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Conséquences d'une modification de règlement d'urbanisme

De Pardieu Brocas Maffei |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

Lorsque les règles d'urbanisme ont évolué, sont-elles opposables à une demande de permis de construire faisant l'objet d'une nouvelle instruction consécutive à l'annulation juridictionnelle d'un refus antérieur ?

Lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par le juge administratif, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Elle procède alors à une nouvelle instruction. En toute hypothèse, la demande s'apprécie au regard des dispositions d'urbanisme applicables au terrain le jour de la décision.

Q. de Jean-Louis Masson, JO Sénat du 5/07/2007, n° 00594, p. 1161.

R. du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, JO Sénat du 4/10/2007, p. 1769.

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