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Conditions de réalisation des explorations en cas de suspicion d’existence d’une cavité souterraine

le 29/03/2013

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Carrières souterraines -

Réponse ministérielle du 26 février 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Question n° 11931 JO Ass. nat. du 27/11/2012 - Réponse du 26/02/2013

Question : M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’évolution des conditions de réalisation des explorations en cas de suspicion d’existence d’une cavité souterraine. En effet, à l’heure actuelle le propriétaire d’un terrain adjacent à un lieu recelant potentiellement une carrière souterraine peut refuser l’accès à son terrain et perturber ainsi l’exhaustivité des investigations permettant de localiser un risque. Aussi et devant l’intérêt, pour la bonne réalisation des études, que conférerait l’automaticité de l’accès à tous les terrains adjacents à ceux où existe un fort soupçon d’existence de cavité souterraine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient être prises dans ce sens.

Réponse : Le code civil, notamment son article 552, précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Hormis le cas spécifique du régime des concessions établies par le code minier, permettant à l’État de préempter l’exploitation des ressources jugées stratégiques pour la Nation, ces notions fondamentales sur le statut de la propriété privée ne sont qu’exceptionnellement amendées par des actes privés (baux, vente séparée du sous-sol). Il reste que dans une très grande majorité des cas, même si les cavités sont inconnues ou oubliées, l’origine du risque se situe bien au coeur de la propriété exposée et le propriétaire de la surface en est alors responsable (article 1384 du code civil). L’accès aux parcelles privées nécessite un accord de leur propriétaire. Cet accord peut prendre la forme d’une convention prévoyant une indemnisation notamment pour des frais de remise en l’état des lieux après des sondages par exemple. Mais, lorsque la présomption du risque est forte et en vertu de l’artticle L 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut user de ses pouvoirs de police pour signaler le risque, évacuer les personnes si besoin, prescrire des études et des travaux au propriétaire de la parcelle ou réaliser, sous la maîtrise d’ouvrage de la commune, des travaux de prévention.

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