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Conditions de mise en œuvre du dispositif de « solution d'effet équivalent »

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 29/10/2021

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Depuis le 1er juillet 2021, tout maître d'ouvrage d'une opération de construction ou de rénovation de bâtiment peut recourir à des solutions d'effet équivalent (SEE) telles que prévues par l'ordonnance n° 2020- 871 du 29 janvier 2020 dite ESSOC II et précisées par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021. Ce dispositif pérennisé dans le Code de la construction et de l'habitation remplace le permis d'expérimenter institué par l'ordonnance n° 2018-937 du 30 juin 2018 dite ESSOC I, désormais abrogée.

1. Champ d'application de la solution d'effet équivalent (SEE)

L'article L. 112-4 (I) du CCH a posé le principe [...]

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