Collectivités territoriales

Conférence nationale des territoires : Édouard Philippe précise les termes de la contractualisation État-collectivités

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gouvernement

Sans faire d’annonces, le Premier ministre Édouard Philippe a précisé, lors de son discours de clôture de la deuxième conférence nationale des territoires jeudi 14 décembre 2017, à Cahors, les prochains chantiers qui attendent les collectivités locales.

Pas de réelle annonce mais des précisions sur les mesures à venir et sur le calendrier. Intervenant en clôture de la deuxième conférence nationale des territoires qui se tenait ce 14 décembre à Cahors, dans le Lot, le Premier ministre s’est livré à un exercice d’explication des travaux menés entre le gouvernement et les collectivités locales depuis la première conférence du 17 juillet dernier et il a déroulé le calendrier des prochains chantiers.

« Que s’est-il passé ces six derniers mois ? […] En plus des consultations formelles et des figures imposées, j’ai demandé à l’ensemble des ministres de conduire un travail de concertation sur tous les chantiers relevant de leur feuille de route et impliquant les collectivités territoriales. À ce titre, ces collectivités sont également pleinement associées aux différentes instances de concertation que nous avons lancées », a-t-il indiqué, rappelant l’esprit de la CNT, « une ‘instance de dialogue’ informelle, qui a vocation à se réunir au moins deux fois par an, voire plus si nécessaire », et évoquant en particulier les « groupes de travail sur la politique de la ville » ou encore le « Forum de l’action publique ».

 

Les chantiers lancés

 

À cet égard, il a réitéré le souhait du gouvernement de ne pas vouloir s' »engager dans un nouveau big bang territorial » mais « d’améliorer les situations qui posent problème », de ne pas vouloir « remettre en cause les grands équilibres issus de la loi Notre » mais d' »accepter en revanche d’assouplir sa mise en œuvre ».

• Compétences. C’est l’approche qui a été adoptée pour les compétences « Eau et assainissement » (transférée aux intercommunalités au 1er janvier 2020 mais avec possibilité d’y déroger selon « certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage ») et la Gemapi pour laquelle « l’Assemblée nationale vient d’adopter à l’unanimité une proposition de loi de Marc Fesneau, qui ouvre entre autres la possibilité aux départements et aux régions qui exerçaient jusqu’ici cette compétence de continuer à financer des travaux de prévention des inondations ».

• Pouvoir d’expérimentation. Même démarche pour la question du pouvoir d’expérimentation. Afin d’éviter de n’avoir comme seules alternatives la généralisation ou l’abandon, il a été convenu, après consultation du Conseil d’État qui a rendu son avis la semaine dernière, d’envisager « une évolution possible de la Constitution dès le printemps prochain ».

• Simplification des normes. Quant au travail de simplification sur le flux des normes, depuis la publication de la circulaire en juillet « qui contraint les ministères à annuler deux normes quand ils en créent une » (hors décrets d’application des lois), le résultat est déjà probant : « six à sept décrets par mois étaient publiés en moyenne avant cette circulaire, contre… zéro depuis le mois d’août ? », s’est-il félicité. Le gouvernement va désormais s’attaquer au stock. « Une mission d’inspection est en cours, qui va identifier parmi les surtranspositions réalisées en droit national, celles qui peuvent s’avérer pénalisantes pour l’emploi, le pouvoir d’achat ou l’efficacité des services publics », a-t-il indiqué. Cette mission remettra « au 1er mars prochain un inventaire complet ».

• « Droit à l’erreur ». « Dans le même esprit que le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dit aussi ‘droit à l’erreur’, nous travaillons à reconnaître, de manière expérimentale, un droit de dérogation aux préfets pour une durée de deux ans et dans certains territoires », a complété le Premier ministre, annonçant que « le Lot fera partie de ces territoires d’expérimentation ». L’idée : permettre au préfet de « déroger à certaines réglementations afin de faciliter un projet de développement local, si l’intérêt général le justifie ». Il leur serait par exemple « possible de déroger à des délais réglementaires ou à l’obligation de consulter des commissions consultatives ».

• Contractualisation État-collectivités. C’est le chantier le plus lourd et le plus sensible, qui a provoqué dernièrement des tensions entre le gouvernement et les élus locaux, certains menaçant de rompre le dialogue et de se retirer de la CNT. Sur ce point, Édouard Philippe a affiné le schéma présenté par Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, et Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur, le 22 novembre dernier. Ce ne seront finalement pas les 319 collectivités les plus importantes qui seront concernées mais les 340. Seront concernés l’ensemble des régions et des départements ainsi que les communes et les EPCI dont les dépenses de fonctionnement annuelles dépassent les 60 millions d’euros.

« Cela représente moins de 1 % des communes. Pour celles-là et celles-là seules, nous proposerons la signature d’un contrat pour consolider leur capacité d’autofinancement et réduire, à investissement constant, leur recours à l’emprunt », a-t-il indiqué, précisant les trois objectifs visés par ces contrats :

    – « Un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement, modulable à la hausse et à la baisse en fonction de la situation de la collectivité, qui pourra donner lieu à une reprise en 2019 en cas de non-respect de l’objectif ». La limite d’une hausse de 1,2 % des dépenses de fonctionnement annoncée en novembre est maintenue ;

      – « deux autres objectifs qui n’auront pas de valeur normative : d’une part sur l’évolution du besoin de financement et d’autre part sur la trajectoire concertée de désendettement pour les communes, peu nombreuses, dont le taux de désendettement dépasse 12 ans par exemple ».

        À la demande des élus locaux, réitérée en matinée, seront pris en compte « la dynamique des allocations individuelles de solidarité » pour les départements, « la bonification qui pourra être accordée à ceux qui respectent le contrat » ; et enfin « la prise en compte de l’évolution démographique, en donnant un coup de pouce ‘aux maires bâtisseurs' ». À noter que si les autres collectivités locales ne seront pas ainsi liées par un contrat, elles devront tout de même limiter l’évolution moyenne annuelle de leurs dépenses de fonctionnement à + 1,2 %. Rendez-vous est déjà pris pour juillet 2019 afin d’établir un premier bilan. Avant quoi, « à court terme, dès le mois de janvier, les préfets engageront, des discussions avec les maires et présidents concernés par un contrat, dans le but de le conclure au cours du premier semestre 2018 ».

         

        Les chantiers à venir

         

        • Ajustements dans le champ institutionnel. Sur ce point, un travail de « concertation approfondi autour de l’évolution de nos principales métropoles d’envergure européenne » sera lancé « rapidement ». « Nous ferons donc le bilan de cette concertation à la prochaine conférence nationale des territoires, en prenant en compte les spécificités et les aspirations de chaque territoire », a annoncé le Premier ministre.

        Autres chantiers sur la table en la matière : l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux et « une meilleure articulation entre les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales ». « C’est tout le sens du chantier ‘Action publique 2022’ que de répondre à cette question, en raisonnant d’abord en termes de politiques publiques », a-t-il commenté.

        • Construction d’un pacte financier. C’est le pendant de la démarche engagée de contractualisation sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Il s’agit de « s’attaquer au grand chantier de refonte de la fiscalité locale ». Édouard Philippe a renvoyé sur ce point à la mission Richard-Bur. Après la remise le 17 novembre de son rapport intermédiaire, la mission va reprendre ses auditions en janvier 2018 et rendra son rapport en avril, rapport qui « portera non seulement sur la fiscalité, mais aussi sur le pilotage et le financement des allocations individuelles de solidarité des départements ». Parallèlement, le comité des finances locales conduira également ses propres réflexions sur la refonte de la fiscalité locale.

        C’est dans ce cadre que le gouvernement compte ouvrir le chantier extrêmement sensible de la « modernisation de la fonction publique territoriale ». « Le président de la République a ouvert un certain nombre de pistes en matière de modernisation de la fonction publique territoriale, comme autant d’invitations à la réflexion et au débat », a rappelé à cet égard Édouard Philippe sans citer toutefois les allusions d’Emmanuel Macron à une « gestion différenciée » des trois versants de la fonction publique. Il a ajouté « souhaiter » qu’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin chargé notamment de la Fonction publique, « en lien avec le conseil supérieur de la fonction publique territoriale et son président, Philippe Laurent, conduise ce travail au cours des prochains mois afin que nous puissions avoir un point d’étape à la prochaine CNT ».

        • Répondre aux attentes des concitoyens. Outre l’accès aux soins et la mobilité, le Premier ministre a tout particulièrement insisté sur l’accès aux « services au public ». « Je souhaite que nous prenions le temps de travailler ensemble sur la question du maillage des services de l’État et plus largement de l’ensemble des services au public. L’enjeu est de garantir à nos concitoyens un accès aux services en tout point du territoire. Cela ne se fera pas sans un dialogue nourri avec les élus locaux », a-t-il déclaré, évoquant en particulier les maisons de services au public et prenant soin de préciser que le gouvernement veillera à ce que développement du numérique « ne constitue pas une fracture de plus pour ceux qui n’y ont pas accès ou n’en maîtrisent pas les usages » (le programme « Action publique 2022 » vise 100 % de services publics en ligne).

        • L’accompagnement des projets de territoire. Le gouvernement compte « faire évoluer significativement la façon dont l’État accompagne les projets de territoire ». Cela passera par l’agence nationale de la cohésion des territoires pour laquelle une mission de préfiguration sera prochainement lancée. « Je souhaite que les acteurs de la sphère publique soient évalués dans leur capacité à faire avancer vos projets, à accompagner leur montage, à les financer, à mobiliser les ressources techniques. C’est le rôle que j’entends assigner à l’agence de la cohésion des territoires : être un outil de mobilisation des ressources et des savoir-faire disponibles, qui s’appuiera dans son action sur vos correspondants naturels que sont les préfets et les sous-préfets », a insisté le chef du gouvernement.

        Pour conclure, et mettre l’accent sur la volonté du gouvernement d’amoindrir la fracture territoriale, il a annoncé le lancement « au premier semestre 2018, avec le ministre de la Cohésion des territoires, d’un grand ‘tour de France’ de la CNT ».

         

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