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Conséquences de la hausse du prix des matières premières dans les domaines du bâtiment et des TP

le 16/06/2005

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Réponse ministérielle du 29 mars 2005 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie QE no 51834 du 23 novembre 2004 – R ASS NAT du 29 mars 2005

Question:

Depuis le début de l’année 2004, l’acier et ses produits dérivés ont connu des hausses de prix successives et brutales. L’explosion de la demande internationale, et en particulier asiatique, explique en grande partie ce phénomène. Cette flambée des prix pénalise gravement les entreprises consommatrices d’acier, en particulier dans les domaines du bâtiment et des travaux publics. Les nombreuses entreprises et PME de ce secteur, non seulement ont subi une crise d’approvisionnement entraînant des arrêts de chantier mais éprouvent de réelles difficultés pour répercuter ces hausses exceptionnelles sur les commandes passées à prix fermes. En effet, les maîtres d’ouvrage, malgré quelques recommandations, insuffisamment suivies, du ministère de l’équipement ne prévoient pas de clauses de révision des prix dans les marchés publics. Cette situation handicape depuis de nombreux mois les entreprises dans leurs prévisions d’embauche et d’investissement. Aussi M. Bruno Bourg-Broc demande, de façon générale, à M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie quelle voie pourrait être envisagée afin d’inciter les maîtres d’ouvrage publics à s’interroger sur l’équilibre économique des marchés dès leur phase de passation et à introduire dans les clauses particulières des dispositions permettant une révision contractuelle des prix afin d’éviter d’avoir à recourir à la théorie de l’imprévision, délicate à mettre en œuvre et trop souvent aléatoire dans ses résultats.

Réponse:

Concernant les marchés en cours d’exécution conclus à prix ferme à un moment où la hausse du prix de l’acier constatée ensuite n’était pas raisonnablement prévisible, les entreprises titulaires de marchés publics qui sont confrontées à cette hausse peuvent engager des démarches auprès des collectivités concernées, sur le fondement de la théorie de l’imprévision dont les conditions d’application ont été posées par la jurisprudence.

Pour les marchés à venir, s’il se confirme que, s’agissant de l’acier et des produits dérivés, le choix du prix ferme est de nature à exposer le titulaire ou la personne publique contractante à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations, il conviendra alors de tenir compte des variations de ces conditions conformément à l’article 17 du code des marchés publics.

En effet, cet article indique expressément qu’«un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.» Le prix ferme ne devrait en effet pas être retenu lorsqu’il y a lieu de craindre des mouvements de prix brusques et imprévisibles, eu égard à l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques de la prestation considérée pendant sa période d’exécution.

La personne publique doit, pour déterminer la forme de prix qu’elle retiendra, engager une analyse sur trois éléments: la nature de la prestation à commander, sa durée d’exécution et l’évolution prévisible de la conjoncture pour cette prestation pendant sa durée.

Cette analyse suppose un effort de réflexion et de recherche d’informations concernant la prestation commandée, mais également sur l’environnement économique dans lequel s’exécutera la prestation. Cette analyse doit permettre à la personne publique de porter un jugement permettant de choisir la forme du prix adaptée aux intérêts des parties au contrat. L’article 17 du code et son décret d’application du 23 août 2001 offrent aux acheteurs publics plusieurs possibilités qui permettent de tenir compte des variations économiques pendant la période d’exécution des prestations actualisation du prix ferme, prix ajustable, prix révisable. L’instruction du 25 janvier 2005 du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, publiée au Journal officiel du 4 février 2005, attire l’attention des maîtres d’ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les évolutions des coûts de certaines matières premières et de l’énergie dans la fixation des prix des marchés publics, en particulier de bâtiment et de génie civil.

Enfin, il est important de préciser qu’il n’est pas possible d’introduire, par voie d’avenant, une clause d’ajustement ou de révision à un marché passé sur la base d’un prix ferme; cette introduction constituerait en effet une irrégularité grave, de nature à fausser les conditions de la mise en concurrence initiale.

Références Moniteur

Prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civi Instruction du 25 janvier 2005

Textes officiels du 15 septembre, p. 322

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