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Jurisprudence

Conditions de retrait d’un permis de construire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/01/2016  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

De nouvelles précisions sur les délais à respecter en cas de retrait d’une décision d’urbanisme sont apportées ici par le Conseil d’État.

En 2010, une société obtient un permis de construire pour un important abri de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques. Cet arrêté délivré par le maire au nom de l’État est ensuite retiré. En effet, la construction projetée se situait en zone naturelle de la carte communale, où seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, or le stockage des produits agricoles de la société bénéficiaire du permis ne nécessitait pas un bâtiment d’une telle superficie.

La société conteste cette décision devant le tribunal administratif puis devant la cour [...]

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