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Conditions de prise en charge d’une affection à évolution lente

le 09/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Maladie professionnelle -

Exposé au risque de l’amiante entre 1955 et 1965, un ancien ouvrier obtient une reconnaissance de maladie professionnelle (MP) pour une affection visée au tableau n° 30 B des MP. Ce dernier vise une exposition de cinq ans. L’intéressé demande la reconnaissance de la faute inexcusable d’un de ses anciens employeurs chez qui il avait travaillé entre 1961 et 1963, soit moins de trois ans.

Question Pouvait-on rechercher la faute inexcusable de cet employeur ?

Réponse Non, car la MP ne lui était pas opposable. La condition sur la durée d’exposition n’étant pas remplie, il aurait fallu établir que la maladie avait été directement causée par le travail habituel de la victime.

Commentaire Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée par un tableau de MP et contractée dans les conditions qu’il pose. A défaut, il revient à un comité régional de reconnaissance des MP d’établir le lien direct de causalité avec le travail de la victime. Or, dans cette affaire, la caisse saisie en 2005 n’avait pas sollicité l’avis de ce comité. La MP étant inopposable à l’entreprise, le juge ne pouvait examiner une demande de reconnaissance de la faute inexcusable formée contre elle.

Cass. 2 e civ., 16 juin 2011, n° 10-19932.

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