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Conseil d'Etat : les courriels dans la ligne de mire
Envoi de messages électroniques - © © DR

Conseil d'Etat : les courriels dans la ligne de mire

Elodie Cloâtre |  le 11/01/2010  |  Réglementation

Dans un arrêt du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant les échanges d'information dans le cadre d'un appel d'offres, et plus précisément par le biais de messages électroniques et de leurs historiques : ceux-ci peuvent constituer des preuves.

Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de la société Compagnie fermière de services publics, annulé la procédure de passation en vue du renouvellement de la convention de délégation du [...]

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