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Conditions de changement de l'origine géographique des déchets

le 27/10/2000  |  DéchetsBâtimentDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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Cour de cassation, ch. crim., 29 février 2000, « MDI », pourvoi no 99-81559.

Un industriel avait été autorisé à exploiter un centre de stockage de déchets. Puis il avait modifié l'origine géographique des déchets après en avoir informé la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire). Il a néanmoins été condamné pour exploitation d'une installation classée sans autorisation. L'exploitant s'est alors pourvu en cassation.

QUESTION Un dossier de demande d'autorisation doit-il être déposé avant toute modification notable de l'origine géographique des déchets ?

REPONSE Oui. Le délit prévu à l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 est caractérisé, tant avant qu'après l'entrée en vigueur de l'article 20-1 du décret du 21 septembre 1977, par la modification notable, sans information préalable du préfet, de l'origine géographique des déchets indiquée sur la demande d'autorisation.

COMMENTAIRE Cet arrêt confirme, alors que des discussions sur l'abrogation prochaine de l'article 20-1 du décret de 1977 sont à l'ordre du jour, qu'en toute hypothèse, la modification de l'origine géographique des déchets peut constituer un changement notable dont il appartient au préfet, saisi du projet de modification, d'apprécier la nature et l'importance au regard des intérêts protégés par la loi ainsi que les suites à donner à la procédure.

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