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Conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la personne morale

le 01/06/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Droit pénal du travail -

Un accident du travail survient sur un chantier. Une société est déclarée coupable de blessures involontaires et d’infraction à la sécurité des travailleurs. Motif : celle-ci n’avait pas dispensé une formation pratique et appropriée à ses salariés, et avait créé ainsi la situation à l’origine du dommage.

Question Le défaut de formation et d’information de ses salariés sur les risques d’accidents suffit-il à engager la responsabilité pénale de la personne morale ?

Réponse Non. L’engagement de la responsabilité de la personne morale suppose d’établir que les manquements relevés résultent de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société, et qu’ils ont été commis pour son compte.

Commentaire Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales sont entendues strictement par la loi. Une simple faute, notamment de négligence, ne peut suffire. Encore faut-il démontrer que cette faute est imputable soit aux organes sociaux de la société, soit à l’un de ses représentants, et qu’elle ait été accomplie pour le compte de la société. Dans cette affaire, aucune de ces conditions n’était rapportée.

Cass. crim., 11 avril 2012, n° 10-86974.

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