Conseil d'Etat : les courriels dans la ligne de mire
Elodie Cloâtre | le 11/01/2010 | Réglementation, Réglementation des marchés privés
Sommaire du dossier
- Conseil d'Etat : les courriels dans la ligne de mire
- Recours : la portée du manquement et le stade de la procédure sont à analyser
- Appel d'offres : l'acheteur doit se tenir aux critères de choix qu'il a lui-même définis
- Conseil d'Etat : l'entreprise est-elle lésée ou susceptible de l'être ?
- Conseil d'Etat : précisions concernant l'information des candidats évincés
Dans un arrêt du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant les échanges d'information dans le cadre d'un appel d'offres, et plus précisément par le biais de messages électroniques et de leurs historiques : ceux-ci peuvent constituer des preuves.
Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de la société Compagnie fermière de services publics, annulé la procédure de passation en vue du renouvellement de la convention de délégation du [...]
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