En direct

Constatation de l'état de catastrophe naturelle

le 11/06/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

ARRETE DU 14 AVRIL 1999 (JO DU 2 MAI 1999 - INTERIEUR) NOR : INTE9900148A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1999.

ANNEXE

JURA

Inondations et coulées de boue du 19 au 24 février 1999 : Chaussin. Champdivers, Molay. Fraisans, Ranchot. Villette-lès-Dole. Crissey, Parcey. Belmont, Chissey-sur-Loue, Germigney, Montbarrey, Vaudrey. Eclans-Nenon, Falletans, Rochefort-sur-Nenon. Arbois, Mesnay, Les Planches-près-Arbois, Villette-lès-Arbois. Saint-Hymetière. Bletterans, Nance. Andelot-en-Montagne, Chapois, Crotenay, Ney, Le Pasquier, Pont-du-Navoy, Sirod, Vers-en-Montagne. Chevrotaine, Mesnois, Pont-de-Poitte. Conliège. Marnézia, Moutonne, Nancuise, Plaisia, Reithouse. Besain, Vaux-sur-Poligny. Nantey. Chilly-sur-Salins, Lemuy, Pont-d'Héry. Chamblay, Champagne-sur-Loue, Grange-de-Vaivre, Port-Lesney. Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Nevy-sur-Seille, Voiteur. Châtel-de-Joux.

HAUTE-SAONE

Inondations et coulées de boue du 19 au 22 février 1999 : Lure. Froideterre. Aynans. Belonchamp, Mélisey, Montessaux, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire. Villersexel. Thieffrans.

Commentaires

Constatation de l'état de catastrophe naturelle

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur