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Conséquences des procédures de mise en péril en cas de propriétaire insolvable

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de l’intérieur à la question Mouillier n° 05360, JO deb. Sénat du 25 octobre 2018, p. 5462

Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures visant à soutenir financièrement les communes qui ne parviennent pas à recouvrer les frais qu'elles ont engagés dans le cadre d'une procédure de mise en péril relative à l'immeuble d'un propriétaire insolvable ? Le maire dispose, pour faire cesser le péril provenant d'immeubles menaçant ruine, de pouvoirs de police [...]

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