, Beauteville, Gardouch, Lagarde, Montgaillard-Lauragais, Renneville, Saint-Rome, Vallègue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais.

Inondations et coulées de boue du 20 août 1996 : Auriac-sur-Vendinelle.

Mouvements de terrain de janvier 1991 à décembre 1991 consécutifs à la sécheresse : Ausson.

Hérault

Inondations et coulées de boue du 19 septembre 1996 : Poussan. Saint-Martin-de-Londres.

Indre

Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1992 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Buxeuil.

Indre-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels de décembre 1990 à août 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Chemillé-sur-Dème.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à août 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Amboise. Azay-sur-Cher, Luzillé. Reugny. Bournan. Petit-Pressigny.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1993 à août 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Chinon. Louroux, Manthelan. Charnizay. Ballan-Miré. Athée-sur-Cher. Esvres. Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray. Montbazon. Véretz. Neuillé-Pont-Pierre, Rouziers-de-Touraine. Chanceaux-sur-Choisille, Notre-Dame-d'Oé, Vouvray.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1993 à juillet 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Montlouis-sur-Loire.

Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1995 à août 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Descartes. Chambray-lès-Tours. Fondettes. Sorigny, Veigné. Tours.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à août 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes. La Croix-en-Touraine. Truyes. Saunay. Joué-lès-Tours. Larçay. Charentilly, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Roch, Semblançay. Saint-Avertin. Thilouze, Villaines-les-Rochers. Cléré-les-Pins, Langeais, Saint-Michel-sur-Loire. Louans. La Celle-Guenand.

Loire

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 novembre 1996 : Saint-Julien-Molin-Molette. La Fouillouse. Feurs, Marclopt, Saint-Laurent-la-Conche. Andrézieux-Bouthéon, Saint-André-le-Puy. Saint-Denis-de-Cabanne. Saint-Vincent-de-Boisset. Régny.

Loiret

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à avril 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Sennely.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Auvilliers-en-Gatinais. Nogent-sur-Vernisson. Beaugency.

Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Ay. Auxy.

Maine-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Briollay, Tiercé.

Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1995 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Juvardeil.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Rémy-la-Varenne.

Meurthe-et-Moselle

Inondations et coulées de boue du 11 au 13 novembre 1996 : Damelevières, Froville, Saint-Boingt. Emberménil. Ceintrey, Haroué, Lemainville, Voinémont, Xirocourt. Pierreville, Xeuilley.

Oise

Mouvements de terrain différentiels de juin 1996 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Cauvigny.

Hautes-Pyrénées

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Gaussan.

Haut-Rhin

Inondations et coulées de boue du 20 août 1996 : Bonhomme, Lapoutroie.

Haute-Saône

Inondations et coulées de boue du 10 au 15 novembre 1996 : Baulay, Montureux-lès-Baulay, Venisey. Champlitte, Framont. Dampierre-sur-Salon, Denèvre, Lavoncourt. Soing-Cubry-Charentenay. Blondefontaine, Bourbevelle, Corre, Jonvelle, Jussey. Port-sur-Saone. Villeparois. Malvillers.

Saône-et-Loire

Inondations et coulées de boue du 11 au 13 novembre 1996 : Cluny.

Yvelines

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Neauphlette.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Gambais.

Tarn

Inondations et coulées de boue du 6 au 8 décembre 1996 : Albi. Lescure-d'Albigeois. Castelnau-de-Lévis. Bernac, Brens, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Montans. Lisle-sur-Tarn, Parisot. Coufouleux, Rabastens. Crespinet, Saint-Grégoire, Sérénac. Courris, Saint-Cirgue, Trébas. Ambialet, Saint-Juéry. Brassac, Castelnau-de-Brassac. Castres. Saix. Lacaune. Ambres, Giroussens, Lavaur, Saint-Sulpice. Puylaurens. Burlats, Lacrouzette, Roquecourbe. Damiatte, Fiac, MassacSéran, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Teyssode, Viterbe. Cuq, Fréjeville, Guitalens, Sémalens, Serviès, Vielmur-sur-Agout.

Vienne

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Savigné.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols : Saint-Rémy-sur-Creuse. Bellefonds. Amberre. Chabournay.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à juin 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Montmorillon.

Vosges

Inondations et coulées de boue du 10 au 13 novembre 1996 : Norroy.

Val-de-Marne

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : La Queue-en-Brie.

Mouvements de terrain différentiels de novembre 1992 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Nogent-sur-Marne.

Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à octobre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Plessis-Trévise.

Mouvements de terrain différentiels d'août 1993 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Fresnes.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Valenton.

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