Conditions de nomination du préfet, coordonnateur compétent en matière de sécurité du réseau de transport public guidé du Grand Paris (modification de l’article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

Grand Paris -

Décret n° 2011-1550 du 15 novembre 2011 - Ministère de la ville - JO du 17 novembre 2011 - NOR : VILV1123182D

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Publics concernés : autorités organisatrices des transports, préfectures de région et des départements d’Ile-de-France.

Objet : conditions de nomination du préfet coordonnateur compétent en matière de sécurité du réseau de transport public guidé du Grand Paris.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés prévoit que, pour les systèmes de transport public guidés du Grand Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France émet un avis sur les dossiers de définition de sécurité, après avoir formulé, le cas échéant, des observations. Il approuve également les dossiers préliminaires de sécurité, avant l’engagement de travaux, et autorise les mises en exploitation commerciale.

Le présent décret précise les conditions de nomination du préfet de département coordonnateur désigné pour émettre un avis sur ces observations, avis, approbations et autorisations, lorsque le projet est situé sur plusieurs départements. Conformément aux dispositions de l’article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, ce préfet est nommé par arrêté du Premier ministre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville,

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 70-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les mots : « désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « désigné par arrêté du Premier ­ministre ».

Article 2

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de la ville et le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2011.

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Article 70-1

Pour l’application des dispositions du présent décret à la conception, la réalisation et la mise en exploitation commerciale des systèmes de transport public guidés du réseau de transport public du Grand Paris, les attributions confiées au préfet sont exercées par le préfet de la région d’Ile-de-France.

Les dossiers visés aux articles 14 et 19 sont adressés et, le cas échéant, complétés à la demande du préfet de la région d’Ile-de-France par le maître d’ouvrage du système.

Les observations, avis, approbations et autorisations mentionnés aux articles 14, 16 et 21 sont délivrés par le préfet de la région d’Ile-de-France, après avis du préfet compétent en matière de direction des opérations de secours. Lorsque le projet est situé sur plusieurs départements, cet avis est donné par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.

Avant l’approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l’autorisation de mise en exploitation commerciale, lorsque le système de transport comporte un tunnel d’une longueur supérieure à 100 mètres, le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours recueille l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du département sur lequel est implanté le tunnel préalablement à la notification de son avis au préfet de la région d’Ile-de-France. Si le tunnel dépasse la limite territoriale d’un département ou si le système comporte des tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions concernées siègent en séance unique sous la présidence du préfet coordonnateur ou d’un membre du corps préfectoral le représentant.

Les différents dossiers de sécurité sont transmis au préfet de la région d’Ile-de-France et au préfet compétent en matière de direction des opérations de secours.

Le délai de deux mois mentionné aux articles 14, 19 et 24 est ramené à un mois.

Le délai dont dispose le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours pour notifier son avis au préfet de la région d’Ile-de-France est de deux mois à compter de la réception du dossier de définition de sécurité et de trois mois à compter de la réception du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de sécurité.

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