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Conséquences d’une déclaration médicale d’aptitude avec réserves

le 19/04/2013  |  Droit de la constructionSantéTravailImmobilierRéglementation

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Santé au travail -

Le médecin du travail déclare apte à son poste un plombier chauffagiste, sans port de charges lourdes et sans travaux de ramonage, l’affectation à des travaux d’entretien étant compatible avec son état de santé. L’employeur notifie au salarié l’impossibilité de dissocier la prestation ramonage de la prestation entretien et lui propose ainsi une évolution vers des postes d’administratif ou de commercial. Sur son refus, il est licencié.

Question Ce licenciement était-il licite ?

Réponse Non, car l’employeur doit proposer en premier lieu au salarié son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Ce qui n’était pas démontré dans cette affaire.

Commentaire Si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le médecin est habilité à proposer des mesures individuelles (mutations ou transformations de poste…), que l’employeur doit prendre en compte. Avant de proposer un autre poste, il doit ainsi essayer d’aménager le poste du salarié. Dans cette affaire, le médecin avait précisé que les travaux d’entretien étaient compatibles avec l’état de santé de l’intéressé.

Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-28038.

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