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Congé simultané de deux salariés pacsés

le 10/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Absences et congés -

Invoquant les nécessités de l’entreprise, un employeur refuse d’accorder à deux salariés pacsés travaillant dans l’entreprise l’autorisation de prendre un congé simultané.

Question L’employeur peut-il s’opposer à la prise d’un congé simultané de deux salariés pacsés ?

Réponse Non. Les salariés pacsés travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. L’employeur ne peut s’opposer à cette prise de congé simultanée en invoquant les nécessités de l’entreprise.

Commentaire Pour déterminer l’ordre des départs en congé, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale des bénéficiaires, et notamment des possibilités de congé du conjoint. Selon le Code du travail, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont en outre droit à un congé simultané.

Cass. soc., 26 février 2013, n° 11-26934.

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