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Conséquences du non respect du délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte

le 04/09/2008

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2008, n° 06-44734.

Un chauffeur de poids lourds est victime d’un accident de travail. Il est déclaré inapte par le médecin du travail lors de la seconde visite. Plus d’un mois après cet avis, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Question Le salarié pouvait-il, dans ces conditions, prendre acte de la rupture ?

Réponse Oui. En l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié dans un délai d’un mois à compter de la seconde visite médicale constatant son inaptitude, l’employeur doit lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Commentaire L’employeur soutenait que les deux avis médicaux n’avaient pas été valablement portés à sa connaissance. Il contestait avoir reçu l’avis du médecin du travail rendu suite à la première visite. Et, selon lui, la simple mention « Reprise - deuxième visite à quinze jours » de l’avis de la seconde visite était ambiguë : elle semblait aussi bien suggérer qu’il s’agissait de la deuxième visite ou, qu’à l’inverse, une deuxième visite devait être effectuée quinze jours après. Des arguments rejetés par les juges.

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