Conseil d'Etat : les courriels dans la ligne de mire
Elodie Cloâtre | le 11/01/2010 | Réglementation
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Dans un arrêt du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant les échanges d'information dans le cadre d'un appel d'offres, et plus précisément par le biais de messages électroniques et de leurs historiques : ceux-ci peuvent constituer des preuves.
Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de la société Compagnie fermière [...]
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