Conséquences du référé-expertise sur le délai décennal
le 18/09/2008
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Cass. civ. III, 17 juin 2008, n° 07-13 313, « CAL c./ Société Paniccuci et a. »
Les travaux sont reçus en septembre 1986. Des désordres affectant la structure métallique donnent lieu à des actions [...]
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