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Constatation de l'état de catastrophe naturelle

le 30/03/2001  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

ARRETE DU 6 MARS 2001 (JO DU 23 MARS 2001 - INTERIEUR) NOR : INTE0100107A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2001.

ANNEXE

ALPES-MARITIMES

Mouvement de terrain du 11 au 16 octobre 2000 : Menton.

Mouvement de terrain du 5 au 26 novembre 2000 : Menton.

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 5 au 6 novembre 2000 : Beaulieu-sur-Mer (1), Cap-d'Ail (1), Menton (1), Nice (1), Roquebrune-Cap-Martin (1).

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 6 novembre 2000 : Antibes (1), Cagnes-sur-Mer (1), Cannes (1), Eze (1), Mandelieu-la-Napoule (1), Saint-Jean-Cap-Ferrat (1), Saint-Laurent-du-Var (1), Villefranche-sur-Mer (1).

CALVADOS

Mouvement de terrain du 25 juillet 1999 : Heurtevent (2).

CHARENTE

Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2000 : Cognac, Saint-Laurent-de-Cognac.

COTES-D'ARMOR

Inondations et coulées de boue du 5 novembre 2000 : Caulnes (7).

Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000 : Belle-Isle-en-Terre (3), La Chapelle-Neuve (3), Glomel (4), Guingamp, Le Moustoir (3), Paule (3), Plounévez-Moédec (3), Saint-Nicolas-du-Pélem (3).

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000 : Callac (3), Carnoët (3), Duault (3), Gouarec (3), Grâces (3), Laniscat (3), Locarn (2), Maël-Carhaix (4), Ploubezre (3), Pluzunet (2), Pommerit-le-Vicomte (3), Pontrieux (3), Sainte-Tréphine (3), Tonquédec (3), Trégrom (3), Le Vieux-Marché (4).

EURE

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 janvier 2000 : Fontaine-sous-Jouy (3).

Inondations et coulées de boue du 4 au 6 janvier 2000 : Vaudreuil (3).

Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2000 : Vernon (3).

HAUTE-GARONNE

Mouvement de terrain du 10 juin 2000 : Marquefave (2).

GERS

Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000 : Cabas-Loumassès (2), Haget (2).

Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000 : Saint-Antoine (2).

ILLE-ET-VILAINE

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000 : Bourg-des-Comptes, Bruz (4), Guichen, Guipry, Redon, Saint-Malo-de-Phily.

JURA

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 novembre 2000 : Aumur (2).

Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 2000 : Authume (2).

Inondations et coulées de boue du 13 novembre 2000 : Amange (2), Jouhe (2), Peintre (2), Vitreux.

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 novembre 2000 : Biarne (2).

LOIR-ET-CHER

Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2000 : Blois.

LOIRE

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000 : Bellegarde-en-Forez (1).

LOIRE-ATLANTIQUE

Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2000 : Malville (3).

MARNE

Inondations et coulées de boue du 20 août 2000 : Festigny (2), Ludes (2), Marfaux (2), Sermiers (2).

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000 : Cuis (3).

MEURTHE-ET-MOSELLE

Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2000 : Belleville.

NORD

Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2000 : Lille (7), Provin (4), Seclin (4), Templemars (2), Villeneuve-d'Ascq, Wattignies (4).

ORNE

Inondations et coulées de boue du 11 au 12 novembre 2000 : Sainte-Honorine-la-Chardonne (3).

Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2000 : Flers (4).

PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2000 : Roquetoire (3).

Inondations et coulées de boue du 30 au 31 octobre 2000 : Guînes (2).

Inondations et coulées de boue du 1er novembre 2000 : Andres (3), Colembert (2), Hames-Boucres (3), Muncq-Nieurlet, Tournehem-sur-la-Hem.

Inondations et coulées de boue du 20 au 21 novembre 2000 : Audinghen (2), Bazinghen (3), Beuvrequen (2), Colembert (3), Marquise (4).

Inondations et coulées de boue du 20 au 22 novembre 2000 : Wissant (2).

Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2000 : Alincthun, Les Attaques (3), Baincthun (3), Bournonville, Echinghen (3), Escalles (2), Hervelinghen (2), Recques-sur-Hem.

PUY-DE-DOME

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000 : Valcivières (2).

PYRENEES-ORIENTALES

Inondations et coulées de boue du 30 juin 2000 : Matemale (1).

HAUTE-SAONE

Inondations et coulées de boue du 13 novembre 2000 : Auxon, Bard-les-Pesmes (2), Les Bâties (2), Bonboillon (2), Bougnon (2), Breuches (2), Champvans (3), Chancey (2), La Chapelle-Saint-Quillain (2), Charcenne (2), Chaumercenne (2), Chemilly, Choye (2), Citers, Colombier, Comberjon, Coulevon, Esmoulins, Flagy, Fretigney-et-Velloreille (2), Frotey-lès-Vesoul, Grandvelle-et-le-Perrenot (3), Grattery, Luxeuil-les-Bains (3), Mailleroncourt-Charette, Montigny-lès-Vesoul, Motey-Besuche (2), Noidans-le-Ferroux (2), Le Pont-de-Planches (2), Pusey, Pusy-et-Epenoux, Raze (2), La Résie-Saint-Martin (2), Rioz, Saint-Gand (2), Sainte-Reine (2), Savoyeux, Scye (2), Sornay, Le Tremblois (3), Vaivre-et-Montoille, Valay (2), Le Val-Saint-Eloi, Velesmes-Echevanne (2), Velle-le-Châtel, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Velorcey, Vesoul, Villers-Chemin-Mont-lès-Etrelles (2), Villers-lès-Luxeuil, Vy-le-Ferroux (2).

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 novembre 2000 : Anjeux, Baignes, Baudoncourt, Faverney, Fontaine-lès-Luxeuil, Igny, Pontcey, Saint-Broing, Traves, Vauchoux, Villeparois.

Inondations et coulées de boue du 14 au 16 novembre 2000 : Bassigney.

TARN

Inondations et coulées de boue du 17 octobre 1999 : Nages (4).

VAR

Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2000 : Tourrettes (1).

VAUCLUSE

Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2000 : Lagnes (1).

VIENNE

Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000 : La Roche-Rigault (2).

VAL-DE-MARNE

Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000 : Kremlin-Bicêtre (3), Maisons-Alfort.

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