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Conditions de recevabilité de l’action en annulation d’une assemblée générale
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Conditions de recevabilité de l’action en annulation d’une assemblée générale

Cabinet LPA-CGR – Valérie Hardouin, avocat |  le 18/10/2017  |  ImmobilierRéglementation

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La Cour de cassation apporte une précision sur les conditions de recevabilité d’une action tendant à solliciter, dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (délai de deux mois), l’annulation d’une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul.

L’action en annulation de l’assemblée générale convoquée par un syndic sans pouvoir est recevable peut important [...]

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