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Congé au locataire pour motif grave : une mise en demeure du bailleur reste nécessaire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/12/2011  |  Droit du travailImmobilierRéglementationProfessionnels

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L’article L145-17 du code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Ce texte précise que, lorsqu’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds, l’infraction commise par le locataire ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou [...]

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