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Conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

le 18/06/2016  |  Administration - EtatDroit du commerce

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Décret n°2016-807 du 16 juin 2016
• Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 18 juin 2016 - NOR: ARCC1607475D

Publics concernés : régions et entreprises.

Objet : définition des modalités selon [...]

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