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Constatation de l'état de catastrophe naturelle

le 19/01/2001  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

ARRETE DU 19 DECEMBRE 2000 (JO DU 29 DECEMBRE 2000 - INTERIEUR) NOR : INTE0000770A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et mouvements de terrain, survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2000.

ANNEXE

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2000 : Saint-Vincent-sur-Jabron.

ALPES-MARITIMES

Mouvements de terrain du 11 octobre 2000 : Aspremont, Bendejun, Contes, Falicon, Gattières, La Gaude, Sospel, Villeneuve-Loubet.

Mouvements de terrain du 14 au 16 octobre 2000 : Aspremont, Beaulieu-sur-Mer, Biot, Cagnes-sur-Mer, Contes, Falicon, Gattières, La Turbie, Villeneuve-Loubet.

Mouvements de terrain du 30 au 31 octobre 2000 : Aspremont, Châteauneuf-Villevieille, Contes, Drap, Falicon, Peillon.

Mouvements de terrain du 5 au 6 novembre 2000 : Aspremont, Breil-sur-Roya, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, Castagniers, Châteauneuf-Villevieille, Contes, Drap, Gilette, Levens, Lieuche, Peillon, Sainte-Agnès, Saint-Jeannet, Sospel, La Turbie.

Mouvements de terrain du 11 novembre 2000 : Broc.

Mouvements de terrain du 20 novembre 2000 : Cap-d'Ail.

Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2000 : Aspremont, Bendejun, Cagnes-sur-Mer, Carros, Castagniers, Castellar, Colomars, Contes, Drap, L'Escarène, Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Menton, Nice, Le Rouret, Saint-Paul, Sospel, Tourrette-Levens, Villeneuve-Loubet.

Inondations et coulées de boue du 30 au 31 octobre 2000 : Aspremont, Châteauneuf-Villevieille, Colomars, Contes, Drap, L'Escarène, Saint-André, Tourrette-Levens.

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2000 : Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Beausoleil, Belvédère, Bendejun, Berre-les-Alpes, Breil-sur-Roya, Biot, Blausasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Le Broc, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Cap-d'Ail, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-Grasse, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Duranus, L'Escarène, Falicon, La Gaude, Gilette, Gorbio, Grasse, Levens, Lucéram, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mougins, Moulinet, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Sainte-Agnès, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Paul, Sospel, Touët-de-l'Escarène, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Turbie, Utelle, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.

AUBE

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000 : Eguilly-sous-Bois, Essoyes, Noë-les-Mallets, Saint-Usage, Vity-le-Croisé.

COTE-D'OR

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2000 : Saint-Seine-l'Abbaye.

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000 : Villaines-les-Prévôtes.

COTES-D'ARMOR

Inondations et coulées de boue du 6 au 7 mai 2000 : Vieux-Marché.

EURE

Inondations et coulées de boue du 20 au 21 décembre 1999 : Gisors.

GERS

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000 : Moncorneil-Grazan.

GIRONDE

Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000 : Baigneaux, Bellebat, Cadarsac, Cantois, Caudrot, Génissac, Guîtres, Libourne, Moulon, Nérigean, Préchac, Romagne, Tizac-de-Curton, Vayres.

LOIR-ET-CHER

Mouvement de terrain du 15 février 2000 : Roches-l'Evêque.

MEURTHE-ET-MOSELLE

Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000 : Longuyon.

MOSELLE

Inondations et coulées de boue du 8 août 2000 : Hellering-lès-Fénétrange.

NORD

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2000 : Maing.

PAS-DE-CALAIS

Mouvement de terrain du 20 au 21 novembre 2000 : Boulogne-sur-Mer.

Inondations et coulées de boue du 8 mai 2000 : Saint-Tricat.

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 novembre 2000 : Belle-et-Houllefort, Conteville-lès-Boulogne, Marquise, Nordausques, Pernes-lès-Boulogne, Polincove, Réty, Zouafques, Zutkerque.

Inondations et coulées de boue du 20 au 21 novembre 2000 : Boulogne-sur-Mer, Outreau, Wimille.

Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2000 : Belle-et-Houllefort, Carly, Condette, Conteville-lès-Boulogne, Crémarest, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Isques, Pernes-lès-Boulogne, Polincove, Questrecques, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard, Le Wast, Wirwignes, Zouafques, Zutkerque.

PUY-DE-DOME

Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000 : Pionsat.

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2000 : Olby.

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000 : Ambert.

SAVOIE

Mouvement de terrain du 14 au 15 octobre 2000 : Saint-Jean-de-Maurienne.

Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2000 : Pralognan-la-Vanoise.

Inondations et coulées de boue du 14 au 15 octobre 2000 : Avrieux, Bonneval-sur-Arc, Hermillon, Landry, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Modane, Planay, Sainte-Foy-Tarentaise, Saint-Michel-de-Maurienne, Sollières-Sardières, Tignes, Val-d'Isère.

Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2000 : Bourg-Saint-Maurice, Saint-Etienne-de-Cuines, Fourneaux.

SEINE-MARITIME

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2000 : Fontaine-la-Mallet, Ocqueville, Saint-Martin-aux-Buneaux, Sassetot-le-Mauconduit, Veulettes-sur-Mer.

SEINE-ET-MARNE

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2000 : Chambry.

YVELINES

Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2000 : Fourqueux.

SOMME

Mouvement de terrain du 14 février 1999 : Amiens.

Inondations et coulées de boue du 26 juin 1999 : Inval-Boiron.

Inondations et coulées de boue du 6 juillet 1999 : Epénancourt.

Inondations et coulées de boue du 5 septembre 1999 : Nesle.

Inondations et coulées de boue du 13 septembre 1999 : Abbeville, Hallencourt.

Inondations et coulées de boue du 23 septembre 1999 : Dreuil-lès-Amiens.

Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000 : Méaulte.

Inondations et coulées de boue du 9 mai 2000 : Vraignes-lès-Hornoy.

Inondations et coulées de boue du 11 mai 2000 : Carrépuis.

Inondations et coulées de boue du 16 mai 2000 : Allery.

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2000 : Boisle, Crécy-en-Ponthieu, Dominois, Estrées-lès-Crécy, Ponches-Estruval.

TARN-ET-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 26 septembre 2000 : Belvèze, Montaigu-de-Quercy.

VAR

Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 2000 : Roquebrune-sur-Argens.

Vaucluse

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 octobre 2000 : Sarrians.

HAUTS-DE-SEINE

Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000 : Bourg-la-Reine.

Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2000 : Bourg-la-Reine.

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