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le 21/03/2003  |  Collectivités localesTransportsDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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CE, 22 novembre 2002, « Comité fédératif pour la mise à deux fois deux voies de la nationale 60 », req. no 200294.

Un décret du 21 août 1998 a déclaré d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A19 [...]

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