Conjoncture au premier semestre 2002 (partie 2)

RAPPORT du Conseil économique et social

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SOMMAIRE

AVIS

ADOPTE PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIALAU COURS DE SA SEANCE DU 26 JUIN 2002

I - LES PERSPECTIVES D'UNE REPRISE SE DESSINENT AU NIVEAU MONDIAL

1. L'AMELIORATION DE LA SITUATION EN DEPIT D'ALEAS PERSISTANTS p.7

2. LE REBOND ENCORE TIMIDE DE L'ECONOMIE EUROPEENNE DOIT POUVOIR S'AFFIRMER AU COURS DES PROCHAINS MOISp.7

II - DANS UN CONTEXTE REDEVENU FAVORABLE MAIS ENCORE FRAGILE, LA FRANCE DOIT DESORMAIS DONNER LA PRIORITE AU RENFORCEMENT DE SON POTENTIEL DE CROISSANCE

1.DES PERSPECTIVES DE REDEMARRAGE EN PHASE AVEC NOTRE ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL p.9

2. RESPECTER LES ENGAGEMENTS DE NOTRE PAYS EN MATIERE DE FINANCES PUBLIQUESp.10

3. SAISIR L'OPPORTUNITE DE LA REPRISE POUR RELEVER LE POTENTIEL DE CROISSANCE DE NOTRE ECONOMIEp.10

ANNEXE A L'AVISp.12

DECLARATIONS DES GROUPESp.13

RAPPORT

PRESENTE AU NOM DE LA SECTIONDES PROBLEMES ECONOMIQUES GENERAUX

ET DE LA CONJONCTURE PAR M. JEAN-CLAUDE CASANOVA, RAPPORTEUR

I - PERSPECTIVES MONDIALES

1. LA REPRISE AMERICAINEp.38

2. LA REPRISE AMERICAINE ET LA PRODUCTIVITEp.41

3. PERSPECTIVES DE CROISSANCE A MOYEN TERME DE L'UNION EUROPEENNE ET DES ETATS-UNISp.43

II - PERSPECTIVES EUROPEENNES

1. LE RALENTISSEMENT DANS LA ZONE EURO p.47

2. LA REPRISEp.48

3. L'EMPLOI p.50

4. LES PRIX ET LA POLITIQUE MONETAIREp.51

5. LES FINANCES PUBLIQUESp.53

III - PERSPECTIVES FRANCAISES

1. LA TRAJECTOIRE DE CROISSANCE p.55

2. LE RALENTISSEMENT DE 2001 p.56

3. PREVISIONS POUR 2002 ET 2003 p.57

CONCLUSIONp.65

ANNEXESp.67

Annexe 1 : Les engagements

Annexe 2 : L'endettement des ménages et des entreprises

dans la zone euro et aux Etats-Unis

Annexe 3 : La production de brevets

(part en pourcentage des dépôts mondiaux)

Annexe 4 : Prix Nobel de sciences 1901-2001

(physique, chimie, médecine-physiologie)

Annexe 5 : Prévision sur la balance des transactions courantes

Annexe 6 : Le prix du pétrole et des autres matières premières importées

LISTE DES ILLUSTRATIONSp.71

RAPPORT

présenté au nom de la section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture par M. Jean-Claude Casanova, rapporteur

L'article 2 du décret du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation

du Conseil économique et social

prévoit que la section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture

doit soumettre des rapports périodiques de conjoncture.

La présentation du rapport sur la « Conjoncture au premier semestre 2002 » a été confiée à M. Jean-Claude Casanova.

Pour son information la section a procédé successivement à l'audition de :

M. Pascal Blanqué, Chef du département des études économiques et bancaires du Crédit Agricole SA ;

M. Jean-Philippe Cotis, Directeur de la Prévision du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie ;

M. Michel Devilliers, Directeur adjoint des études et synthèses économiques de l'INSEE ;

M. Michel Didier, Directeur de Rexecode ;

M. Patrick Lenain, Conseiller auprès du chef du département des affaires économiques de l'OCDE.

Le rapporteur s'est, par ailleurs, rendu à Francfort (Allemagne), au siège de la Banque Centrale européenne (BCE),

où il a pu avoir des entretiens avec des responsables de cette institution et,

en particulier, son vice-président, M. Christian Noyer.

Toutes les personnalités qui, par leurs travaux, la communication d'informations ou par des entretiens,

ont contribué à la préparation de ce rapport voudront bien trouver ici l'expression des remerciements du rapporteur

ainsi que ceux de la section.

I - PERSPECTIVES MONDIALE

1. La reprise américaine

Le tableau ci-dessous résume les prévisions établies par la Commission européenne et celles résultant de Consensus forecasts.

TABLEAU 1 : L'économie mondiale (1998-2003)

(taux de croissance annuel du PIB en volume)

Le ralentissement économique qui a caractérisé l'économie mondiale en 2001 a fait apparaître une synchronisation des cycles des principales économies. Comme le remarque la Direction générale des affaires économiques de la Commission européenne, « l'idée d'un cycle global avait été masquée dans les années 1990 par les chocs régionaux spécifiques qu'avaient connus l'Allemagne (réunification) et le Japon (dévalorisation des actifs financiers) ». Il fait peu de doute que cette synchronisation a principalement été le fait d'une transmission du ralentissement américain aux autres zones de l'économie mondiale (1). L'influence respective de ses différents canaux de transmission est toutefois mal connue. On doit tenir compte du fait que les liens internationaux se sont renforcés par l'investissement direct à l'étranger et par l'intégration tant dans le domaine du commerce que dans celui de la finance.

C'est la raison pour laquelle ce ralentissement mondial, commencé au milieu de l'année 2000, a atteint son point maximum à la fin de l'année 2001, avec la réduction simultanée de l'activité aux Etats-Unis, au Canada, en Europe, au Japon et dans plusieurs pays émergents d'Amérique latine, accompagnée de la stagnation complète des importations mondiales. La croissance de l'économie mondiale a diminué de moitié en 2001 (par rapport à 2000). Cet infléchissement a été général, à quelques exceptions près. Le problème est de savoir si le ralentissement mondial de 2001 et 2002 sera suivi, en 2003, d'un redressement prolongé également mondial, le cas du Japon restant spécifique. C'est le pronostic général qui domine aujourd'hui, comme on le voit dans le tableau 1.

On peut résumer l'argumentation qui sous-tend ce diagnostic et qui privilégie, comme cause principale du ralentissement et du redressement, l'évolution des Etats-Unis :

- cette phase de ralentissement, à la différence de celles qui l'ont précédée depuis un demi-siècle, n'a pas commencé avec une période d'inflation provoquant une restriction monétaire durable. Au contraire, des taux d'intérêt faibles ont facilité aux Etats-Unis les excès d'investissement dans certains secteurs et des anticipations incertaines des profits qui ont contribué à gonfler la bulle financière ;

- l'éclatement de la bulle d'investissement dans le secteur des nouvelles technologies, de l'information et de la communication (NTIC) est une des principales causes du retournement américain ;

- le ralentissement du commerce mondial et la hausse des prix du pétrole ont également joué un rôle ;

- ce sont la hausse des prix du pétrole et le risque de surchauffe qui ont conduit aux resserrements monétaires de la mi-2000 ;

- les événements du 11 septembre auraient simplement retardé la reprise ;

- le ralentissement américain a été bref. Ce n'est pas, à proprement parler, selon les critères en usage, une récession, puisque un seul trimestre (3e trimestre 2001) a été négatif ;

- ce ralentissement ne conduira pas, à court terme, à la correction des deux déséquilibres profonds de l'économie américaine : le déficit extérieur, l'endettement et l'insuffisance d'épargne des ménages. La question reste ouverte de savoir si le déséquilibre extérieur des Etats-Unis (lié à la consommation des ménages et aux importations) est susceptible de provoquer un jour un déséquilibre mondial en mettant fin à la période de changes relativement stables que nous connaissons ou si, au contraire, nous resterons dans une période caractérisée à la fois par le déséquilibre de la balance américaine et la stabilité relative du change : le monde finançant le déficit américain pour bénéficier de la croissance américaine, avec ses traits spécifiques et un système de change ordonné ;

- le redressement observé aux Etats-Unis dès le 4e trimestre 2001 a été vigoureux (1,4 % de croissance annualisée du PIB), ce qui est d'autant plus remarquable que la chute des stocks a été massive (contribution à la croissance -2,5 % durant ce trimestre). Cela tient à ce que la consommation est restée forte tout au long du cycle, grâce aux taux d'intérêt bas et au niveau élevé des rémunérations. Deux traits caractéristiques des récessions antérieures n'ont pas été présents : la chute des valeurs des actifs immobiliers et la baisse des rémunérations.

Si la reprise américaine suffit à justifier l'hypothèse d'une reprise mondiale, d'autant plus qu'une politique économique favorable (tant monétaire que budgétaire et fiscale) a été pratiquée aux Etats-Unis comme en Europe, il faut s'interroger sur la fragilité possible du redressement aux Etats-Unis.

2. La reprise américaine et la productivité

La reprise américaine peut être menacée par une crise pétrolière et/ou par une crise boursière. La première éventualité aurait des causes politiques au Moyen-Orient et ne saurait être traitée ici. La seconde s'expliquerait par un dégonflement de la bulle boursière selon le schéma suivant. Les résultats des entreprises en 2002 et 2003 seraient insuffisants par rapport aux anticipations et aux valorisations boursières encore atteintes par les sociétés cotées. Ce qui conduirait à une baisse de la valeur des titres, à une augmentation brutale de l'épargne des ménages et à une baisse de la consommation par effet de patrimoine (1). Certains observateurs redoutent cette seconde éventualité mais elle n'entre dans aucune des prévisions connues.

L'ampleur et la persistance de cette reprise dépendent aussi de deux facteurs classiques : la demande de capital et la croissance de la productivité. Si l'investissement reste faible, la reprise ne durera pas à la hauteur prévue. Elle se poursuivra plus longtemps et à un niveau plus élevé si la croissance de la productivité se maintient à son niveau actuel.

La récession a commencé très classiquement en 2000 du côté de la demande de stocks, facteur renforcé par un affaiblissement de la demande d'équipements. Elle a été dominée en 2001 par la chute de l'investissement (qui a contribué aux trois-quarts du ralentissement du PIB). C'est le secteur manufacturier qui a été le plus touché, pour partie en raison du taux de change du dollar : l'utilisation des capacités de production est passée de 82,8 % (maximum en 2000) à 74,3 % début 2002 (source : Réserve fédérale des Etats-Unis), c'est-à-dire un taux beaucoup plus bas que celui observé lors de la dernière récession en 1990-1991 (minimum 78 %).

GRAPHIQUES : Taux d'utilisation des capacités de production

Quels facteurs sont susceptibles d'agir sur la demande de capital ? Martin Neil Baily de l'Institute for International Economics, pondère ainsi les possibles :

- du côté négatif : la faiblesse des profits des sociétés qui se sont réduits de 15,3 % en 2001 ; le taux de change trop élevé du dollar ; le maintien d'un taux faible d'utilisation des capacités ; l'insuffisance des marchés extérieurs ;

- du côté positif : la reprise en Europe ; la nécessaire reprise de l'investissement au second semestre 2002, liée à sa chute très brutale dans les semestres précédents ; la remontée des profits au cours de la reprise grâce à une croissance rapide de la productivité.

La prévision du consensus donne pour l'investissement des entreprises : -4,7 % (en 2002 par rapport à 2001) et +7,5 % (en 2003, par rapport à 2002), puis, pour les années suivantes un taux moyen annuel de croissance de 4 à 5 %. Si ce renversement ne se produisait pas, comme le craignent un certain nombre d'observateurs confortés par les premières estimations du département du commerce pour le premier trimestre 2002 (-1 %), la reprise serait beaucoup plus faible qu'on ne l'escompte.

D'où l'importance de la productivité. Le taux de croissance de la productivité (mesuré par le produit par heure de travail dans le secteur non agricole) de 1973 à 1995 a été en moyenne de 1,4 % par an. Il s'est profondément modifié depuis 1995. De 1995 à 2001, on estime ce taux de croissance annuel moyen à 2,7 % (Department of Labor, Bureau of Labor Statistics). Les causes de cette augmentation ne sont pas connues avec certitude. On invoque généralement, avec des mesures qui ne donnent que l'apparence de la précision : le capital incorporant les techniques d'information modernes et l'informatisation qui expliqueraient environ la moitié de l'augmentation de la productivité ; le reste s'expliquerait par d'autres innovations.

Ceux qui pensent que le taux de croissance de la productivité peut se maintenir au niveau des années 1995-2001 avancent les arguments suivants :

- le coût des techniques d'information continuera de décroître ;

- l'intensité de la concurrence et les effets de la mondialisation se maintiendront ;

- la croissance de la productivité est restée très élevée dans les trimestres de la récession, ce qui n'est pas habituel. Le taux moyen d'accroissement annuel de la productivité a ainsi été de - 0,6 % au cours des 4 dernières récessions, de 2,0 % du 2e trimestre 2000 au 4e trimestre 2001 et de 2,7 % du 1er trimestre 2001 au 4e trimestre 2001.

Comme les données statistiques sur les variations de la productivité sont soumises à des révisions fréquentes dans les années qui suivent, il faut accueillir avec prudence ces estimations. Néanmoins, si elles étaient confirmées, elles donneraient une indication forte en faveur du maintien d'une croissance élevée.

D'autant que les prévisions concernant le trend de la productivité de travail (produit réel, PIB, par personne employée) se situent en moyenne à 2 % (1)

A partir de cette espérance de productivité, le raisonnement optimiste est facile à tenir. Il consiste tout simplement à extrapoler les performances heureuses des années 1990 aux Etats-Unis : des taux d'inflation et des taux de chômage faibles : une croissance forte du PIB favorable aux finances publiques ; des profits élevés et un marché des valeurs immobilières en expansion.

Néanmoins, les conséquences favorables en matière d'emploi et de chômage d'un accroissement rapide de la productivité ne perdureront pas nécessairement car les accroissements de salaires finiront par aller au-delà des réductions de coût du travail qu'a provoqué l'accroissement de productivité. Nous approchons certainement de cette situation puisque l'on constate qu'en 2000-2001 les salaires et les revenus ont connu des taux de croissance annuels supérieurs à ceux de la période 1994-1996.

TABLEAU 2 : Le taux de croissance annuel des revenus et salaires aux Etats-Unis

Si, dans cette perspective, on fait de la croissance de la productivité la clé de l'évolution américaine, on est conduit, comme plusieurs observateurs, à envisager deux scénarios extrêmes entre lesquels la réalité se situera sans doute.

Scénario 1 : la productivité continue de croître à un taux supérieur à 2 % par an :

- la croissance potentielle du PIB se situe à 3 à 3,5 % par an ;

- le taux de chômage à 5 % (et non plus à 4 %) ;

- le dollar reste fort à court terme (mais à plus long terme devra baisser par rapport à l'euro) ;

- la profitabilité des entreprises se maintiendra mais sera peut-être inférieure aux anticipations du marché ;

- les surplus ou déficits publics dépendront des politiques choisies, la marge de manoeuvre des pouvoirs publics restant grande.

Scénario 2 : la productivité revient au taux annuel de 1,4 % par an :

- la croissance potentielle du PIB se situe à 2,5 % ;

- le taux de chômage augmente et le taux d'inflation également ;

- le dollar baisse ;

- le marché boursier baisse ;

- les déficits budgétaires réapparaissent.

3. Perspectives de croissance à moyen terme de l'Union européenne et des Etats-Unis

Avant d'en venir à la situation de la zone euro, il faut envisager la croissance américaine et la croissance européenne dans une perspective à moyen terme dans laquelle on privilégie l'offre de travail et la productivité, celle-ci dépendant bien entendu largement de l'innovation et de l'investissement, pour déterminer, d'une part, les marges possibles d'évolution c'est-à-dire la croissance potentielle, et, d'autre part, les objectifs qu'il faut privilégier pour augmenter cette croissance potentielle.

Le Bureau for Economic Policy Analysis (CPB) des Pays-Bas a préparé, pour la réunion de mai 2002 des instituts de conjoncture européens, un rapport sur les perspectives à moyen terme de l'économie européenne. Il est intéressant d'étudier les résultats de cette étude car elle fournit un diagnostic global permettant de comparer la croissance potentielle de l'Union européenne à celle des Etats-Unis. On trouvera dans les deux tableaux qui suivent les conclusions auxquelles parviennent les experts néerlandais.

Ces deux tableaux reposent sur les concepts suivants qui sont tous bien connus : la croissance potentielle est la croissance du produit potentiel, c'est-à- dire celle du PIB qui peut être obtenue avec les facteurs de production, la technique et les structures économiques disponibles. La mesure de l'offre de travail permet de construire le produit potentiel ; elle découle de la démographie et du taux de participation (ou taux d'activité) ; de la démographie résulte un accroissement de l'offre de travail fonction de l'augmentation de la population en âge de travailler, avec un taux de participation constant. Les variations du taux de participation peuvent affecter l'offre de travail. De nombreux facteurs affectent le taux de participation : les salaires, les arbitrages entre travail et loisir, la politique familiale, la prise en charge des enfants, la réglementation du travail, la politique de l'éducation, les politiques sociales, etc. On peut également penser que la conjoncture exerce un effet, difficilement modélisable, sur le taux de participation. L'emploi potentiel correspond à l'offre de travail moins le chômage d'équilibre. C'est le niveau d'emploi atteint par l'économie en équilibre, compte tenu de l'offre de travail et des règles et institutions régissant le marché du travail. Son niveau dépend des paramètres de la fonction de production, de la courbe de salaire et de trois variables exogènes. Les deux premières variables sont politiques. La dernière est largement déterminée par le marché international des capitaux :

le coin salarial, écart entre le coût salarial réel brut (en termes de prix de production) et le revenu salarial net réel (en termes de prix à la consommation) ;

le taux de remplacement, c'est-à-dire le revenu net de la personne non employée par rapport au revenu salarial net de la personne employée ;

le taux d'intérêt réel à long terme après taxation qui détermine le taux de rentabilité réel d'équilibre sur investissement.

Le concept de chômage structurel, que l'on peut discuter (1), est mesuré par le NAIRU (Non accelerating inflation rate of unemployment) à travers l'analyse des performances passées : c'est, dans ce cadre conceptuel, le taux de chômage cohérent avec l'équilibre à long terme de l'économie pour les règles et institutions existantes.

L'offre de travail est d'autant plus facilement absorbée que la demande de produits est forte et que la profitabilité des entreprises est grande. L'offre de travail est aussi mieux absorbée si le marché du travail permet une bonne adéquation de l'offre et de la demande, en particulier grâce à des politiques actives de l'emploi. La productivité du travail dépend du progrès technique rendant le travail plus efficace et de l'augmentation de l'intensité capitalistique favorisant le progrès technique. L'accroissement de l'intensité de capital dépend du taux d'investissement et des prix relatifs des facteurs de production. La différence entre le produit potentiel et le produit effectif donne une production manquante (output gap) qui est causée par des variables structurelles mais aussi par les variations de l'activité économique.

Les prévisions à moyen terme sur la base de ces concepts sont évidemment incertaines. En ce qui concerne l'offre de travail, ces incertitudes tiennent surtout au travail féminin et à l'efficacité des diverses politiques affectant le marché du travail. En ce qui concerne la productivité, l'incertitude majeure, tant aux Etats-Unis qu'en Europe, tient à l'effet (ampleur et durée) des nouvelles techniques d'information et de communication.

TABLEAU 3 : Les déterminants de la croissance potentielle aux Etats-Unis

(1974-2010)

TABLEAU 4 : Les déterminants de la croissance potentielle dans l'Union européenne (1974-2010)

L'étude de ces deux tableaux fait apparaître des différences notables entre l'Europe et les Etats-Unis.

Pour les Etats-Unis, on constate que la croissance potentielle annuelle jusqu'en 2010 est estimée à 3,2 %. Un peu moins que pour la période 1994-2003, nettement plus que pour les périodes antérieures. Les contributions des différentes composantes ont évolué à travers le temps : l'offre de travail s'est ralentie, mais la croissance de la productivité du travail a augmenté. Pour le moyen terme à venir (2004-2010), la croissance de la population en âge de travailler est estimée à peu près constante par rapport à 1994-2003 et comme le taux de participation n'augmentera vraisemblablement pas, la tendance de l'offre de travail sera légèrement déclinante. Le taux de chômage d'équilibre est supposé constant à 5 %. Les heures effectives de travail ne semblent pas non plus devoir varier considérablement.

Evidemment, la prévision de croissance de la productivité est la plus incertaine. Le maintien des taux de la fin des années 1990 exige un investissement élevé, des anticipations optimistes de rentabilité, une pleine utilisation des capacités de production dans le secteur information-communication et une évolution satisfaisante des marchés financiers pour favoriser l'accès au marché boursier. Mais, comme on l'a vu, le maintien de l'accroissement de la productivité dans la récession de 2001 incline à prévoir son maintien dans le moyen terme. Ce qui permet aux principaux experts d'anticiper une croissance potentielle du PIB américain de 3,2 % par an (2004-2010).

Le tableau consacré à l'Union européenne est différent. L'offre de travail est nettement plus faible du fait de la faible croissance de la population en âge de travailler, non compensée par le taux de participation. Selon les estimations de l'OCDE, le taux de chômage d'équilibre dans l'Union européenne est passé de 3,5 % au début des années 1970 à 8,75 % en 1992, et a décliné depuis pour atteindre 7,75 % en 2001.

Une partie de ces différences tient aux politiques conjoncturelles mises en oeuvre. Leur effet est notamment mesuré par l'évolution de la production manquante. A ce titre, sur la période 1994-2003, le cadrage des politiques conjoncturelles s'avérerait moins performant en moyenne aux Etats-Unis que dans les pays européens, la France faisant exception (voir III infra ).

La croissance liée à l'emploi mesuré en heures de travail fait apparaître une évolution très différente de l'Europe par rapport aux Etats-Unis depuis la fin des années 1980. La croissance de la productivité en Europe n'a pas connu l'accélération due aux techniques nouvelles qui caractérise les Etats-Unis. Il y a eu décélération dans les trois dernières décennies du XXe siècle et une légère reprise à la fin de la dernière décennie.

Pour la prévision à moyen terme, la croissance potentielle de l'Union européenne dépend, du côté de l'offre de travail, d'un accroissement du travail féminin et d'une baisse du taux de chômage d'équilibre à condition que les gouvernements européens s'y emploient efficacement. Du côté de la productivité, il faudra, pour que l'Europe continue sur la même tendance, que les progrès techniques développés aux Etats-Unis dans le domaine information-communication se diffusent aussi sur le continent européen, avec d'autres innovations dans les différents secteurs, grâce à l'investissement et à la formation (1). Cette évolution sera possible si l'autorité monétaire maintient un taux d'inflation satisfaisant (au-dessous de 2 % à moyen terme), ne provoquant pas des pressions excessives sur les coûts de production.

Comme on le voit à la droite du tableau précédent, la prévision à moyen terme (2004-2007) pour l'Union européenne établie par l'OCDE donne des résultats comparables à celle du CPB néerlandais.

II - PERSPECTIVES EUROPEENNES

1. Le ralentissement dans la zone euro

Le taux de croissance du PIB de la zone euro est estimé à 1,6 % pour 2001.

La croissance avait été de 3,4 % en 2000.

Au cours de cette période, la consommation privée se réduit du fait de l'augmentation des prix du pétrole et de l'alimentation, du fait aussi de la baisse des marchés boursiers et de l'accroissement de l'incertitude liée à l'arrêt de la diminution du chômage depuis l'été 2001. La consommation des ménages a néanmoins mieux résisté que dans les ralentissements précédents grâce aux réductions fiscales et aux succès obtenus auparavant en matière de diminution de chômage. L'élément essentiel du ralentissement, comme le montre le tableau ci-dessous, tient à l'investissement des entreprises et aux stocks.

En ce qui concerne l'investissement, la contraction s'explique par les facteurs suivants : augmentation de l'incertitude, détérioration des prévisions de demande, baisse des profits effectifs et anticipés. La baisse des profits anticipés est illustrée par la baisse des actions. La baisse des profits effectifs est liée à la moindre utilisation des capacités de production, à la réduction de la production et à une augmentation du coût du travail par unité produite (due à une moindre productivité du travail et à une augmentation modérée des salaires).

L'anticipation pessimiste de la demande globale et la chute des exportations sont les facteurs principaux du recul de l'investissement comme de la baisse des stocks.

TABLEAU 5 : La croissance dans la zone euro en 2001

TABLEAU 6 : Les contributions à la croissance de la zone euro en 2001

2. La reprise

Appuyons-nous sur les prévisions établies par la Commission européenne. Au printemps 2002, les experts européens considèrent qu'une reprise modérée est en cours. La synthèse des prévisions nationales pour la zone exprimées dans Consensus Forecasts (mai 2002) donne un résultat analogue, mais légèrement inférieur.

Les divers indicateurs de confiance dans la zone euro confirment le sentiment de la reprise depuis le début de l'année 2002.

On considère dans cette perspective que l'économie de la zone euro est synchronisée, avec un trimestre de retard, par rapport à l'économie américaine et celle-ci témoigne déjà de signes effectifs de reprise.

La reprise européenne partirait des reconstitutions de stocks. La confiance des consommateurs, qui avait décliné jusqu'à son niveau moyen à long terme mais pas en deçà, soutiendrait donc la reprise. L'investissement resterait faible en 2002 et ne reprendrait qu'en 2003.

Dans ce cadre, nous aboutirions à une croissance faible, en moyenne, pour l'année 2002 (1,4 %) avec un progrès plus net à partir de la fin du deuxième trimestre.

La politique monétaire et les politiques des finances publiques (réductions fiscales) ont été assouplies en 2001, ce qui devrait soutenir la consommation et l'investissement.

TABLEAU 7 : Les prévisions de croissance de la Commission européenne pour la zone euro.

TABLEAU 8 : La synthèse des prévisions diverses 2002-2003

La Commission européenne remarque que les taux de croissance sont restés encore divergents dans la zone euro, comme le montre le tableau suivant établi pour les pays de la zone (à l'exception du Luxembourg). La Commission considère cependant que ces différences de croissance tendront à s'atténuer en raison de la création de l'euro et de l'intégration croissante des marchés.

L'Irlande, l'Espagne et la Grèce, la France et l'Italie ont mieux résisté en 2001 au ralentissement que la moyenne de la zone. En revanche, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande et l'Allemagne connaissent un plus mauvais résultat, sans doute parce qu'ils sont davantage dépendants du commerce mondial. Et dans le cas particulier de l'Allemagne, en raison de la crise spécifique que connaît le secteur de la construction.,

TABLEAU 9 : Variation annuelle du PIB en volume pour les pays de la zone.

3. L'emploi

L'emploi a augmenté de 1 % en 2001 dans la zone euro. On prévoit, pour 2002, une augmentation de 0,3 %. Ce qui traduirait une forte décélération. Brève cependant puisque l'on attend une augmentation de 1,1 % en 2003 si la reprise économique s'effectue comme prévu. Pour s'exprimer en chiffres absolus, on considère que la zone créerait 1,8 million de nouveaux emplois en 2002 et 2003, contre 4,2 millions en 1999-2000.

Le chômage total de la zone est estimé par Eurostat à 11,4 millions de personnes en 2001 (taux de chômage de 8,3 %). Il augmenterait de 0,3 million en 2002 pour redescendre à 11,3 millions en 2003 (taux de chômage de 8,1 %). Ici aussi les différences entre pays subsistent : en 2002, la France (8,8 %), la Finlande (9,3 %), l'Italie (9,5 %), la Grèce (9,9 %) et l'Espagne (12,8 %) se situeront au-dessus de la moyenne.

Il est important de noter, parce que cet effort devrait être poursuivi, que la croissance a été plus créatrice d'emplois dans la zone à la fin des années 1990 que précédemment. Cette performance s'explique par des politiques actives qui ont favorisé des créations d'emplois compatibles avec la stabilité des prix. La Commission européenne considère que la baisse du chômage a résulté à la fois de la croissance et des réformes structurelles. A partir d'une évaluation récente, on estime que le NAIRU baisserait pour la zone euro, de 2 points entre 1996 et 2003.

Le tableau ci-dessous peut se lire de deux façons : selon une première approche, le fait que le taux de chômage constaté soit inférieur depuis l'an 2000 aux évolutions du NAIRU pourrait conduire à une remise en cause de cet instrument d'analyse ; à l'inverse, si l'on accepte ce concept et cette mesure, cela signifierait que plus de la moitié de la baisse du chômage, dans la zone, serait imputable à des changements structurels en matière d'emploi.

TABLEAU 10 : Taux de chômage et NAIRU de la zone euro (1996-2003)

4. Les prix et la politique monétaire

Ces deux dernières années, l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro a dépassé l'objectif de stabilité fixé par la Banque centrale européenne (2 %) puisqu'il a atteint 2,4 % en 2000 et 2,5 % en 2001. On prévoit qu'il atteindra 2,2 % en 2002 et 2 % en 2003. La tendance est favorable puisque l'indice se situe à 2 % à la fin de ce trimestre. La légère poussée inflationniste des années 2000, 2001 et du début 2002 s'explique par la hausse des prix du pétrole, des produits alimentaires frais et des services publics ainsi que par des augmentations d'impôts indirects dans certains pays. Selon Eurostat, l'introduction de l'euro fiduciaire et métallique n'a provoqué qu'une hausse de 0,16 point de l'indice en 2002.

GRAPHIQUE 1 : Le glissement annuel des prix dans la zone euro et en France

Les différentiels d'inflation entre pays persistent : les Pays-Bas (à cause des impôts indirects et d'une poussée salariale) ont connu une hausse des prix de 5,1 % en 2001 tandis que la France était le seul pays de la zone à obtenir un taux d'inflation inférieur à 2 %.

La Banque centrale européenne, en l'absence de menace inflationniste et afin d'éviter que le ralentissement mène à une récession, a abaissé quatre fois son taux d'intérêt, le réduisant ainsi de 150 points de base pour le mener de 4,75 % à 3,25 % (-0,25 point le 10 mai 2001, 0,25 point le 30 août 2001, -0,50 point le 17 septembre 2001, -0,50 point le 8 novembre 2001). Aux Etats-Unis, dans le même laps de temps, la Réserve fédérale a donné une impulsion plus forte à la diminution de son taux en l'abaissant, par onze manipulations, de 6,5 % à 1,75 %.

GRAPHIQUE 2 : Les taux d'intérêt directeurs des banques centrales

De cette différence de comportement entre les deux banques centrales, on a tiré deux interprétations : la première reproche à la Banque centrale européenne son inertie relative ; la seconde constate qu'à de multiples égards, l'économie européenne diffère de l'économie américaine et qu'il serait étrange de ne louer dans l'économie des Etats-Unis que la politique monétaire (du moins lorsqu'elle est orientée à la baisse des taux). La Réserve fédérale américaine est plus indifférente au taux de change que la Banque centrale européenne. Il ne faut jamais oublier que l'Europe est un plus gros importateur que les Etats-Unis et paie encore en dollars ses importations pétrolières. La Réserve fédérale est plus sensible à la valeur des actifs boursiers (qui tiennent aux Etats-Unis une place plus considérable qu'en Europe dans les patrimoines privés). La flexibilité de l'économie est plus grande outre-atlantique. Les accroissements de productivité y sont plus élevés, ce qui réduit davantage l'inflation latente. Enfin, la Banque centrale des Etats-Unis agit au-delà de la règle de Taylor (1) , alors que la Banque centrale européenne s'efforce de s'y conformer. Elle doit fixer ses taux d'intérêt à court terme de façon à réduire au minimum l'écart entre le taux d'inflation effectif et l'objectif affiché de hausse des prix d'une part, et d'autre part, la production manquante (output gap). Dans ce cadre, le taux d'intérêt actuel se situerait juste en-dessous du « corridor » Taylor et exercerait donc un effet neutre.

5. Les finances publiques

Le déficit public de la zone a atteint 1,3 % du PIB en 2001 (0,5 % de plus qu'en 2000). L'excédent était de 0,2 % en 2000. La Commission prévoit des déficits de 1,5 % en 2002 et de 1,2 % en 2003. La dette brute était de 70,2 % du PIB en 2000 et de 69,1 % en 2001. Elle pourrait être de 68,6 % en 2002 et de 67,2 % en 2003.

La croissance prévue en 2002 contiendrait donc le déficit, si les prévisions se révélaient exactes, et permettrait un début de réduction en 2003.

L'explication du déficit de 2001 tient, bien entendu, à la diminution de l'activité économique (-0,4 % du PIB), le reste étant imputable à des diminutions d'impôts.

La Commission considère que, dans cette perspective, la politique budgétaire sera globalement neutre pour l'ensemble de la zone. L'Allemagne et le Portugal (-2,7 % l'une et l'autre de déficit en 2001) ont fait l'objet d'une procédure « d'avertissement précoce » et se sont engagés à revenir à l'équilibre en 2004. Ce qui conduira sans doute ces deux pays à pratiquer une politique budgétaire plus restrictive que dans le reste de la zone.

Conformément aux programmes de stabilité et de convergence, le déficit de la zone devrait être de 0,9 % en 2002, ce qui est inférieur à la prévision admise (-1,5 %). Cela signifie toutes choses égales par ailleurs que les gouvernements européens devraient s'efforcer de réduire de 0,6 point le déficit global de la zone. La différence entre la prévision et le programme de stabilité est encore plus grande pour 2003 (0,7 point).

Le tableau ci-après compare les prévisions par pays établies par la Commission avec les programmes de convergence découlant du pacte de stabilité.

TABLEAU 11 : Finances publiques : prévisions de printemps comparées aux programmes de stabilité et de convergence

Ce survol de la zone euro montre que les risques principaux pour la période à venir ne se situent pas en Europe mais à l'extérieur (hausse du prix du pétrole (1), avortement de la reprise américaine, crise des changes due aux déséquilibres américains).

En Europe seule, le pire pourrait venir d'un accroissement plus élevé que prévu du chômage, et plus généralement d'un ralentissement de la consommation des ménages par manque de confiance et parce que les réductions fiscales seraient inopérantes. Ces deux risques paraissent peu vraisemblables. Par ailleurs, la reprise européenne serait d'autant plus forte et plus rapide en fonction d'évolutions favorables de l'investissement et du commerce mondial.

III - PERSPECTIVES FRANCAISES

1. La trajectoire de croissance

Selon l'OFCE (1), la France a connu sur la période 1992-2000 une croissance annuelle en moyenne inférieure de près de 1 point à la moyenne européenne (1,6 % contre 2,7 %). En écart de croissance cumulé, la France aurait perdu 6,2 points de croissance par rapport au reste de l'Europe (contre une perte de 3,9 points seulement pour le Royaume-Uni et un gain de 3,4 points pour l'Allemagne). Depuis 1997, la France a compensé une partie de son retard avec une croissance de 1 point supérieure à la moyenne européenne.

Si la croissance potentielle française se situe dans la moyenne européenne, son profil est différent de celui de la croissance de ses voisins. Avec un taux d'emploi de 61,5 % en 2000 (11e rang en Europe), l'économie française est structurellement moins riche en emplois que celle du reste de l'Europe. Corrélativement, sa productivité du travail est de 12 % supérieure à la moyenne européenne (ce qui place la France au 5e rang européen), ce qui laisse supposer que l'économie française est plus intensive en capital que celle de ses voisins.

Comme le tableau ci-dessus l'indique, l'essentiel du déficit de croissance français depuis 1994 est un output gap. Ce tableau, complémentaire des tableaux précédents pour les Etats-Unis et l'Union européenne, montre que la croissance potentielle française à moyen terme est limitée par l'offre de travail (et par les différents facteurs qui l'affectent). Une croissance plus élevée supposerait à la fois une augmentation de l'offre de travail et une productivité par personne employée plus grande.

TABLEAU 12 : Déterminants de la croissance potentielle en France (1974-2010) (2)

2. Ralentissement de 2001

Au début de l'année 2001, beaucoup croyaient encore à l'autonomie conjoncturelle de l'Europe et à la résistance de l'économie française au ralentissement. Cela s'expliquait par notre excellente performance entre 1998 et 2000, avec une croissance du PIB réel de 3,3 % par an opposée au rythme moins glorieux de la période 1991-1997 : 1,2 %.

Cette période de croissance heureuse s'explique par la conjonction de plusieurs causes :

- la stabilité monétaire ;

- la progression des échanges mondiaux ;

- le renouvellement et l'expansion des capacités de production, notamment grâce aux nouvelles techniques d'information et de communication ;

- l'accroissement de la consommation des ménages sans réduction du taux d'épargne ;

- les créations d'emplois (1,2 million de 1998 à 2000) correspondant à une croissance plus riche en emplois en raison des réformes structurelles et fiscales qui ont été poursuivies depuis plusieurs années.

Cette période fait aussi apparaître deux signes de faiblesse relative.

- le taux d'investissement productif reste plus faible en France que dans les grands pays de l'OCDE : 16,8 % du PIB marchand en France, 18,6 % en moyenne pondérée pour l'OCDE. Selon l'OCDE, « cette faiblesse relative de l'investissement productif en France pourrait s'expliquer en partie par le niveau élevé des investissements directs effectués à l'étranger par les entreprises françaises, en comparaison aux investissements effectués en France par les entreprises étrangères » ( 2). Sur cette question (pourquoi les entreprises françaises investissent-elles autant à l'étranger ?), il serait utile qu'une étude impartiale et approfondie soit menée afin de savoir quelle est la part dans les mouvements observés de l'attractivité relative du territoire français et celle de la globalisation et du redimensionnement de nos grandes entreprises.

- Il semble qu'à partir de 2000, la demande a dépassé la capacité productive de l'économie puisque le taux d'utilisation des capacités de production avait atteint un niveau jamais encore connu, et leur durée d'utilisation également, que les délais de livraison s'étaient allongés et que l'on avait signalé des difficultés de recrutement de personnel. On avait observé en même temps une augmentation du taux de pénétration des importations manufacturières. « L'élasticité des importations au PIB passant de 1,2 à 4,6 % en un an » (OCDE, novembre 2001).

Ces signes et les conséquences qu'ils ont peut-être provoqués en matière de rémunération méritent d'être étudiés attentivement pour discerner à partir de quel taux de croissance l'appareil de production français connaît des tensions tant en termes d'offre de travail que de capacités de production.

Le ralentissement conjoncturel a commencé au début de l'année 2001. La croissance du PIB a régulièrement décéléré (+0,4 % au premier trimestre, 0 % au deuxième mais +0,5 % au troisième) jusqu'à devenir négative au quatrième trimestre (-0,3 %). La croissance du PIB n'a ainsi été que de 1,8 % pour l'ensemble de l'année 2001 (après respectivement 3,2 et 3,8 % pour 1999 et 2000) soit 0,2 % de plus que la croissance moyenne de la zone euro.

Le ralentissement de l'année 2001 s'explique par la dégradation de l'environnement international surtout au second semestre qui a fait nettement reculer les exportations, plus fortement même qu'en Allemagne. Les investissements des entreprises, de ce fait et en raison de l'incertitude provoquée par le 11 septembre, se sont fortement réduits. La consommation des ménages a mieux résisté à cause des baisses d'impôts et du recul de l'inflation. La forte baisse des importations, enfin, a limité les effets du choc extérieur sur la croissance.

3. Prévisions pour 2002 et 2003

Selon le gouvernement (« Perspectives économiques 2002-2003 », février 2002), la croissance du PIB s'établirait dans une fourchette de 1,4 à 1,6 % en 2002 et de 2,8 à 3,2 % en 2003. La base inférieure de la fourchette gouvernementale correspond pour ces deux années à la prévision moyenne des prévisions des instituts (1,4 % pour 2002 et 2,8 % pour 2003).

Dans le tableau qui suit, on trouvera les prévisions des divers instituts de conjoncture concernant la France, des principales banques tant françaises qu'étrangères ainsi que des organismes publics nationaux, européens et internationaux.

Ces prévisions convergentes laissent espérer une reprise marquée en 2003. Cet optimisme s'appuie sur les différentes enquêtes d'opinion et sur l'évolution de l'environnement international. Il faut maintenant préciser différents éléments qui peuvent confirmer cette prévision et en montrer aussi les incertitudes :

Comme le principal soutien de la reprise tient au départ à la reprise extérieure, le rythme du redémarrage de l'économie allemande revêtira une grande importance.

Le tableau qui suit (prévision de la Commission européenne) justifie une perspective optimiste. Elle n'est pas partagée par certains observateurs qui parient pour une langueur prolongée de la conjoncture germanique, en raison :

- du recul de la part de marché de l'Allemagne dans le commerce mondial (le pourcentage des exportations allemandes dans les exportations mondiales est passé de 12,4 % à 8,7 % entre 1997 et 2000 alors que ceux des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la France se sont maintenus) ;

- de la spécialisation de l'économie allemande vers l'exportation de biens de moyenne technologie moins riche en valeur ajoutée ;

- d'une demande intérieure languissante ;

- des difficultés de financement des PME ;

des retards propres à l'ancienne Allemagne de l'Est ;

de la non correction des rigidités du marché de travail.

TABLEAU 13 : Prévisions pour la France

TABLEAU 13 (bis) : Résumé des prévisions pour la France

TABLEAU 14 : Perspectives pour l'économie allemande (2002-2003)

- La reprise de l'investissement en 2003 implique un rétablissement des marges des entreprises. Si le coût des emprunts reste inférieur à la rentabilité des exploitations, les entreprises pourront emprunter facilement en 2003, quand le ralentissement de l'activité comprimera les marges. D'autant qu'elles auront moins emprunté en 2001 et 2002 et que le taux d'autofinancement aura augmenté. Mais si la demande extérieure et les anticipations ne favorisaient pas ce rebond d'investissement, il faudrait rechercher d'autres incitations qui pourraient y concourir notamment en matière fiscale.

- La fin des effets de la Réduction du temps de travail (RTT). Selon le gouvernement précédent (« Perspectives économiques 2002-2003 », op. cit.), les effets de la RTT auraient été les suivants en 2001 :

- créations nettes d'emplois (1999-2001) : +270 000 ;

- limite à la progression du salaire moyen par tête dans le secteur marchand : 0,3 % ;

-impact négatif sur la productivité par tête : -0,7 % ;

- évolution induite des coûts, par la RTT, sans tenir compte des coûts de réorganisation (du fait des aides publiques) : -0,1 %.

Pour les années suivant 2001, les effets de la RTT pourraient être les suivants :

- créations nettes d'emplois (2002 et 2003) : +80 000 ;

- limite à la progression du salaire moyen par tête : 2002 : -0,2 % ; 2003 : -0,6 % ;

-impact négatif sur la productivité : 2002 : -0,5 % ; 2003 : -0,2 % ;

- évolution induite des coûts unitaires : 2002 : +0,1 % ; 2003 : 0 %.

On constate donc que les effets de la RTT vont en s'amenuisant. Il est aussi important de noter que, selon le gouvernement précédent, ces effets auront été pratiquement neutres en termes de coût unitaire.

Pour mesurer les effets globaux de la RTT, il faudrait tenir compte de l'effet de la mesure sur l'offre de travail et sur la croissance du PIB. Les effectifs de salariés à 35 heures s'élevaient en 2001 à 8 200 000 (58 % du total des salariés). La diffusion des 35 heures en 2002 et 2003 se ralentirait sous l'effet des mesures d'assouplissement qui sont prises ou qui seront prises en faveur des PME. En février 2002, le gouvernement prévoyait, en fin 2003, 71 % de l'effectif salarié aux 35 heures (soit 10 200 000 salariés).

- La progression du pouvoir d'achat des salaires par tête, en se maintenant en 2002-2003, favorisera la demande. On prévoit, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, +1,1 % en 2002 et +1,1 en 2003 (moyennes annuelles). La masse salariale, qui a progressé de 3,8 % en 2001, continuerait de progresser à un rythme moindre : 2 % en 2002 et 2,2 % en 2003. Les réductions fiscales, la prime pour l'emploi, la baisse du taux de cotisation chômage, les prestations sociales nouvelles ou augmentées contribueraient à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Le tableau ci-dessous montre que du point de vue du revenu disponible la reprise sera soutenue.

- Les finances publiques

Le dernier gouvernement a réduit le déficit public qui s'élevait à 2,7 % du PIB en 1998 à 1,35 % en 2000. Il serait de l'ordre de 1,4 % en 2001. Dans la perspective toujours du dernier gouvernement, il serait de l'ordre de 1,8 à 1,9 % en 2002 pour atteindre 1,7 à 1,8 % en 2003. Les différences entre les chiffres et les objectifs du programme pluriannuel des finances publiques sont liées à la moindre croissance économique et ont correspondu au jeu normal des stabilisateurs automatiques.

TABLEAU 15 : Pouvoir d'achat du revenu disponible brut des ménages

On notera, en effet, que les stabilisateurs automatiques sont plus puissants en Europe (et en France) qu'aux Etats-Unis du fait de la plus grande importance dans le PIB des recettes publiques. De ce fait, l'effet de la politique budgétaire sur l'activité a représenté une part à peu près comparable du choc de demande initiale en France et aux Etats-Unis (pour la période 2000-2002), comme le montre le tableau de la direction de la prévision.

TABLEAU 16 : Ratio de finances publiques

(Taux en % du PIB)

TABLEAU 17 : Effet des politiques budgétaires sur la période 2000-2002

Les déficits publics de 2002 et 2003 seront peut-être différents de ceux prévus par le dernier gouvernement. Nous ignorons les intentions précises du nouveau gouvernement et la teneur de la loi de finances rectificative que ce gouvernement, ou un autre, projettera à l'issue des élections législatives. L'ampleur du déficit en 2002 et 2003 pourra varier en fonction de l'évolution de la conjoncture en France et à l'étranger et des objectifs politiques du gouvernement et de la nouvelle majorité parlementaire en matière de recettes et de dépenses des administrations publiques.

Rappelons que le Conseil des ministres européens a examiné le 12 février 2002 le programme de stabilité de la France pour la période 2002-2005. Dans un scénario prudent (croissance moyenne du PIB réel de 2,5 %), le déficit public baisserait à 1,3 % en 2003, 0,5 % en 2004 pour atteindre l'équilibre en 2005. La dette publique étant ramenée, toujours en 2005, à 52,9 % du PIB. Le Conseil européen de Barcelone (15 et 16 mars 2002) a confirmé cette orientation (cf. annexe 1). Si le déficit de 2002 était plus grand que prévu, le cheminement de 2003 à 2005 serait plus difficile.

La discussion sur le bien fondé du Pacte de stabilité et sur son éventuelle renégociation dépasse le cadre de ce rapport.

Dans le cadre des engagements européens, la conjoncture et/ou des décisions politiques pourront conduire à discuter et à modifier les engagements budgétaires des différents pays et de la France.

Ces discussions devront tenir compte des sacrifices qui ont été déjà imposés à de petits Etats (comme l'Irlande ou l'Autriche) et des engagements qu'ont pris, après avertissement, l'Allemagne et le Portugal.

Car si le désordre et la discorde budgétaires s'instauraient en Europe parce que l'on ne serait pas parvenu à un accord, il faudrait bien mesurer les effets de ce désaccord sur le cours de l'euro et sur la politique de la Banque centrale européenne.

Mais il n'y a aucune raison d'envisager ou de craindre le pire. Les pays européens peuvent rechercher de façon consensuelle à mieux définir les critères budgétaires prévus par le Pacte, par exemple en précisant la notion de déficit. Ils peuvent par exemple distinguer la variation conjoncturelle de la tendance structurelle. Ils peuvent aussi envisager, si l'évolution conjoncturelle se détériorait pour des raisons extérieures à l'Europe, ou pour des raisons internes, de modifier les échéanciers prévus par le Pacte et par le Conseil européen. L'essentiel étant que ces mesures soient envisagées collectivement et pour rechercher, aussi rapidement qu'il est possible, un niveau d'équilibre des finances publiques qui permettra, si les conditions conjoncturelles l'exigent un jour, à la politique budgétaire d'être efficace en vue du redressement de l'activité sans compromettre la stabilité monétaire et sans obliger la Banque centrale à élever ses taux.

CONCLUSION

Les perspectives de l'économie française en 2002 et 2003 sont, selon l'immense majorité des prévisionnistes, satisfaisantes.

On pourrait néanmoins, sans difficulté, noircir le tableau : une crise au Moyen-Orient affectant les exportations et les prix pétroliers, un rebondissement bref non suivi d'un redressement aux Etats-Unis mais accompagné d'une chute boursière, une stagnation prolongée de l'économie allemande, des déconvenues graves en matière de changes et d'échanges commerciaux pourraient empêcher ou retarder le redémarrage de la zone euro et donc de notre économie. En France, comme d'ailleurs aux Etats-Unis et dans la zone euro, si l'investissement des entreprises reprenait plus lentement et à des niveaux moindres que ceux prévus, les prévisions devraient être révisées à la baisse.

Quant à la politique économique, l'alternative est simple.

Si la reprise conjoncturelle se dessine comme prévu, la tâche essentielle du gouvernement - la politique monétaire et la politique budgétaire redevenant neutres - consiste à agir pour augmenter le niveau de la production potentielle et donc le taux de croissance.

Pour l'OCDE, pour le FMI et pour le dernier gouvernement, le taux de croissance potentiel se situe, pour le moyen terme, à 2,5 %. Pour d'autres observateurs, il se situe à 2 % ou à moins de 2 %.

Quoiqu'il en soit de ces mesures, la zone euro et la France devraient s'efforcer d'élever leur sentier de croissance, pour satisfaire mieux leurs besoins et pour réduire, ou pour simplement maintenir, l'écart de richesse qui s'est accru depuis de nombreuses années entre l'Europe et les Etats-Unis.

Augmenter ce taux de croissance potentielle n'est pas facile puisqu'il faut agir sur l'investissement des entreprises pour l'accroître et éventuellement sur les différentes variables qui affectent la capacité d'investissement des entreprises. Il faut favoriser le progrès technique, la recherche et la diffusion des innovations. Il faut augmenter l'offre de travail et élever le niveau de qualification de l'ensemble de la main d'oeuvre par une politique de formation professionnelle ambitieuse. Il faut augmenter la productivité des facteurs de production tout en réduisant le chômage structurel. Tout cela oblige à maintenir la stabilité monétaire pour bénéficier de taux d'intérêt bas. Il faut enfin ouvrir l'économie européenne à davantage d'investissements directs en provenance des Etats-Unis, susceptibles de nous apporter les techniques qui nous manquent.

Puisque le dernier gouvernement et beaucoup d'observateurs pensaient et pensent que notre croissance potentielle pouvait et devrait se situer à plus de 3 % par an du PIB réel, on doit connaître et mettre en oeuvre les moyens qui permettent d'atteindre cet objectif.

En revanche, si la reprise conjoncturelle ne venait pas comme prévu, une politique active de soutien reprendrait ses droits : au niveau de la zone euro par une politique monétaire plus expansionniste, en France par une politique budgétaire qui accepterait un niveau plus élevé encore de déficit, et qui serait coordonnée, bien entendu, avec nos partenaires de l'Union européenne. Mais, même dans cette hypothèse, l'axe d'une politique à moyen terme favorable à la productivité, à l'innovation et à la croissance, devrait rester la préoccupation centrale des pouvoirs publics dans l'Union européenne et en France.

ANNEXES

ANNEXE 1 : LES ENGAGEMENTS EUROPEENS

1- Avis du Conseil du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2003-2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRESENT AVIS :

Le 12 février 2002, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France qui couvre la période 2002-2005.

L'actualisation 2001 du programme de stabilité table sur une croissance du PIB réel de 2,3 % en 2001 et de 2,5 % en 2002. De 2003 à 2005, les projections sont fondées sur deux scénarios macroéconomiques : un scénario « prudent » basé sur une croissance moyenne du PIB de 2,5 %, considérée comme correspondant au niveau actuel de croissance potentielle, et un scénario « favorable » dans lequel le rythme de croissance du PIB réel s'accélère à 3 %. Il est estimé que le déficit des administrations publiques restera inchangé en 2001 et en 2002, à un niveau de 1,4 % comme en 2000. De 2003 à 2005, selon le scénario prudent, le déficit public baisserait à 1,3 % du PIB en 2003 et à 0,5 % en 2004, l'équilibre étant atteint en 2005. L'assainissement budgétaire serait plus rapide dans le cas du scénario favorable, l'équilibre étant atteint dès 2004 et laissant la place à un excédent de 0,3 % du PIB en 2005. La dette des administrations publiques, estimée à 57,1 % du PIB en 2001, devrait être ramenée en 2005 à 52,9 % du PIB dans le scénario prudent et à 51,8 % du PIB dans le scénario favorable.

Le Conseil considère que les projections macroéconomiques comportent des risques de surestimation à court terme : selon des prévisions plus récentes, la croissance du PIB réel ne devrait en effet pas dépasser 2 % en 2001 et 1,5 % en 2002 ; dans ces conditions, le Conseil constate que le déficit public en 2002, année de départ des projections, est susceptible d'être plus important qu'initialement prévu. Pour ce qui concerne les années suivantes, le Conseil estime que le scénario « prudent », qui prévoit une croissance moyenne du PIB réel de 2,5 % de 2003 à 2005, est le plus plausible des deux.

Le Conseil observe que, dans le scénario prudent, le déficit des administrations publiques ne connaîtrait une baisse significative qu'à partir de 2004, et que pour 2003 la réduction projetée est faible, le déficit se situant pratiquement au même niveau qu'en 2000. Sur une base corrigée des variations cycliques, le déficit demeure en outre pratiquement inchangé sur la période 2000-2003. En dépit d'un déficit supérieur aux prévisions durant les premières années, l'équilibre est bien atteint en 2005, ce qui est tout de même une année plus tard que ce qui avait été recommandé dans l'avis de l'année dernière. En conséquence, le Conseil invite les autorités françaises à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un équilibre en 2004.

Les objectifs budgétaires fixés pour 2004 et 2005 dans l'actualisation 2001 du programme de stabilité respectent l'exigence d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire du pacte de stabilité et de croissance, bien qu'en termes corrigés de variations cycliques, l'équilibre ne soit atteint que la dernière année. La situation budgétaire sous-jacente permet toutefois de disposer d'une marge de manoeuvre pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB dès 2001, et ce malgré le risque de surestimation des projections macroéconomiques.

La stratégie budgétaire française est fondée sur la fixation préalable de normes de dépenses pluriannuelles en termes réels ; le Conseil est favorable à cette stratégie car il considère que la définition d'une norme contraignante claire encadrant l'évolution des dépenses garantit la transparence du processus d'assainissement budgétaire. Le Conseil note cependant qu'avec une évolution macroéconomique conforme aux anticipations officielles, le respect de la norme de dépenses telle qu'elle avait été fixée dans le programme de stabilité de 1998 pour la période 2000-2002 aurait globalement permis d'assurer la réduction projetée du déficit public sur la même période, malgré la mise en oeuvre de la réforme fiscale. En particulier, le Conseil note qu'en 2002, le rythme de croissance des dépenses prévu est légèrement supérieur aux recommandations des grandes orientations de politique économique pour 2001. Le Conseil se félicite néanmoins de la réduction à 4 % de la norme de dépenses pluriannuelle pour la période 2003-2005. Le Conseil encourage les autorités françaises à respecter rigoureusement cette norme.

Le Conseil se félicite de l'intention de subordonner toute réduction de la pression fiscale après 2003 à une croissance du PIB réel et à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. L'objectif d'une progression vers une position budgétaire équilibrée est une étape nécessaire pour assurer une assise plus durable aux finances publiques, compte tenu du poids que fera peser sur le budget le vieillissement de la population française. Le Conseil observe que la stratégie présentée dans l'actualisation 2001 pour relever ce défi doit être plus ambitieuse. Le Conseil considère qu'il est indispensable que la France poursuive dès que possible la réforme du système de retraite.

2- Conclusions du Conseil européen de Barcelone (15 et 16 mars 2002)

La coordination des politiques budgétaires s'inscrit dans l'engagement qui a été pris de veiller à maintenir des finances publiques saines et de respecter les règles du jeu définies dans le Pacte de stabilité et de croissance. Les Etats-membres resteront fidèles ou se conformeront à l'objectif à moyen terme consistant à parvenir, d'ici 2004 au plus tard, à une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. Il serait souhaitable de permettre le jeu symétrique des stabilisateurs automatiques, à condition qu'en périodes de repli le plafond des 3 % du PIB ne soit pas dépassé. Cela signifie notamment qu'il faut, dans les phases d'expansion, recueillir pleinement les dividendes de la croissance. Les Etats-membres ne pourraient faire usage de mesures budgétaires discrétionnaires que s'ils se sont assuré la marge de manoeuvre nécessaire.

ANNEXE 2 : L'ENDETTEMENT DES MENAGES ET DES ENTREPRISES DANS LA ZONE EURO ET AUX ETATS-UNIS (EN POURCENTAGE)

GRAPHIQUES

ANNEXE 3 : LA PRODUCTION DE BREVETS (PART EN POURCENTAGE DES DEPOTS MONDIAUX)

TABLEAU

ANNEXE 4 : PRIX NOBEL DE SCIENCES 1901-2001(PHYSIQUE, CHIMIE, MEDECINE-PHYSIOLOGIE)

TABLEAUX

ANNEXE 5 : PREVISION SUR LA BALANCE DES TRANSACTIONS COURANTES

TABLEAU

ANNEXE 6 : LE PRIX DU PETROLE ET DES AUTRES MATIERES PREMIERES IMPORTEES

GRAPHIQUE

LISTE DES ILLUSTRATIONS

Tableau 1 : L'économie mondiale (1998-2003)

Tableau 2 : Le taux de croissance annuel des revenus et salaires aux Etats-Unis

Tableau 3 : Les déterminants de la croissance potentielle aux Etats-Unis (1974-2010).

Tableau 4 : Les déterminants de la croissance potentielle dans l'Union européenne

(1974-2010).

Tableau 5 : La croissance dans la zone euro en 2001.

Tableau 6 : Les contributions à la croissance de la zone euro en 2001

Tableau 7 : Les prévisions de croissance de la Commission européenne

pour la zone euro

Tableau 8 : La synthèse des prévisions diverses 2002-2003

Tableau 9 : Variation annuelle du PIB en volume pour les pays de la zone

Tableau 10 : Taux de chômage et NAIRU de la zone euro (1996-2003)

Tableau 11 : Finances publiques : prévisions de printemps comparées

aux programmes de stabilité et de convergence

Tableau 12 : Déterminants de la croissance potentielle en France (1974-2010)

Tableau 13 : Prévisions pour la France

Tableau 14 : Perspectives pour l'économie allemande (2002-2003)

Tableau 15 : Pouvoir d'achat du revenu disponible brut des ménages

Tableau 16 : Ratio de finances publiques

Tableau 17 : Effet des politiques budgétaires sur la période 2000-2002

Graphique 1 : Le glissement annuel des prix dans la zone euro et en France

Graphique 2 : Les taux d'intérêt directeurs des banques centrales

NOTES DE BAS DE PAGES:

1) p.40 C'est ce que montre notamment l'étude de Vivek Arora et Athanasios Vamvakidis, « The impact of U.S. economic growth on the rest of the world : how much does it matter », International Monetary Fund Working Paper, 2001.

1) p.41 Dans son premier rapport (voir Bulletin du FMI, avril 2002) sur la stabilité financière internationale, le FMI constate que le PER (ratio cours-bénéfice) moyen actuel du principal indice boursier américain Standard and Poors qui est à 22 montre que les investisseurs attendent une augmentation des bénéfices de l'ordre de 20 % à 30 % dans les six mois.

1) p.42 2002 : 2 % ; 2003 : 2,1 % ; 2004 : 2 % ; 2005-2008 : 1,9 % ; 2010-2014 : 2 % (Consensus Forecasts, février 2002).

1) p.44 Voir notamment Dominique Taddéi, « La conjoncture économique et sociale à la fin de l'an 2000 : embellie et dangers », J.O. Avis et rapports du Conseil économique et social n°17 du 20 décembre 2000.

1) p. 46 Voir en annexe un bilan comparatif des performances de l'Europe et des Etats-Unis en matière de brevets.

1) p.53 Selon cette règle, la Banque centrale fixe son taux d'intérêt en prenant une cible monétaire exprimée par le taux d'intérêt nominal correspondant à la croissance à long terme de l'économie, tenant compte de l'inflation anticipée. Cette cible est pondérée par deux éléments de court terme : l'activité et l'emploi d'une part, l'inflation effective d'autre part.

1) p. 54 Entendons une hausse très forte car on considère qu'une augmentation de 4 dollars par baril entraîne après un an dans la zone euro une réduction de croissance de 0,1 point et une hausse de prix de 0,2 point.

1) p. 55 Eric Heyer, Mathieu Plane, « la position de la France a-t-elle réellement reculé en Europe ? », Lettre de l'OFCE, n° 217, 13 mars 2002.

2) p. 55 Reproduit dans le rapport du CPB, op. cit.

2) p.56 Etudes économiques de l'OCDE, France, novembre 2001, page 31.

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