Droit immobilier Urbanisme et environnement

Conditions de mise en œuvre d’une déclaration d’intention d’aliéner

Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est adressée à une commune par un notaire, à la suite de la signature d’une promesse de vente. La commune renonce à exercer son droit de préemption. Par la suite, les parties renoncent à la vente. Quelques temps après, une nouvelle promesse est signée aux même prix et conditions à un nouvel acquéreur qui refuse de réitérer la vente. Le vendeur l’assigne alors en paiement de l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue. La cour d’appel déboute le vendeur de sa demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente au motif que si les deux ventes ont été consenties au même prix, et si le nom de l’acquéreur n’est pas une mention devant obligatoirement figurer dans la DIA, il n’en demeure pas moins que l’exigence de la déclaration préalable est propre à chaque transaction. La Cour de cassation censure cette décision et juge que, dans la mesure où le prix et les conditions de l’aliénation projetée ne sont pas modifiés, le vendeur n’est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner en cas de vente à un autre acquéreur.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 8 octobre 2008, M. Y. c/SCP Bernardeau Battiglia, n° 07-15935

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