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Conditions pour se séparer d’un salarié en arrêt pour longue maladie

le 03/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Licenciement -

Une gardienne d’immeuble est en arrêt maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Son employeur, un syndicat de copropriétaires d’immeuble, la licencie le 19 novembre suivant pour motif de « maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage ».

Question Le licenciement de la salariée est-il discriminatoire ?

Réponse Non. Le Code du travail proscrit le licenciement fondé sur certains critères, comme celui de l’état de santé. Mais il ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise qui voit son fonctionnement perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Commentaire Pour fonder le licenciement, les perturbations doivent en outre nécessiter, pour l’employeur, le remplacement définitif du salarié en arrêt. Dans cette affaire, averti des prolongations successives d’arrêts maladie « au tout dernier moment », le syndicat de copropriétaires se trouvait « dans une situation objective de grande difficulté », compte tenu notamment de l’importance du gardiennage dans l’immeuble concerné.

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