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Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique : son champ d’action de nouveau fixé par décret

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/12/2015  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésOpération de constructionTravaux sans tranchée

Construction -

L’article 10 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne un socle législatif au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), institué par le décret du 23 mars 2015. Le décret du 27 novembre 2015 fixe donc de nouveau le champ d’action du CSCEE, chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et aux objectifs de développement durable.

Ce Conseil sera composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction et de l’efficacité [...]

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