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Conséquences de la mise en œuvre du rescrit « jeune entreprise innovante » sur le bénéfice du crédit d'impôt recherche

le 08/03/2021  |  Opérations immobilières

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Fiscalité -

Réponse du ministre chargé de l'Action et des Comptes publics à la question de M. Michel Canevet, n° 18984, JO Sénat le 19 novembre 2020, p. 5394

Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI), prévu aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du Code [...]

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