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Conditions de mise en œuvre et application du chômage intempérie dans le secteur du BTP, par Richard Wetzel, avocat en droit du travail
Richard Wetzel, avocat en droit du travail - © © DR

Conditions de mise en œuvre et application du chômage intempérie dans le secteur du BTP, par Richard Wetzel, avocat en droit du travail

Point de vue de Maître Wetzel |  le 28/02/2018  |  ImmobilierEntreprisesRéglementationFrance entièrehygiène

En hiver, lorsque la météo rend les conditions de travail sur les chantiers trop dangereuses, le chômage intempérie peut-être enclenché. A l’occasion de la vague de froid que connaît actuellement la France, Richard Wetzel, avocat en droit du travail spécialiste du BTP, propose son éclairage sur les conditions de sa mise en œuvre et son application.

Les conditions de travail sur les chantiers peuvent devenir difficiles voire, dangereuses. Les salariés peuvent être dans l’impossibilité de travailler. Comment indemniser les salariés ? Dans le BTP, le dispositif de chômage intempéries peut être utilisé sous certaines conditions.

L'arrêt pour intempérie doit être décidé par l'employeur

Il faut que les conditions climatiques rendent impossible ou dangereuse l’exécution du travail sur le chantier même, provoquant un arrêt imprévisible et inévitable. C’est l’intempérie, en relation avec la nature des travaux à effectuer, qui doit rendre ces travaux impossibles à effectuer dans les règles de l’art et/ou engendrer des risques pour la santé et la sécurité des salariés. A titre d’exemple, le travail de peinture en extérieur avec des températures négatives.

L’impossibilité d’accéder au chantier pour y travailler ou pour l’approvisionner n’est pas une situation relevant du chômage intempérie. L’arrêt pour intempérie est décidé par l’employeur, après consultation du CSE (ou délégués du personnel). Pour les chantiers relevant des marchés publics, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail (L.5424-9 du code du travail). L'employeur adresse à la caisse des congés payés, dans le délai d'un mois, un bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés. Il transmet au CSE, à leur demande, les informations du bordereau relatives aux dates et au nombre d'heures perdues pour cause d'intempérie.

Des conditions d'obtention bien précises

Afin de pouvoir bénéficier du chômage intempérie, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

- être présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;
- avoir travaillé au moins 200 heures dans le bâtiment ou les travaux publics au cours des deux derniers mois précédant l’arrêt de travail ;
- n’avoir pas été déjà indemnisé depuis le 1er janvier de l’année, pendant 55 jours ouvrables (ou 495 heures). L’ouvrier qui a été embauché après le 1er janvier doit donc présenter son certificat de travail sur lequel sont portés les jours indemnisés.

    Lorsque ces conditions sont remplies, l’entreprise doit indemniser les salariés mis en arrêt :

    - à partir de la deuxième heure d’arrêt. La première heure, dite heure de carence, n’est pas indemnisée ;
    - sachant que le nombre d’heures indemnisables est limité à 9 heures par jour et 45 heures par semaine, avec un maximum de 55 jours (soit 495 heures) par année civile.

       

      Pour chaque heure d’arrêt indemnisée, l’indemnité à verser est égale à 75 % du salaire brut horaire du salarié (limité à 120 % du plafond de la Sécurité sociale). Ces indemnités sont à verser avec la paie habituelle.

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