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Conditions pour écouter les enregistrements au dictaphone d’un salarié

le 20/07/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Une attachée de direction est licenciée par lettre pour faute grave. Son employeur lui reproche notamment d’avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l’aide d’un appareil de type dictaphone.

Question L’employeur pouvait-il se baser sur l’écoute de ces enregistrements pour congédier la salariée ?

Réponse Non. L’employeur ne pouvait procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence, ou sans qu’elle ait été dûment appelée.

Commentaire De surcroît, les enregistrements ayant été détruits, la salariée avait été mise dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire aux attestations produites par son employeur.

Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-23521.

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