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Congrès des notaires: les professionnels proposent de simplifier le recours à l’isolation thermique par l'extérieur
Le 114e Congrès des notaires se déroulera du 27 au 30 mai prochain. - © © DR

Congrès des notaires: les professionnels proposent de simplifier le recours à l’isolation thermique par l'extérieur

Sophie Vincelot |  le 16/05/2018  |  ImmobilierProfessionnelsSecond œuvre

A l’heure de la transition énergétique, les notaires réfléchissent aux moyens de faciliter les ouvrages d’isolation thermique par l’extérieur. L’une de leurs propositions consisterait à créer une servitude légale pour permettre à un propriétaire d’isoler par l’extérieur son bâtiment implanté en limite de copropriété, sans l’accord prérequis de son voisin.

Les notaires se mettent à l’heure de la transition énergétique. A l’occasion de leur Congrès, qui se déroulera du 27 au 30 mai prochain à Cannes, le Conseil supérieur du Notariat décrypte pour Le Moniteur l’une des 20 propositions qui seront étudiées par les professionnels. L’idée ? Créer une servitude légale (voir définition en encadré) qui permettrait à un propriétaire d’isoler par l’extérieur son bâtiment implanté en limite de copropriété, sans l’accord prérequis de son voisin.

« Dans un contexte de densification des villes et de rénovation énergétique, si l’on veut atteindre l’objectif de rénovation de 500 000 logements par an, il faut mettre en place des moyens juridiques au service de l’isolation thermique par l’extérieur », alerte Me Antoine Teitgen, notaire à La Chapelle-sur-Erdre et rapporteur de la commission n°3, intitulée « Demain la ville », mise en place à l’occasion du Congrès et présidée par Christophe Sardot. (1)

Des options limitées dans la réalité

 

Pour mener à bien sa réflexion, le notaire s’est basé sur une réponse ministérielle du 13 décembre 2016. « Face à la question d’un parlementaire qui voulait savoir comment il était possible d’accompagner le mouvement d’isolation thermique par l’extérieur, voici la réponse de l’époque : ‘Un projet d’ITE empiétant sur la parcelle voisine n’appartenant pas au porteur de projet pourra aboutir en obtenant l’autorisation du propriétaire de la parcelle concernée, soit en concluant un contrat de vente, soit en établissant une servitude privée sur la part de terrain concernée’. »

Deux options limitées qui restreignent le champ d’intervention des propriétaires, comme le note le rapporteur de la commission n°3. « Dans le premier cas, il faut attendre environ 5 mois avant d’entreprendre les travaux, et dans le second, il ne faut pas que la jouissance du propriétaire sur son bien puisse être entravée par les travaux de son voisin », observe Me Teitgen. Or, s’il n’y a pas de convention entre les voisins, les travaux se déroulant sur une partie du sol de la propriété du voisin peuvent être vus comme un empiètement, comme le signale la Cour de cassation.

« Limiter le droit de la propriété »

 

« Aujourd’hui, le concept de servitude est très marqué en droit des biens. Il implique un démembrement des biens. Aussi, la limite à cette servitude est que l’emprise ne doit pas constituer une expropriation », décrypte Me Antoine Teitgen. « Notre proposition consiste à limiter de manière temporaire ce droit de propriété jusqu’au moment où le voisin voudra lui aussi faire des travaux. »

Qu'est ce qu'une servitude ?

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire (article 637 du Code civil).

Pour le rapporteur de la commission n°3, l’urgence à mettre en place cette servitude légale est prégnante. « Nous constatons que 20 millions de logements ont été construits avant 1974, et la première réglementation thermique. Ce sont potentiellement 20 millions de passoires énergétiques. En cas de travaux d'isolation, un propriétaire ne peut être suspendu à l'accord de son voisin, car celui-ci pourrait refuser, souligne Me Antoine Teitgen. Aussi, moyennant une indemnité, la proposition que nous formulons permettrait de s'affranchir de cette difficulté. » Une idée qui sera débattue entre professionnels à l’occasion du Congrès des notaires. Objectif affiché : faire part des propositions discutées aux parlementaires.

 

Les autres propositions des notaires

Création d’un fonds de garantie pour le démantèlement des éoliennes, instauration d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique… A l’occasion du 114e Congrès des notaires de France, les professionnels du droit se sont concentrés sur la rénovation énergétique. Parmi les propositions qui seront discutées lors de cet événement,  les notaires veulent créer un contrat d’installation d’énergie renouvelable pour les particuliers. Objectif : « lutter contre l’installation de panneaux photovoltaïques défectueux », annonce Antoine Bouquemont, rapporteur général du 114e congrès des notaires et notaire à Reims.

A côté de l’instauration de ce droit du consommateur, les professionnels entendent créer un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique lors de l’acquisition d’un logement. « Nous conditionnerions ce crédit d’impôt, financé par l’Etat, à la réalisation des travaux », poursuit Antoine Bouquemont. Des propositions encore susceptibles d’être modifiées à l’occasion du Congrès.

 (1)  Sont également présentes trois autres commissions sur l’agriculture de demain, la forêt et les nouvelles énergies de demain, ainsi que le financement pour porter ces nouvelles solutions, toutes chargées d’émettre 5 propositions chacune.

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