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Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise

le 22/10/2017  |  Social

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Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 22 octobre 2017 - NOR: CSCX1729632S

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’article L. 2232-12 alinéa 4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite [...]

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