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Conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les OPH et sociétés HLM destinées aux unités de gendarmerie, aux forces de police, aux SDIS et aux services pénitentiaires

le 28/12/2016  |  Logement - documents officiels

Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016
• Ministère de l'intérieur
• JO du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1620715D

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations [...]

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