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Consolider le permis existant

le 03/08/2018  |  Chantiers

Chapitre II -

Le bénéficiaire d'une autorisation administrative, par définition exécutoire, doit en principe être en mesure de profiter de ses effets sauf à ce qu'elle soit effectivement annulée. L'on comprend toutefois que l'existence même d'un recours contentieux ait pour effet de freiner la réalisation des projets. On le comprend d'autant plus aisément que la légalité des autorisations d'urbanisme est parfois fragilisée par le caractère confus des dispositions des plans locaux d'urbanisme qu'elles sont tenues de respecter, lesquelles sont souvent sujettes à interprétation. Plus généralement, la complexification du droit de l'urbanisme peut être facteur d'insécurité juridique.

Il est dans ces conditions essentiel, pour le pétitionnaire, de disposer d'informations fiables sur l'existence d'une contestation de la décision favorable qui lui a été accordée, ainsi que de disposer, le cas échéant lorsque c'est possible, de la faculté de faire évoluer son projet pour le rendre conforme. Il importe, également, de limiter les effets des répercussions des illégalités en cascade et de lever les ambiguïtés pouvant exister sur l'existence d'un risque pénal à construire sur le fondement d'une autorisation définitive qui se révélerait non conforme aux dispositions des règles d'urbanisme qui lui sont applicables.

2.1 Favoriser l'information du bénéficiaire d'une autorisation sur les contestations ou remises en cause dont celle-ci pourrait être l'objet

Le groupe de travail a formulé plusieurs propositions destinées à favoriser l'information du bénéficiaire d'une autorisation sur les contestations ou remises en cause dont celle-ci pourrait être l'objet.

Obligation de notification

En premier lieu, il apparaît que l'obligation de notification par les auteurs de recours contentieux et gracieux de leurs recours, posée à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont l'origine remonte à la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, pourrait voir son champ actuel (non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, d'aménager ou démolir) élargi à l'ensemble des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol afin de concerner également les refus de retirer ou d'abroger un acte ou de constater sa caducité, lesquels sont également de nature à remettre en cause une autorisation. Mention expresse devra être laissée des certificats d'urbanisme, qui sont aujourd'hui énumérés à l'article R. 600-1 et que la substitution à l'énumération actuelle de la notion de « décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol » aurait pour effet de laisser en dehors du champ de l'obligation de notification du recours.

En revanche, l'idée d'élargir les personnes concernées par l'obligation de notification préalable aux tiers sollicitant l'aide juridictionnelle et aux tiers sollicitant la protection juridique de leur assureur et en désaccord avec ce dernier sur les mesures à prendre (article L 127-4 du code des assurances), initialement envisagée par le groupe de travail, n'a finalement pas été retenue. Il est apparu que cette mesure était d'un intérêt limité, le recours à l'aide juridictionnelle étant marginal dans le contentieux de l'urbanisme, qu'elle introduirait une grande complexité pour des requérants souvent peu au fait de la procédure contentieuse administrative et qu'au surplus, elle risquait de susciter un appel d'air pour les requérants ayant des visées dilatoires, l'extension de cette obligation devant être accompagnée d'une mention de la nouvelle obligation sur le panneau d'affichage de l'autorisation.

Mesure 13 : Sécuriser le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du sol en élargissant le champ des actes concernés par l'obligation de notification du recours.

R. 600-1 code de l'urbanisme :

« En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis de construire modificatif ou de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme. Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus ou d'opposition à déclaration préalable contestées par le pétitionnaire. »

Attestations de non-retrait/non-recours

En second lieu, et de manière plus innovante, bien que cela corresponde à ce qui fut un temps la pratique de certaines communes et juridictions, le groupe de travail a proposé que toute personne puisse se voir délivrer auprès de l'autorité administrative ou de la juridiction administrative une attestation de ce qu'aucun recours gracieux, retrait ou recours contentieux n'a été formé ou décidé à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, ou s'il existe, une attestation précisant la date du recours gracieux, du retrait ou du recours contentieux. L'obligation de délivrance de l'attestation relative au recours gracieux et au retrait pèserait sur l'autorité administrative auteur de l'acte, et celle relative au recours contentieux sur la juridiction devant laquelle un recours, appel ou pourvoi serait susceptible d'être formé.

Ces documents, même s'ils constitueraient de simples mesures d'information, délivrés en l'état des connaissances des uns et des autres, seraient de nature à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme en permettant de déterminer si celles-ci ont ou non acquis un caractère définitif. Ils devraient notamment à ce titre contribuer à faciliter les cessions de biens.

Mesure 14 : Donner une base légale à la délivrance d'une attestation de non-retrait et de non-recours contre les autorisations d'occupation du sol.

R. 600-7 code de l'urbanisme : « Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date de ce recours. » Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'État un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date de ce pourvoi. » R. 424-25 code de l'urbanisme

(Section à créer dans le chapitre V : « Décisions », titre II, Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables, livre IV Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions 21 ) :

« Toute personne peut se faire délivrer par l'auteur d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol un document attestant de l'absence de retrait de ladite décision et de recours gracieux formé à son encontre. Dans le cas où la décision a fait l'objet d'un retrait ou d'un recours gracieux, le document en indique la date. »

2.2 Favoriser la régularisation de l'autorisation

D'autres propositions tendent à permettre au pétitionnaire, une fois la juridiction saisie, de régulariser sa situation, sous l'égide du juge.

Régularisations

L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, qui trouve son origine dans le rapport Pelletier et est issu dans sa dernière version de l'ordonnance du 18 juillet 2013, permet au juge de l'excès de pouvoir de procéder à [...]

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