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Conditions de travail Extraits du bilan 1996 : amiante et coordination sur les chantiers

le 07/02/1997  |  Commande publiqueEducationCollectivités localesRénovationBâtiment

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DOCUMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (TRAVAIL)

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Nous donnons dans ce cahier deux extraits, concernant l'amiante et la coordination sur les chantiers, du dernier bilan sur les conditions de travail publié par le Ministère du travail.

Les principaux chiffres et les priorités pour 1997 sont commentés dans la partie magazine, page 57.

SOMMAIRE DU RAPPORT

Eléments de politique générale

CHAPITRE 1 / Les grands axes d'action en 1996

CHAPITRE 2 / Les accidents du travail et les maladies professionnelles

CHAPITRE 3 / L'Europe et l'international

Contributions spécifiques

CHAPITRE 4 / L'amiante

CHAPITRE 5 / La coordination sur les chantiers

CHAPITRE 6 / Les équipements de travail

CHAPITRE 7 / Une enquête sur la surveillance médicale des risques (SUMER 94)

CHAPITRE 8 / Images de la médecine du travail

CHAPITRE 9 / La radioprotection des travailleurs

Données statistiques et bilans d'activité

CHAPITRE 10 / Activité du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels

CHAPITRE 11 / Données statistiques de la médecine du travail

CHAPITRE 12 / Les statistiques du secteur du bâtiment et des travaux publics

CHAPITRE 13 / L'activité des services déconcentrés du ministère du travail

CHAPITRE 14 / Le Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail (F.A.C.T.)

CHAPITRE 15 / L'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail

CHAPITRE 16 / Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

CHAPITRE 17 / La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie - Eurogip

CHAPITRE 18 / L'Institut National de Recherche et de Sécurité

CHAPITRE 19 / L'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)

CHAPITRE 20 / Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants

LES GRANDS AXES D'ACTION EN 1996

L'ADAPTATION DES DISPOSITIFS DE PREVENTION

La connaissance des risques : une priorité

En vue d'une meilleure appréhension des risques professionnels, la réflexion et l'action ont été intensifiées pour développer des dispositifs de veille et d'anticipation.

Concernant les risques liés à l'amiante, l'état des connaissances scientifiques a été à la base de l'action. A la suite de la publication des résultats de l'expertise demandée à l'INSERM sur les différentes études et recherches existantes sur les pathologies liées à l'amiante, des mesures - dont l'interdiction de l'amiante - ont été décidées et annoncées le 3 juillet pour compléter le renforcement, en cours, du dispositif de prévention.

Les premiers résultats de l'enquête SUMER 1994 ont permis de dresser une nouvelle cartographie des expositions professionnelles à des contraintes ou nuisances, identifiées par la médecine du travail.

Le concours financier aux recherches et études conduites par la médecine du travail et des organismes de recherche contribue à une meilleure connaissance des pathologies professionnelles et à un suivi des questions de santé au travail. Les travaux - dont le bilan sur 10 ans a été dressé - concernent plus particulièrement, en 1996, les problèmes de cancérogenèse, les risques pour la santé liés à des expositions professionnelles à faible dose et aux effets retardés, les problèmes de précarité et de sous-traitance et leurs conséquences sur le suivi médical des salariés.

La dispersion des informations disponibles met en évidence la nécessité - mais aussi la difficulté - d'en organiser la synthèse, notamment sur le plan statistique. Il apparaît que l'accident du travail ne peut plus être le seul ancrage d'une analyse dynamique de l'évolution des risques professionnels et des solutions à rechercher.

Cette réflexion débouche, dans un premier temps, sur des travaux de mise en perspective des données statistiques sur la sécurité, la santé et les conditions de travail, de manière à disposer d'informations synthétiques et facilement accessibles sur les données disponibles, leurs apports et leurs limites. Elle sera poursuivie en 1997, pour définir et mettre en oeuvre les différents travaux facilitant une meilleure anticipation des risques, qu'ils soient immédiats ou différés.

L'évolution des déclarations d'accidents du travail (DAT) prévue par la CNAM, devrait permettre d'intégrer dans les statistiques AT, dès 1997, des éléments complémentaires permettant une analyse plus fine des résultats.

Les adaptations réglementaires

Le plus vaste chantier de réformes a concerné l'amiante. Il comporté 2 phases articulées autour d'un point complet de l'état des connaissances scientifiques.

Le dispositif annoncé en Conseil des ministres, le 20 décembre 1995, en matière de protection contre les risques liés à l'amiante, s'est concrétisé au 1er semestre 1996. L'obligation de repérer les matériaux friables contenant de l'amiante a été organisée. Parallèlement, les règles relatives à la protection des travailleurs ont été refondues pour cerner au plus près les situations d'exposition professionnelle et abaisser les valeurs limites d'exposition. Ces principes ont été complétés par des dispositions sur l'agrément des laboratoires chargés des contrôles d'empoussièrement, les modalités de prélèvement et les règles techniques que doivent respecter les entreprises, l'interdiction aux salariés occupant des emplois précaires de travaux exposant à l'amiante. Une modification législative est intervenue pour étendre la procédure d'arrêt de chantier aux travaux de retrait de confinement de l'amiante.

Après la publication de l'expertise réalisée par l'INSERM à la demande du ministère du Travail et des Affaires sociales, le gouvernement a décidé l'interdiction générale de l'amiante, à compter du 1er janvier 1997. C'est pourquoi le 2e semestre a été consacré à l'élaboration des mesures relatives à l'interdiction assortie de quelques exceptions, à l'abaissement des valeurs limites d'exposition dans les industries transformatrices bénéficiant de dérogations, à la mise en place de la procédure de certification des entreprises chargées du retrait de l'amiante, par un organisme accrédité.

L'article 40 de la loi du 28 mai 1996 apporte un ancrage législatif aux conventions, conclues depuis 1995 avec les branches professionnelles pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises dans l'opération de mise en conformité des équipements de travail. Elle donne toute sa dimension à la démarche partenariale développée de manière pragmatique et novatrice dans le champ de la sécurité du travail. Cette démarche est ainsi reconnue en tant que modalité de mise en oeuvre de la réglementation, susceptible de renforcer son effectivité en favorisant son assimilation par les professionnels concernés.

La réalisation du marché intérieur européen, concernant les équipements de travail comme les équipements de protection individuelle, s'est poursuivie par la transposition de trois directives. Les règles harmonisées d'intégration de la sécurité dans la conception des matériels sont notamment étendues aux appareils de levage de personnes et aux composants de sécurité mis isolément sur le marché : cette transposition consacre donc un apport important en matière de prévention.

Une accélération très nette s'est fait sentir dans les travaux de normalisation technique, 1996 étant appelée, avec les deux années à venir, à constituer une phase décisive en la matière.

117 normes ont été publiées concernant les équipements de protection individuelle, 34 normes européennes se rapportent aux machines, 15 sont harmonisées et publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Les matériels conçus conformément à une norme harmonisée et publiée, bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive les concernant. L'enjeu attaché à ces normes auxquelles l'harmonisation confère une valeur réglementaire, justifie donc une vigilance renforcée de la part des autorités publiques. Les carences graves présentées par la norme harmonisée EN 692 relative aux presses à métaux ont ainsi déterminé la France à invoquer une clause de sauvegarde, au niveau de l'Union européenne.

En matière d'agrément des organismes chargés de vérifier l'état de conformité des équipements de travail et des installations électriques : l'importance du concept de contrôle de qualité est consacrée par l'introduction d'une obligation d'accréditation, élément essentiel de la modernisation d'une procédure de reconnaissance des organismes.

En ce qui concerne la radioprotection (c'est-à-dire la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) d'importantes réflexions ont été lancées qui doivent aboutir à des réformes de fond.

Un groupe de travail technique a permis de clarifier les données relatives à la dosimétrie opérationnelle et d'engager les travaux juridiques permettant de la réglementer. Cet exercice se combine aussi avec les exigences européennes.

A la demande de la Commission (EURATOM), deux arrêtés ont été modifiés pour mieux prendre en compte la protection des travailleurs extérieurs. Des modalités ont été définies pour transposer la très importante directive dite «normes de base» (EURATOM) adoptée en juillet.

Sur les atmosphères de travail, un décret a été élaboré pour fixer des valeurs limites réglementaires concernant la concentration en poussière de silice.

Au plan communautaire, une très grande vigilance a permis de faire évoluer favorablement la directive relative aux «agents cancérogènes» notamment concernant la valeur limite du benzène. Par ailleurs, la classification des fibres céramiques a été orientée dans le sens d'une plus grande prévention.

Concernant les pathologies professionnelles, de nouveaux tableaux ont été créés et plusieurs autres ont été modifiés. Il convient de mentionner tout particulièrement :

- La révision, importante du tableau no 30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante. Ce tableau a été remplacé par deux tableaux : no 30 et no 30 bis, qui prennent mieux en compte la diversité et la réalité des situations d'exposition.

- La reconnaissance de la B.P.C.O. (broncho-pneumopathie chronique obstructive) du mineur de fer (nouveau tableau no 94).

Plusieurs tableaux : nos 25 (silice), 66 (allergies) ont été mis à jour et de nouveaux tableaux ont été créés, en particulier celui relatif aux affections provoquées par les protéines du latex et celui (20 ter) permettant de réparer le cancer bronchique des mineurs travaillant dans les mines de minerais renfermant des arséno-pyrite aurifères.

Un rapport d'expertise issu du groupe chargé d'étudier la création éventuelle d'un tableau relatif aux lombalgies professionnelles a donné lieu à un projet de tableau. Une décision devrait prochainement être adoptée.

En 1996, le bilan après enquête auprès des services déconcentrés sur le suivi médical des salariés temporaires a mis en évidence que 2/3 de ces salariés ne bénéficiaient pas de visite d embauche. Il a également mis en lumière, en raison notamment du raccourcissement des missions, la méconnaissance par les entreprises de travail temporaire des situations concrètes de travail et donc de leurs éventuels effets sur la santé des salariés qu'elles occupent.

La déclaration unique d'embauche, généralisée sur l'ensemble du territoire, sera rendue obligatoire en 1997. Elle permet aux entreprises de regrouper sur un seul formulaire l'ensemble des déclarations obligatoires à l'embauche. Pour ce qui concerne la médecine du travail, les problèmes d'organisation résiduels devraient être bientôt résolus par une action conjuguée des services médicaux, du ministère et des URSSAF.

Concernant la prévention dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le dispositif réglementaire très récent, issu de la transposition d'une directive européenne, a été stabilisé. L'année 1996 a donc été consacrée essentiellement au développement opérationnel de la fonction de coordination. A ce titre, la mise en place des organismes de formation des formateurs de coordonnateurs apparaît comme prioritaire : 4 arrêtés d'agrément on été publiés et notre pays dispose désormais de 180 organismes de formation, opérationnels dès 1997.

Sur la prévention des risques liés aux opérations de chargement/déchargement, la concertation avec l'administration chargée des transports et avec les partenaires sociaux, a débouché sur une adaptation des dispositions générales relatives aux entreprises extérieures du décret du 20 février 1992, par un arrêté spécifique.

L'AMIANTE

INTRODUCTION

L'amiante fibre naturelle extrêmement résistante dotée de capacités d'isolation exceptionnelle a fait l'objet à partir de 1945 d'une grande variété d'usages industriels. Cette fibre a notamment été intégrée pour ses propriétés anti-feu dans le flocage des bâtiments.

Son caractère globalement dangereux est apparu dans les années 1970 lorsqu'on a pris connaissance de ses effets cancérigènes.

Des dispositions réglementaires ont alors été prises afin de limiter le risque d'exposition aux poussières d'amiante. Une série de textes émanant des ministères chargés de la santé du travail de l'équipement et de la consommation ont restreint l'utilisation de l'amiante soit en interdisant l'emploi des formes les plus nocives soit en interdisant son usage dans certains procédés (flocage) ou dans la fabrication de certains produits.

Ainsi sur le plan de la santé au travail la réglementation française a dès 1977 encadré strictement les conditions de travail dans les activités de traitement et de transformation de l'amiante en fixant notamment des valeurs limites d'exposition (concentration maximale de fibres dans l'atmosphère de travail). Celles-ci ont à plusieurs reprises été abaissées conformément aux exigences des directives européennes. De plus la réglementation a interdit le recours aux salariés sous CDD aux intérimaires ainsi qu'aux jeunes de moins de 18 ans pour effectuer des travaux de déflocage et de démolition exposant aux poussières d'amiante.

En 1995 la résurgence de l'inquiétude suscitée par les résultats de nouvelles études scientifiques a conduit les pouvoirs publics à développer une action résolue afin de renforcer le dispositif de prévention existant et de disposer d'instruments de connaissances approfondies sur les risques liés à l'amiante.

C'est ainsi que le Gouvernement a décidé en juillet 1995 de confier à l'INSERM une mission d'étude approfondie sur les pathologies liées à l'amiante en fonction de l'ensemble des recherches disponibles sur le plan international. C'est ainsi qu'il a également adopté en décembre 1995 un programme global d'actions contre les risques liés à l'amiante prenant en compte à la fois les problèmes de santé publique, d'environnement, de protection des travailleurs et de réparation des maladies professionnelles liées à l'amiante. Ce programme associe des mesures destinées à renforcer l'expertise, à mobiliser tous les acteurs de la prévention et à refondre le cadre réglementaire.

Le rapport de l'INSERM, remis fin juin au Ministre du travail et des affaires sociales a confirmé la nécessité des mesures prises au cours du premier semestre 1995. Il a apporté des éclairages nouveaux sur la base desquels le Gouvernement a immédiatement engagé des mesures complémentaires nécessaires, dont l'interdiction de l'amiante à compter du 1er janvier 1997.

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Les dispositions relatives à la protection de la population générale ont été mises en oeuvre par le décret no 96-97 du 7 février 1996. En matière de santé publique, ce texte a pour objectif d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des conditions l'exposant de manière «passive» - c'est-à-dire sans intervention - dans les immeubles bâtis (à l'exclusion des maisons individuelles) comportant des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante.

Ce décret définit les principes suivants :

- obligation est faite aux propriétaires, privés ou publics, de rechercher la présence éventuelle d'amiante dans les flocages et calorifugeages. L'ensemble du parc immobilier, y compris celui des collectivités publiques, doit être contrôlé d'ici la fin de l'année 1999. Ce repérage conduit à une obligation de surveillance ou de travaux en cas de risques liés à la présence d'amiante ;

- le texte définit les moyens et méthodes dont la mise en oeuvre est obligatoire, aux différentes étapes du diagnostic, des travaux ou du contrôle périodique ;

- les bâtiments scolaires ainsi que les établissements de santé et médico-sociaux font l'objet d'une priorité particulière ;

- une obligation d'information s'impose aux propriétaires.

Le champ des matériaux couverts pourrait être étendu à partir de l'expérience des contrôleurs techniques. Les matériaux concernés sont les semi-durs contenant de l'amiante. A l'heure actuelle il s'agirait des faux-plafonds démontables en carton-amianté qui, de par leur fonction sont amenés à être manipulés et peuvent être alors à l'origine de la libération de fibres dans l'atmosphère.

Un exemple de recensement : les lycées et collèges.

Une enquête a été diligentée auprès des conseils régionaux (lycées) et généraux (collèges) ainsi que dans l'enseignement privé sous contrat.

Les résultats actualisés en sont les suivants :

- La superficie totale concernée (établissements relevant de l'éducation nationale et de l'agriculture, publics et privés sous contrat) est de 103 505 500 m2.

- Une analyse des matériaux apparaît nécessaire dans 20 % des cas mais le pourcentage de bâtiments recelant de l'amiante ne serait que de l'ordre de 5 %, soit environ 5 millions de m2. Enfin, les travaux à effectuer ne concerneraient que 20 % de ces derniers, soit environ 1 million de m2.

L'aide de l'Etat dans le cadre des travaux d'enlèvement dans les établissements scolaires.

Dans un souci de santé publique, la décision a été prise par le Premier ministre de favoriser les travaux rendus nécessaires par cette nouvelle réglementation, d'enlèvement, d'encoffrement et de fixation de l'amiante contenu dans les flocages et calorifugeages présents dans les établissements scolaires.

L'aide de l'Etat sera concentrée sur le financement des mesures d'enlèvement, d'encoffrement et de fixation de l'amiante, ce qui exclut les mesures de recherche de l'amiante et de vérification de son état de conservation. L'observatoire national de la sécurité a estimé le montant total de ces travaux à 400 millions de francs pour les écoles et près de 1 500 millions de francs pour les collèges et les lycées. Afin de subventionner ces travaux, le gouvernement a décidé :

- pour les collèges et les lycées de dégager une enveloppe de 500 millions de francs pour les années 96 à 99 incluses par redéploiement des crédits du plan de mise en sécurité des écoles ;

- pour les écoles, de financer les travaux sur les ressources du plan de sécurité des écoles.

LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS

Les dispositions renforçant la protection des travailleurs ont fait l'objet d'une première phase en février 1996 (décret no 96-98 du 7 février 1996). Elles ont été renforcées au début du mois de juillet 1996 par des dispositions nouvelles prises sur la base des éléments de connaissance complémentaires apportées par le rapport de l'INSERM.

- La valeur limite d'exposition aux fibres d'amiante a été abaissée à 100 fibres par litre pour les activités professionnelles au contact de l'amiante. Antérieurement la valeur admissible était, conformément à la directive européenne toujours en vigueur, de 600 fibres par litre. Des règles de prévention spécifiques ont été conçues pour le personnel d'entretien et de maintenance. Pour la fabrication des produits qui contiennent du chrysotile, le seuil d'exposition autorisé applicable a été ramené immédiatement à 100 fibres par litre contre 300 actuellement en anticipant le calendrier retenu à l'origine.

- Un encadrement strict des travaux de retrait d'amiante a été mis en de place. Ce type de chantier doit être déclaré à l'inspection du travail, à la CRAM, et à l'OPPBTP, un mois avant le début des travaux ; ce délai doit permettre à l'inspection de vérifier que les conditions de protection extrêmement strictes des travailleurs et de l'environnement sont respectées.

L'inspecteur a également, grâce à la loi du 26 mai 1996, la possibilité d'arrêter le chantier si les dispositifs de protection ne lui paraissent pas corrects ; il peut s'appuyer pour cela sur les règles techniques très précises que doivent respecter les entreprises, règles qui sont définies par l'arrêté du 14 mai 1996.

Enfin l'interdiction de recourir à des emplois précaires a été étendue à tous les travaux en contact direct avec l'amiante (arrêté du 4 avril 1996 (a)).

- Il a été demandé aux services de contrôle d'inspecter tous les chantiers de retrait d'amiante et de faire remonter régulièrement les informations permettant de suivre l'évolution du nombre de chantiers, d'arrêt de chantiers et d'entreprises intervenant sur les chantiers. Les services de l'inspection du travail ont, naturellement, été dotés d'équipements de protection (combinaisons et masques) leur permettant de procéder en toute sécurité aux contrôles nécessaires des chantiers.

- L'administration s'est préoccupée de mettre en place un système d'accréditation certification d'entreprises pour que les chantiers de «désamiantage» ne puissent être réalisés que par des entreprises de qualité. A cet effet, les administrations chargées de la prévention et l'OPPBTP ont désigné des experts pour participer à la définition d'un «référentiel» dans le cadre de QUALIBAT, organisme de qualification des professionnels du bâtiment. Ce référentiel, auquel devront satisfaire les entreprises, comporte des exigences très sévères, concernant la formation des personnels, par exemple, ainsi que les règles classiques de la qualité (description des méthodes de travail, etc). Cette procédure comporte, en outre, un audit des entreprises sur les chantiers, ce qui exige de former des .auditeurs» compétents en matière de retrait d'amiante qui accompagneront les auditeurs «qualité».

La procédure mise en oeuvre par QUALIBAT est en cours d'accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation organisme sous tutelle du ministère de l'industrie) qui pour ce faire, doit «auditer» la façon dont travaille QUALIBAT.

Dès le mois d'octobre des entreprises ont été «certifiées» par QUALIBAT, mais cette certification ne sera déclarée conforme aux règles du COFRAC qu'après l'accréditation de QUALIBAT par le COFRAC que l'on prévoit vers le mois d'avril 1997.

D'autres organismes peuvent se porter candidats pour qualifier des

entreprises et postuler pour l'accréditation par le COFRAC.

Dès le début de l'année 1997, la réglementation exigera que les entreprises soient «certifiées» par un organisme en cours d'accréditation par le COFRAC pendant une période transitoire puis, accrédité par le COFRAC, à partir de juillet 1997.

- Les travailleurs de l'industrie de l'amiante ainsi que ceux effectuant des activités de retrait ou confinement d'amiante bénéficient d'une surveillance médicale spéciale.

Les travailleurs de l'entretien et de la maintenance se voient remettre des fiches d'exposition qui permettront au médecin du travail d'adapter leur suivi médical à la réalité des expositions.

Rendus destinataires d'informations-clefs par le décret du 7 février 1996, les médecins du travail pourront appuyer leur action de suivi des travailleurs et d'intervention en milieu du travail conformément à un arrêté de surveillance médicale, en instance de publication.

- Le principe du suivi post-professionnel a été énoncé par le décret du 26 mars 1993 (conformément à la convention 139 de l'O.I.T.) l'attestation d'exposition, élément essentiel du dispositif, est définie par l'arrêté du 28 février 1995 (b).

En pratique, le salarié muni de son attestation d'exposition consulte le médecin de son choix, (médecin traitant, centre d'examens ou, ce qui se développe actuellement, consultation de pathologie professionnelle).

Ces examens sont gratuits (pris en charge par la sécurité sociale). Pour les expositions à l'amiante, les examens ont lieu tous les deux ans et comportent un examen clinique ainsi qu'un examen radiologique du thorax (radiographie ou scanner).

- La modification du système de réparation des maladies professionnelles (tableau no 30) a provoqué un allongement important des durées de prise en charge. De plus, (grâce à la création du tableau no 30 bis) conformément aux conclusions de l'INSERM, un cancer du poumon peut être reconnu d'origine professionnelle sans critères médicaux «caractérisant» l'amiante, la reconnaissance et l'indemnisation au titre des maladies professionnelles étant fondées sur la réalité de l'exposition professionnelle et sur son intensité, établies par l'affectation du salarié à des travaux limitativement exonérés et par la durée de l'exposition à ces travaux.

LA MOBILISATION DES ACTEURS

Le ministre du travail et des affaires sociales a mis en oeuvre un vaste plan de communication et de mobilisation des services de l'Etat.

- Une plaquette d'information sur «l'amiante dans l'entreprise» a été éditée à 400 000 exemplaires, elle est diffusée simultanément par les services de contrôle, les médecins du travail et des organisations professionnelles du bâtiment.

Une plaquette d'information «l'amiante dans les bâtiments» a été éditée et diffusée simultanément par les ministères chargés de la santé et du logement vers leurs services locaux respectifs.

Deux guides méthodologiques sont en cours d'élaboration (collaboration de l'INRS, de l'OPPBTP, de la CNAM, et de la DRT) : l'un est prévu sur les travaux de retrait d'amiante, l'autre sur les travaux d'entretien et de maintenance.

Une mallette d'information d'ordre technique relative à l'application du décret «santé» (transparents et texte d'accompagnement) a également été préparée et diffusée par le ministère chargé du logement vers ses services déconcentrés.

Enfin, un serveur minitel, commun à l'ensemble des ministères, a été mis en place (3615 info amiante).

- Les services déconcentrés et tout spécialement l'inspection du travail et les services «santé-environnement» des DDASS ont été mobilisés dans le cadre des actions prioritaires «santé-amiante». Cette priorité dont le contenu est défini annuellement, est assignée à l'inspection du travail depuis 1995.

De nombreuses réunions de sensibilisation ont été organisées au niveau local grâce à une collaboration étroite entre les différents services déconcentrés et les services de prévention.

Un groupe de formateurs a été constitué. Après avoir été formé, il a mis au point un module pédagogique pour démultiplier la formation à l'ensemble du corps de contrôle.

LES RESULTATS DES ETUDES

Les résultats de l'expertise collective de l'INSERM

Première de ce genre, en France, l expertise de l'INSERM consiste en une revue critique et argumentée de la littérature scientifique mondiale discutée par une équipe multidisciplinaire d'une quinzaine de chercheurs. La méthode et l'ampleur de ces travaux (12 chapitres de discussions appuyées sur plus d'un millier de références bibliographiques, donnant lieu à une synthèse d'une soixantaine de pages) la distinguent fondamentalement des études plus fragmentaires étayant telle ou telle des thèses qui ont nourri le débat.

Cette expertise confirme la pertinence des dispositions prises en application du plan de décembre 1995.

- En matière de prévention, l'abaissement des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLE) au niveau le plus bas possible, dans les conditions actuelles, est particulièrement pertinent au regard des données mises en lumière quant à la dangerosité de l'amiante et à la relation dose-effet. De même, la distinction opérée par le décret no 96-98 entre diverses activités, répond à l'accroissement du risque désormais encouru par certaines professions (maintenance, par exemple).

- En matière d'indemnisation des pathologies d'origine professionnelle liées à l'amiante, l'actualisation du tableau no 30 et la création d'un tableau no 30 bis spécifique aux cancers broncho-pulmonaires, se voient validées par deux éléments forts du rapport. Le premier est l'absence de caractérisation médicale certaine d'une exposition à l'amiante ; le second est l'existence d'un facteur -20 entre le nombre de cancers indemnisés et le nombre estimé de cancers réels (1200).

- Il établit tout d'abord la dangerosité de la variété «chrysotile» alors que prévalait l'idée d'une nocivité moindre, voire d'une «innocuité». En réalité, si le chrysotile est faiblement générateur de mésothéliomes, il s'agit bien d'un cancérogène, aussi nocif que les amphiboles pour ce qui concerne le cancer du poumon. Cette donnée a amené les pouvoirs publics à revenir sur les deux niveaux distincts de VLE pour les amphiboles et le chrysotile dans la réglementation protégeant les travailleurs.

- Il met en évidence la prépondérance des professions «hors amiante» (ni industrie de l'amiante, ni retrait de l'amiante) dans la cohorte des personnes atteintes de mésothéliomes (750 estimé en 1996).

Les chiffres montrent que «l'utilisation contrôlée» de l'amiante n'a pas permis que les risques liés à la présence de l'amiante en place soient tous contrôlés.

Il en résulte la nécessité d'appliquer strictement le principe de substitution de l'amiante par un agent moins nocif, lorsque c'est possible.

C'est l'application de ce principe qui a amené les pouvoirs publics à poser le principe d'une interdiction de l'amiante assortie d'exceptions.

Enfin le rapport fait une estimation du risque aux faibles doses qui s'appuie sur l'absence de seuil en deçà duquel il n'y aurait pas de risques et sur la linéarité de la relation dose-effet aux faibles doses.

Le groupe d'experts considère que dans l'état actuel des connaissances, l'estimation incertaine la plus plausible des risques supplémentaires de cancer «vie entière» liés à une exposition «continue» à l'amiante présente les ordres de grandeurs suivants :

- Pour 10 000 personnes d'une population masculine soumise à une exposition professionnelle continue (1920 h), de l'âge de 20 ans à l'âge de 65 ans, à 0,1 f/ml, le risque est de 30 décès supplémentaires.

- Pour 10 000 personnes d'une population composée par moitié d'hommes et de femmes soumise à une exposition passive, continue, pendant la vie professionnelle (1920 h), de l'âge de 20 ans à l'âge de 65 ans, à 0,025 f/ml, le risque est de 6 décès supplémentaires.

Ces chiffres sont à rapprocher du nombre de cancers attendus dans une population française moyenne de 10 000 personnes, soit 520 pour les hommes et 70 pour les femmes.

Ces résultats doivent être interprétés avec précaution, puisqu'il s'agit d'extrapolations à des niveaux d'exposition pour lesquels on ne dispose pas de données sur des situations réelles. Ces résultats montrent, cependant, la réalité d'un risque potentiel faible mais significatif.

Pour l'avenir, les données ainsi fournies par l'INSERM appellent la mise en oeuvre d'un suivi épidémiologique adapté afin de mieux cerner la réalité des expositions.

Rapport du conseil supérieur de la prévention et des risques professionnels sur les fibres de substitution

Le groupe sur la surveillance des atmosphères de travail (G2SAT), rattaché au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, a étudié, à la demande du ministère, la problématique des fibres de substitution à l'amiante.

Le rapport des travaux du groupe a été présenté, le 18 septembre, à la commission permanente du Conseil supérieur et remis à ses membres.

Il fait ressortir pour l'essentiel que, parmi les fibres minérales artificielles (FMA) étudiées, les fibres céramiques provoquent chez l'animal des cancers et des fibroses tandis que des plaques pleurales ont déjà pu leur être attribuées chez l'homme.

Les laines de roche provoquent chez l'animal des fibroses à de forts niveaux d'exposition, les laines de verre et de laitier ne provoquent ni fibrose, ni cancer.

Le rapport fait ainsi apparaître une hiérarchie assez nette de la toxicité relative des fibres de substitution. Il souligne néanmoins lui-même que l'état des connaissances reste insuffisant, en particulier à cause du faible nombre des études épidémiologiques, faute de recul.

Perspectives

L'analyse des effets de toutes les fibres de substitution doit être approfondie au-delà du premier constat que dresse le rapport. Dans cet esprit, le ministère a chargé l'INSERM de réaliser, en 1997, une expertise collective «toutes fibres de substitution», analogue à celle qui a été récemment effectuée sur l'amiante proprement dit.

En second lieu, le ministère va soutenir la réalisation d'études épidémiologiques fondées sur le suivi comparatif de personnes exposées à des fibres de substitution et notamment des fibres céramiques. De telles études contribueront à constituer, sans créer de structures nouvelles, l'observatoire des fibres que le rapport du G2SAT appelle de ses voeux.

En troisième lieu, il importe d'utiliser toutes les ressources qu'offre le cadre réglementaire pour assurer la protection des individus contre des fibres porteuses de risques. D'ores et déjà, la législation générale sur l'évaluation des risques, la prévention spécifique des risques chimiques et l'assainissement des lieux de travail impose à l'employeur des exigences de protection des travailleurs. Par ailleurs, des valeurs-limites d'exposition professionnelle ont été recommandées. Compte tenu du rapport du G2SAT et dans l'attente du résultat de l'expertise collective et des études complémentaires à engager, le ministère étudie la possibilité de donner un caractère impératif à ces valeurs limites.

En outre, à l'échelon communautaire, la France a demandé avec d'autres pays, que les fibres céramiques soient classées comme agents cancérogènes.

L'INTERDICTION

L'interdiction de l'amiante ou de tout matériau ou produit en contenant est applicable à compter du 1er janvier 1997 dans le cadre d'un usage professionnel mais aussi commercial, impliquant la fabrication, la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit et l'exportation.

- Ce principe général d'interdiction s'accompagne toutefois de la possibilité d'exceptions en nombre très limité et strictement encadré.

Celles-ci ne peuvent être admises que s'il n'existe pas de produit de substitution qui :

1. D'une part, présente, en l'état actuel des connaissances spécifiques, un risque moindre pour la santé des travailleurs.

2. D'autre part, donne des garanties équivalentes, en termes de sécurité d'utilisation (performance de freinage, par exemple).

La liste des exceptions admissibles sur la base de ce double critère est fixée par arrêté.

- Compte tenu de l'influence de l'évolution technologique et scientifique sur la fiabilité des produits de substitution à l'amiante, une déclaration doit être déposée chaque année par le chef d'établissement concerné, en vue d'établir qu'en l'état de la technique, le maintien de l'exception ne peut être évité. Ces déclarations permettront une révision annuelle de la liste d'exceptions dans le cadre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

- Les exceptions sont regroupées en 4 catégories et des dates butoirs sont précisées par catégorie ou le cas échéant sous-catégorie.

1. Jusqu'au 1er janvier 2002 les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire.

2. Jusqu'au 1er janvier 1999, les garnitures de friction pour installations et équipements industriels lourds, engins terrestres spéciaux et véhicules spéciaux de plus de 3,5 tonnes, bâtiments et structures flottants et éléments de friction pour compresseurs et pompes à vide à palettes.

Jusqu'au 1er janvier 2002 les garnitures de friction des aéronefs.

Cette rubrique ne comporte pas les garnitures de friction des poids lourds qui ne bénéficient pas de dérogation.

3. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité.

4. Jusqu'au 1er janvier 1998, les dispositifs d'isolations thermiques utilisés en milieu industriel pour faire face à des températures situées entre 600° C et 1000 °C.

Jusqu'au 1er janvier 2002 les dispositifs d'isolations thermiques utilisés en milieu industriel pour faire face à des températures supérieures à 1 000°C.

Cette dernière rubrique comporte des cas d'exception très divers allant de la protection thermique des propulseurs de missiles nucléaires aux gants de protection pour la conduite des fours, en passant par les cages de soufflage des contacteurs de forte puissance, etc.

LA GESTION DES DECHETS CONTENANT DE L'AMIANTE

On distingue les déchets contenant de l'amiante libre (déchets du type flocages et calorifugeages) de ceux contenant de l'amiante lié (par exemple l'amiante-ciment).

La circulaire du Ministère de l'environnement datée du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment définit les modalités de gestion de cette première catégorie de déchets. Elle précise les prescriptions relatives au conditionnement et au transport ainsi que les filières d'élimination. Actuellement ces déchets sont soit stockés dans les 11 installations de stockage des déchets industriels spéciaux recevant de l'amiante, soit vitrifiés dans une installation spéciale.

Une autre circulaire est consacrée à l'élimination des déchets d'amiante-ciment. Elle a pour objet de préciser les différentes mesures à prendre en ce qui concerne l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de démolition, de réhabilitation du bâtiment et des travaux publics ainsi que des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks.

Elle vise deux objectifs essentiels qui sont, d'une part, d'assurer la protection des travailleurs et, d'autre part, de limiter les envols de poussières, lors des différentes manipulations des déchets d'amiante-ciment.

Cette circulaire définit les conditions relatives au conditionnement, au transport et à l'élimination par stockage. Des dispositions relatives au stockage et la mise en décharge des déchets d'amiante-ciment sont définies quelque soit le type de l'installation de stockage : installations de stockage des déchets industriels spéciaux ou centres de classe 1, installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ou centres de classe 2, et installations de stockage de déchets inertes ou centres de classe 3.

Différentes études, en cours et à engager, permettront de compléter les connaissances actuelles sur la nature des risques liés aux différents déchets à base d'amiante et de définir les dispositions les plus appropriées à leur élimination.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 26 avril 1996 (p.336).

(b) «Textes officiels» du 14 avril 1995 (p.385).

REFERENCES MONITEUR

Voici les références des textes les plus importants publiés sur l'amiante dans le « Le Moniteur»

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis : «Textes officiels» du 16 février 1996 (p. 304).

Décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante : «Textes officiels» du 16 février 1996 (p. 306).

Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante : «Textes officiels» du 31 mai 1996 (p. 293).

Circulaire n° 290 du 26 avril 1996 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis : «Textes officiels» du 5 juillet 1996 (p. 289).

Circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux de flocages et de calorifugeages de l'amiante dans le bâtiment : «Textes officiels» du 13 septembre 1996 (p. 293).

Circulaire n° 96-71 du 18 septembre 1996 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis : «Textes officiels» du 4 octobre 1996 (p. 313).

Décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante : «Textes officiels» du 3 janvier 1997 (p. 200).

Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante : «Textes officiels» du 3 janvier 1997 (p. 200).

Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante : «Textes officiels» du 3 janvier 1997 (p. 201).

Arrêté du 23 décembre 1996 relatif à l'agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis : «Textes officiels» du 24 janvier 1997 (p. 322).

Circulaire du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks : «Textes officiels» du 7 février 1997 (p. 336).

LA COORDINATION SUR LES CHANTIERS

UN PREMIER BILAN DE LA COORDINATION

L'année 1996 est la première année «complète» d'application du dispositif issu de la transposition de la directive européenne relative aux chantiers temporaires ou mobiles.

C'est donc une année importante pour la prévention dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

D'une part, ce secteur demeure par nature un secteur à haut risque, ainsi qu'en témoignent les éléments chiffrés présentés dans le chapitre.

Les activités sur chantiers sont toujours à l'origine de près du tiers des accidents du travail survenant en France.

D'autre part, l'ensemble des partenaires sociaux et, au-delà, l'ensemble des professionnels du BTP ont largement contribué à la mise en place de cette réforme dont ils ressentaient la nécessité.

Il s'agissait en effet, d'associer l'ensemble des participants à une opération de construction afin de favoriser la planification et l'intégration de la prévention le plus en amont possible, dans la limite des obligations traditionnelles de chacun des acteurs en présence.

Il s'agit donc bien d'une réforme ambitieuse, à la hauteur des enjeux, mais d'une réforme difficile, les intérêts en présence étant parfois contradictoires.

A ces aspects structurels, s'ajoutent des aspects plus conjoncturels liés notamment à l'environnement économique ou budgétaire peu favorables, et de nature à freiner la mise en place des procédures, notamment lors de la mise en oeuvre concrète de la coordination.

Un dispositif mis en place par la transposition en droit interne d'une directive aujourd'hui achevée

Les principales novations de la directive européenne que la France était tenue de transposer visent à :

- généraliser la coordination sur les chantiers du BTP ;

- réaffirmer la primauté de l'intégration de la sécurité ;

- assujettir les travailleurs indépendants aux mêmes règles que leurs collègues employeurs.

La loi du 31 décembre 1993 et ses décrets d'application ont mis en place des obligations nouvelles, à la charge du maître d'ouvrage, et instauré la fonction de coordination confiée à un spécialiste : le coordonnateur. Dans le même temps, une nouvelle structure - le collège inter-entreprise de sécurité, de santé et des conditions de travail complète le dispositif à laquelle les salariés du chantier sont associés.

Deux décrets fixant les prescriptions que les travailleurs indépendants doivent respecter (principalement les grands décrets techniques) parachèvent la transposition.

Sur cette base la doctrine du Ministère a été largement précisée par une importante circulaire de la Direction des relations du travail relative à l'application du dispositif, largement diffusée auprès des intéressés.

Il est donc possible d'opérer un premier bilan de mise en place du dispositif.

Ce bilan s'efforcera, à la lumière des premières données en provenance des services déconcentrés et des actions menées au niveau national, de faire apparaître les atouts, les faiblesses et les attentes.

LES ATOUTS

Un dispositif accueilli favorablement dans son principe...

L'ensemble des bilans font apparaître que le dispositif mis en place reçoit, dans son économie générale, l'adhésion des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'oeuvre et des entreprises.

En effet, personne ne semble contester l'utilité de la mise en place d'une coordination confiée à un coordonnateur, pour réduire les risques de co-activité.

... et connu de l'ensemble des acteurs...

Ce premier constat a pu être vérifié à l'occasion des rencontres avec l'ensemble des acteurs concernés et à travers la nature et la précision des nombreuses questions posées. Cela montre que les textes ont, globalement, une bonne lisibilité, gage d'une meilleure appropriation et par conséquent d'une bonne mise en application.

La circulaire d'application en date du 10 avril 1996 a facilité cette phase d'appropriation. Elle a reçu un écho d'autant plus favorable qu'elle a pris en compte les premières difficultés signalées au courant de l'année 1995 et a permis d'harmoniser, sur l'ensemble du territoire, la mise en application concrète du dispositif réglementaire. Cet écho n'est pas limité aux services chargés du contrôle, car la plupart des parties concernées par la mise en oeuvre de la coordination ne l'ont pas contestée sur le fond.

... par des réunions de sensibilisation appropriées

L'auteur des textes (la direction des relations du travail) a participé directement à près de 100 réunions de sensibilisation en 1996 auprès des maîtres d'ouvrage publics et privés, des maîtres d'oeuvre, des écoles de formation d'ingénieurs, de cadres, de coordonnateurs et des institutions de prévention et du syndicat des architectes (UNSFA). Cet effort a été relayé au niveau régional ou local : toutes les régions ont organisé des réunions du même type, parfois avec l'appui de la D.R.T.

Une formation des coordonnateurs mise en place progressivement

Quantitativement, le rendement de la formation des coordonnateurs est positif.

D'une part, les deux organismes dé référence ont d'ores et déjà formé environ 350 formateurs de coordonnateurs et le ministère a enregistré 3500 coordonnateurs, principalement de niveau I et de niveau II.

Cette situation est intéressante puisqu'elle permettra aux maîtres d'ouvrage de répondre, sur le plan quantitatif, aux exigences réglementaires pour les opérations de niveau I, (la formation des coordonnateurs est exigible le 1er janvier 1997 pour cette catégorie).

Des guides pour aider les maîtres d'ouvrage public à sélectionner les coordonnateurs

Le ministère chargé de l'équipement (direction des affaires économiques et internationales) a édité, courant juin 1996, un premier modèle de marché public de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé» complet, détaillé qui devrait permettre, s'il est correctement mis en oeuvre, l'établissement de procédures dans les opérations conduites par les maîtres d'ouvrage public.

Ce «guide», même dépourvu de caractère obligatoire a le mérite d'éclairer les collectivités publiques sur la nature de la prestation, le règlement de la consultation des coordonnateurs, les critères de choix, les clauses particulières à insérer dans le marché du coordonnateur ainsi que tous les autres critères de gestion du marché de coordination proprement dit. Il a également pour mérite de proposer des clauses dites de «sécurité-santé» dans le marché de maîtrise d'oeuvres, ainsi que dans les marchés de travaux des entrepreneurs, ce qui est très positif.

Un appui méthodologique par l'OPPBTP

La demande dans ce domaine est encore très forte y compris de la part des maîtres d'ouvrage publics et privés, des architectes, des maîtres d'oeuvres, des bureaux d'études techniques ou de contrôle technique, des formateurs de coordonnateurs et des coordonnateurs eux-mêmes.

L'OPPBTP a rédigé un «kit» de la coordination comprenant les textes proposés d'ailleurs sur une disquette compatible PC, qui permet une consultation aisée, voire une impression rapide. Il comporte également des fiches destinées à aider les coordonnateurs dans la rédaction de leurs documents ainsi que les entrepreneurs dans la rédaction des plans. Un projet de règlement de collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail fait également partie du dossier préparé par l'organisme.

La coordination a donc été mise en application rapidement. Les importants efforts de sensibilisation effectués au niveau régional et local par les services déconcentrés, le plus souvent en concertation avec l'administration centrale, et en parfaite synergie avec les autres services de prévention (CRAM et OPPBTP) y ont largement contribué.

Mais la volonté des maîtres d'ouvrage de se conformer rapidement à leurs nouvelles obligations a largement dépassé les prévisions, ajoutant ainsi aux difficultés prévisibles et inévitables après une première année d'application, des erreurs d'analyse touchant à la nature ou la portée de la coordination.

LES DIFFICULTES LES PLUS SOUVENT SIGNALEES

Elles sont donc plus nombreuses et liées soit à l'entrée dans le dispositif, soit à sa mise en oeuvre.

S'agissant de l'entrée dans le dispositif les difficultés rencontrées peuvent être rassemblées sous plusieurs rubriques :

- l'absence de seuil d'application : il s'agit d'une approche fondée sur l'évaluation préalable des risques ;

- la confusion entre les champs d'application des décrets du 20 février 1992 relatif aux prescriptions applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et du 26 décembre 1994 relatif à la coordination sur les chantiers du BTP;

- la ressource insuffisante des coordonnateurs formés.

D'autres tiennent à la mise en oeuvre proprement dite de la coordination et résultent de situations conflictuelles nées de la présence du coordonnateur ou de la fonction elle-même.

Il s'agit :

- de la nature, de l'étendue de la mission de coordination et du contrat de coordonnateur ;

- de l'autorité et des moyens dévolus aux coordonnateurs ;

- de l'absence de phase de conception notamment pour les opérations en cours ;

- de la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs.

Enfin la situation économique et budgétaire représente une difficulté supplémentaire pour une réforme de cette nature.

LES DIFFICULTES LIEES A L'ENTREE DANS LE DISPOSITIF

L'absence de seuil d'application

C'est à l'évidence une difficulté souvent signalée notamment pour les petits chantiers, puisque la directive est fondée sur une approche par risque. Il s'agit des chantiers de niveau III dans le langage des experts, c'est-à-dire ceux d'un volume inférieur à 500 hommes x jours (4 000 heures de travail sur le chantier au total). En réalité, les observations les plus souvent faites par les services concernent la mise en oeuvre «du principe de juste proportion» dont l'application est parfois malaisée. Il en va ainsi des moyens de protection collectives prescrits par la réglementation.

C'est aussi vrai pour la confection du dossier d'intervention ultérieure sur l ouvrage (DIUO), qui est souvent délicat à «proportionner» eu égard à la nature des ouvrages, voire des parties d'ouvrages ou de simples travaux rencontrés dans ce type d'opérations.

Des difficultés relatives au déroulement de la coordination sur les chantiers de particuliers - au sens de l'article L. 235-4 du Code du travail sont signalées, mais il est d'autant plus difficile d'y répondre qu'il ne s'agit pas d'une dévolution «contractuelle» de la coordination, mais d'une dévolution «légale».

Enfin, l'évaluation préalable des risques par les maîtres d'ouvrage pour les petits chantiers est d'autant plus nécessaire qu'elle est de nature à éviter des excès de formalisme et qu'elle doit être réalisée dès avant l'éventuelle désignation d'un coordonnateur «SPS». Or la culture des maîtres d'ouvrage en ce domaine doit encore se développer.

La confusion entre les champs d'application respectifs des décrets du 20 février 1992 et du 26 décembre 1994

Des difficultés sont signalées concernant «la limite» ou le partage à opérer entre les deux décrets. En effet, les deux textes concernent la coordination des activités. Le décret du 20 février 1992 plus ancien, plus connu et mieux appliqué dans le secteur industriel vise à coordonner les risques nés de l'interférence des activités traditionnelles sur un site avec des «opérations» d'entretien ou de travaux de maintenance confiés à des entreprises (dans le cas qui nous préoccupe) de bâtiment ou de génie civil.

L'application du décret du 26 Décembre 1994 implique la désignation des coordonnateurs et trouve pleine justification pour les opérations liées le plus souvent à l'acte de construire et parfaitement délimitées dans l'espace et le temps. Elles sont connues, dans la pratique, sous le nom de chantiers «clos et indépendants».

La parution de la circulaire du 10 avril 1996, qui précise en outre les raisons pour lesquelles on ne peut appliquer les deux textes simultanément dans le cadre d'une même opération, a permis de mettre un terme à certaines hésitations quant à la désignation des coordonnateurs.

Des coordonnateurs en nombre encore insuffisant

Il est clair que le nombre de coordonnateurs «disponibles» en 1996 était notoirement insuffisant, ce qui est normal en phase de mise en place puisqu'il s'agit d'une fonction nouvelle dans notre pays. Cette pénurie temporaire a pu être accentuée du fait que les maîtres d'ouvrage ont souhaité d'emblée disposer de coordonnateurs «formés», ce qui a creusé encore le déficit (cf. tableau chapitre 12 relatif aux statistiques dans le BTP) même si l'exigence de formation n'est opposable qu'à compter du 1er janvier 1997.

LES DIFFICULTES LIEES A LA MISE EN OEUVRE PROPREMENT DITE DE LA COORDINATION

La nature, l'étendue de la mission de coordination, du contrat du coordonnateur

C'est manifestement sous cette rubrique que l'on rencontre le plus de difficultés pratiques.

La nature, l'étendue de la mission de coordination

Certains coordonnateurs ou acteurs de la coordination, malgré l'encadrement fourni, continuent de se méprendre sur la nature et sur l'étendue de la mission des coordonnateurs c'est à dire sur leur rôle en matière de prévention des risques.

Un coordonnateur confondu avec l'animateur de sécurité d'entreprise...

Ainsi, le coordonnateur est parfois confondu, dans l'exercice de ses fonctions, avec l'animateur de sécurité d'entreprise alors que la directive et l'article L. 235-5 du Code du travail sont clairs sur ce point. La mise en place de la coordination n'a pas pour objet de modifier les obligations et les responsabilités des autres intervenants dans une opération de construction, en particulier celles des employeurs.

Cette équivoque entraîne des confusions au niveau de la rédaction du registre journal de coordination» ou au niveau des «demandes» ou injonctions faites par les coordonnateurs aux entreprises. Elles sont regrettables car elles ont souvent pour effet de «démotiver» les chefs d'entreprises, dans le respect des obligations qui restent les leurs au titre du Code du travail.

On note aussi que la notion de «co-activité à risques» pourtant fondamentale peut être perdue de vue, surtout à l'occasion d'interventions successives alors que les textes, comme la circulaire d'application sont clairs en ce qui concerne la notion d'opération, au sens que lui confère le Code du travail.

... et parfois, avec la mission dévolue à l'inspecteur du travail

Enfin, il est même signalé que certains maîtres d'ouvrage publics s'interrogent au point de confondre la mission de coordonnateur avec celle conférée par le législateur aux inspecteurs et contrôleurs du travail.

Or il résulte bien du dispositif qu'il n'y a aucune délégation de service public conférée aux coordonnateurs en matière de sécurité ou de protection de la santé.

Le contrat de coordonnateur

La responsabilité du coordonnateur souvent confondue avec celle du préposé du chef d'entreprise

Il est signalé - plus rarement, il est vrai, depuis la parution de la circulaire - l'insertion de clauses abusives en ce qui concerne la responsabilité du coordonnateur. Celle-ci ne peut résulter que d'une faute dans l'accomplissement de sa mission. Là encore, le transfert au coordonnateur par la voie contractuelle d'une quelconque responsabilité, notamment pénale, dans la mise en oeuvre de la coordination serait de nul effet et contraire à la loi.

En réalité, les maîtres d'ouvrage confondent les notions de . délégation de pouvoir» avec celles de «mandat». Plus fréquemment les contrats sont encore trop flous en ce qui concerne le temps consacré à la coordination, notamment sur le chantier.

Enfin si le contrat distinct du coordonnateur existe, les clauses pourtant prévues par le Code du travail ayant concerné le partage des «tâches» entre le coordonnateur et le maître d'oeuvre sont le plus souvent ignorées.

L'autorité et les moyens dévolus aux coordonnateurs

Ce point est signalé de façon constante.

On observe souvent des clauses contractuelles dépourvues de fondement. Ainsi, le coordonnateur «devrait tout mettre en oeuvre en ce qui concerne la sécurité du travail», disposer de l'accès «suffisant» au chantier, sans autre précision.

Les clauses relatives à l'intervention du coordonnateur en présence de situations de «danger grave ou imminent» mal cernées

Les clauses relatives aux situations de danger grave et imminent (DGI) que le coordonnateur peut rencontrer, sont le plus souvent confondues avec les pouvoirs conférés à l'inspection du travail, par le biais de l'article L. 231-12 issu de la loi du 31-12-1991. Dans de telles conditions, ils sont limités aux risques couverts (chute, ensevelissement, amiante) par cet article, ce qui entrave réellement l'action du coordonnateur de réalisation.

L'absence de clauses claires insérées dans les autres contrats, comme le veut l'article L. 235-5, entraîne parfois des difficultés d'application ou des conflits avec le maître d'oeuvre qui assure le contrôle général des travaux, ou avec les entreprises.

Enfin des conflits avec le maître d'oeuvre sont signalés, faute de clause pertinente, à l'occasion de la confection du dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO).

L'absence de phase de conception, notamment pour les opérations en cours

La réglementation a prévu une désignation du coordonnateur le plus en amont possible, en règle générale au stade de l'élaboration de l'avant-projet sommaire.

Une telle désignation a pour mérite d'une part d'intervenir avant la désignation des entreprises et par conséquent de permettre une bonne «contractualisation» de la phase «chantier», d'autre part elle favorise l'intégration des dispositifs de sécurité dans l'ouvrage à un stade où la conception de celui-ci n'est pas encore achevée et permet de prendre en considération les problèmes liés à la maintenance de l'ouvrage.

Des difficultés ont été souvent signalées par l'inspection du travail, surtout en ce qui concerne l'absence d'un véritable plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) seul capable de permettre une bonne «contractualisation» du dispositif à mettre en place.

Cette absence de PGCSPS est souvent signalée lorsque le maître d'ouvrage a été rappelé à ses obligations par les services chargés du contrôle, soit parce qu'il a .omis» d'adresser la déclaration préalable et/ou de désigner un coordonnateur, souvent par méconnaissance du dispositif. Ainsi lorsque le PGCSPS est élaboré de façon improvisée il devient purement formel, avec les conséquences que cela peut entraîner pour la prévention.

Cette situation est dommageable, car elle interdit, dans la pratique, la mise en place coordonnée de moyens de protection collectives. A titre d illustration on peut citer l'exemple de l'échafaudage commun à toutes les entreprises, dont la prise en considération permet de réaliser des économies et d'améliorer la prévention.

Rappelons cependant que l'absence de désignation d'un coordonnateur en phase de conception était autorisée pour toutes les opérations dont la phase de conception avait été lancée avant le 1er mars 1995 pour les opérations de plus de 12 MF et avant le 1er janvier 1996 pour les autres opérations.

Des clauses souvent absentes... notamment celles concernant le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage

Une analyse plus attentive des rapports des services montre que les maîtres d'ouvrage sont encore nombreux à ne pas prendre en considération les demandes relatives au dossier d'intervention ultérieures sur l'ouvrage (DIUO), y compris dans des opérations nouvelles soumises à l'ensemble du dispositif.

Certes, ces observations doivent être mesurées avec prudence, surtout au bout d'une année d'application, mais elles ne sauraient perdurer sans compromettre les atouts (lue peut apporter pour la maintenance et l'entretien de l'ouvrage la mise en place de dispositifs de sécurité intégrés dans l'ouvrage.

La formation des coordonnateurs et les formateurs de coordonnateurs

Sur ce point, les premières données sont très récentes puisque les formations ont débuté dans le courant de l'année 1996, il convient donc d'être prudent dans l'analyse d'autant que le nombre de coordonnateurs formés (5500) est encore faible et inégalement réparti sur le territoire. De plus, s'agissant d'une «fonction» et non d'un «métier» véritablement organisé», il est clair que la formation - dont la durée est comprise entre 15 et 3 jours - n'est pas forcément de nature à produire des effets immédiats.

Cependant compte tenu des attentes, notamment de la part des entreprises - qui sont fortes en cette matière - il est évident qu'il convient d'y mettre un terme, le plus rapidement possible, par des moyens appropriés.

Une formation jugée encore insuffisante

L'insuffisance de connaissance de la réglementation en matière de sécurité et de santé par les coordonnateurs pourtant formés est souvent citée. Les inspecteurs et contrôleurs du travail déplorent aussi la méconnaissance par certains coordonnateurs de la circulaire d'application, alors que celle-ci permet de «réguler» la mise en application de la coordination et d'éviter certaines difficultés.

Enfin les rapports signalent aussi des réelles difficultés rencontrées par les maîtres d'ouvrage pour vérifier les pré-requis. Il s'agit en réalité de l'expérience professionnelle des coordonnateurs eu égard à l'extrême diversité des métiers susceptibles d'ouvrir l'accès à une fonction de coordination. Cette expérience est de 5 ans pour les grands chantiers et de 3 ans pour les travaux non soumis à déclaration préalable.

La conjoncture économique et budgétaire

Une situation difficile pour les entreprises

Elle est très souvent citée dans les rapports transmis. En effet, les entreprises connaissent des difficultés très sérieuses avec le ralentissement de l'activité, les perspectives pour 1997 ne sont pas encourageantes pour le secteur. Cette situation n'est pas de nature à favoriser les investissements en matière de prévention, compte tenu de leur coût et de l'incertitude quant au retour de l'investissement, par exemple.

Les entreprises comprennent, d'ailleurs, d'autant plus mal les contraintes imposées par les coordonnateurs lorsque les plans généraux font défaut ou lorsqu'ils sont trop formels pour permettre une rédaction de plans particuliers «utiles» en la matière. Trop rares sont les coordonnateurs qui, conscients de la nouveauté du dispositif, accompagnent les entreprises pour la rédaction des plans.

Des contraintes budgétaires pour les maîtres d'ouvrage publics

Quant à la conjoncture budgétaire, elle est souvent signalée au Ministère, notamment par les collectivités territoriales, et plus précisément par les plus petites communes pour qui la mise en oeuvre de la coordination représente une charge non négligeable.

CONCLUSION

Le présent bilan s'efforce d'être sincère. Il met donc en évidence des difficultés d'application dont la portée doit être relativisée. La plupart d'entre elles étaient prévisibles et avaient été mises en relief avec les partenaires sociaux à l'occasion des travaux de transposition.

D'autres étaient inévitables compte tenu du volume des activités en cause, de la diversité des chantiers, du nombre des acteurs en présence, de la volonté des pouvoirs publics de mettre en place une réforme sur le fondement d'un consensus.

Mais ces difficultés, pour importantes qu'elles soient, sont essentiellement transitoires. Elles ne sont en aucun cas de nature à remettre en cause le bien fondé de la réforme qui n'est pas contestée dans son principe, notamment par les maîtres d'ouvrage.

L'année 1997 devrait donc être consacrée à la correction de certaines anomalies pour consolider le dispositif lui-même.

REFERENCES MONITEUR

Voici les références des derniers textes sur les coordonnateurs publiés dans le « Le Moniteur»

Directive 92/57/CEE du conseil du 24 juin 1992 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles : «Textes officiels» du 25 septembre 1992 (p. 299).

Loi du 31 décembre 1993 relative à la prévention et à la sécurité sur les chantiers : «Textes officiels» du 14 janvier 1994 (p. 232).

Décret du 26 décembre 1994 relatif à la coordination en matière de sécurité sur les chantiers : «Textes officiels» du 6 janvier 1995 (p. 197).

Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs sur les chantiers : «Textes officiels» du 31 mars 1995 (p. 348).

Agréments d'organismes habilités à former les coordonnateurs :

Arrêté du 9 octobre 1995 : «Textes officiels» du 20 octobre 1995 (p. 326);

Arrêté du 1er décembre 1995 : «Textes officiels»du 22 décembre 1995 (p. 200);

Arrêté du 14 mars 1996 : «Textes officiels» du 12 avril 1996 (p. 319).

Arrêté du 28 mai 1996 : «Textes officiels» du 21 juin 1996 (p. 327).

Circulaire du 10 avril 1996 relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil : Cahier spécial du 19 avril 1996 (p. 349).

Document du 31 mai 1996 présentant un modèle de marché public de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers : Cahier spécial du 6 septembre 1996 (p. 251).

LES STATISTIQUES DU SECTEUR BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Tableau p 325

Comparaison des accidents mortels reconnus entre 1995 et 1994

(source : ministère du travail selon éléments CNAM)

Elément matériel CNAM1995%1994%D

02 - chutes de hauteur59318338- 24

08 - circulation33174521- 12

05 - objets en mouvement accidentel1682713- 11

27 - engins de terrassement11694+ 2

06 - appareils de levage8442+ 4

03 - objets en cours de manipulation7463+ 1

39 - électricité5363- 1

divers et autres51273416+ 17

190100214100- 24

Nombre de coordonnateurs formés : 3 440

(France Métropolitaine)

tableau p 325

(source : ministère du travail et des affaires sociales (DRT))

Nombre de Nombre de Nombre salariés/

Régions : CRAMsalariéscoordonnateursNombre

concernésforméscoordonnateurs

Ile-de-France260 340894291

Rhône-Alpes116 395394295

Nord-Picardie102 832243423

Sud-Est89 850327274

Normandie62 559120521

Pays de la Loire62 258255244

Alsace lorraine61 294117523

Aquitaine52 790222237

Bretagne50 189134375

Centre48 18799486

Bourgogne Franche-Comté47 379116408

Nord-Est46 93390521

Midi-Pyrénées44 756154290

Limousin Poitou-Charentes40 56246882

Languedoc-Roussillon38 218182210

Auvergne23 77647505

France1 148 3183 440334

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