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Conditions de prorogation du certificat d'urbanisme suite à des évolutions du PLU

A. MINVIELLE-SEBASTIA | le 06/05/2020 | Opérations immobilières

Urbanisme et environnement -

CE, 5 février 2020, n° 426573

Faits

Un porteur de projet obtient, en 2012, un certificat d'urbanisme positif pour un projet de construction de [...]

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