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Conditions de la servitude de désenclavement

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/02/2016  |  LogementsArchitectureAménagement

Urbanisme et environnement -

Le désenclavement d’une parcelle n’est pas conditionné à l’exercice d’un recours contre un certificat d’urbanisme s’y opposant, tel est l’enseignement d’un récent arrêt de la Cour de cassation.

Une SCI, propriétaire de plusieurs parcelles non bâties, se voit délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l'accès de ses parcelles sur la route départementale voisine était interdit. Elle assigne en désenclavement les propriétaires des parcelles.

La cour d’appel considère que ces parcelles sont effectivement enclavées permettant donc à la SCI de bénéficier d’une servitude légale de passage.

Un des [...]

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