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Conditions de désignation d’un expert par le CHSCT

le 23/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Santé au travail -

Le CHSCT d’un hypermarché, auquel étaient présentés deux projets de réorganisation des services du magasin, mandate un cabinet d’expertise pour apprécier les conséquences de ces projets sur les conditions de travail, la santé, la sécurité et l’hygiène des salariés. Contestant le caractère important de ces deux projets, la société saisit le tribunal de grande instance pour faire annuler les délibérations de désignation de l’expert.

Question Les projets de réorganisation étaient-ils suffisamment importants ?

Réponse Non, car ils n’avaient pas de répercussions importantes sur les conditions de travail des salariés en termes d’horaires, de tâches et de moyens mis à leur disposition.

Commentaire Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Dans ce cas, il peut faire appel à un expert agréé. Dans cette affaire, la Cour a notamment retenu le fait que les projets visaient à améliorer l’organisation du travail au sein des services, en remédiant à des dysfonctionnements constatés.

Cass. soc., 4 mai 2011, n° 09-66556.

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