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Conseil d'Etat : focus sur la durée des DSP conclues avant l'entrée en vigueur de la loi Sapin

EC |  le 04/05/2009  |  Délit dans les contrats publicsEtatSécurité et protection de la santéMarchés publicsRéglementation

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Dans un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application de la loi Sapin aux contrats de délégation de service public (DSP) conclus avant son entrée en vigueur.

La loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, a pour objectif, entre autre, d'accroître la transparence des procédures de passation des délégations de service public (DSP), notamment pour le renouvellement périodique de ces contrats impliquant une remise en concurrence des opérateurs. L'article 40 de cette loi prévoit que "les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée". Ces dispositions sont complétées par celles de l'article 75 de la loi du 2 février 1995, à savoir "dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les DSP ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf exceptions très encadrées."

La Haute assemblée s'est prononcée sur l'application de ces dispositions législatives aux conventions passées avant leur entrée en vigueur.

Le litige à l'origine de l'affaire concernait la commune d'Olivet ayant conclu à compter du 4 avril 1933 une convention pour l'extension et l'exploitation de son service de distribution d'eau potable d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Un contentieux s'est noué autour d'un avenant portant sur les clauses financières de la délégation de service public. Les Sages du Palais Royal ont rejeté les demandes tendant à ce que cet avenant au contrat, qui n'avait pas modifié la durée de la convention, et la délibération municipale ayant autorisé en 1997, son approbation soient annulés.
Le Conseil d'Etat a en effet estimé "qu'en l'absence de dispositions expresses dans la loi sur son application aux contrats en cours à sa date d'entrée en vigueur, les nouvelles dispositions ne pouvaient s'appliquer à ces contrats que si un motif d'intérêt général suffisant, lié à un impérieux motif d'ordre public, le justifiait, et que si, dès lors, l'atteinte portée à la liberté contractuelle n'était pas excessive." Garantir la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, telles sont les objectifs de la loi Sapin. Ce motif d'ordre public justifie l'application de la loi aux contrats signés avant son entrée en vigueur.

La loi Sapin prévoit en son article 40 que "les conventions de DSP doivent être limitées dans leur durée".
Les Sages du Palais Royal ont estimé que cette loi s'applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Cette application n'entraîne pas pour autant la nullité des contrats conclus pour des durées plus longues que celles prévues par la loi Sapin ou une obligation de les renégocier pour en réduire la durée.
En revanche, "les clauses d'une convention de délégation de service public qui auraient pour effet de permettre son exécution pour une durée restant à courir, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, excédant la durée maximale autorisée par la loi, ne peuvent plus être régulièrement mises en œuvre au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte".

A noter : selon la loi du 2 février 1995, les contrats conclus dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf exceptions très encadrées. En d'autres termes, les contrats conclus avant 1995 dans ces secteurs devront prendre fin au plus tard en 2015.

Pour retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat, cliquez ici

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