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Conduite sans permis d’un tracteur par un salarié

le 03/01/2008

Cour de cassation, chambre criminelle. 4 septembre 2007, n° 06-87 946.

Un responsable de chantier a ordonné à un salarié de conduire un tracteur attelé à une remorque sur une voie ouverte à la circulation publique, alors que le salarié n’était pas titulaire du permis de conduire. Après une fausse manœuvre, le salarié a coupé la route à un cyclomotoriste et a provoqué un accident mortel.

Question La responsabilité pénale du supérieur pouvait-elle être mise en cause ?

RéponseOui. Le responsable a commis une faute d’une particulière gravité en violant de façon manifestement délibérée une obligation générale de sécurité.

Commentaire Le responsable savait que le salarié ne possédait pas le permis de conduire. Il lui a tout de même ordonné de prendre le tracteur. Alors que le prévenu arguait qu’il n’était pas officiellement titulaire d’une délégation de pouvoir, le juge a considéré au contraire que, de fait, il avait la direction du chantier et qu’il était à ce titre responsable de la sécurité. Concernant la faute de conduite, le juge a estimé que rien ne prouvait que cette faute fût la cause exclusive de l’accident mortel.

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