Droit immobilier Urbanisme et environnement

Conditions d’implantation d’éoliennes

La ministre de l’Intérieur rappelle que la réglementation relative à l’implantation des éoliennes prévoit des procédures permettant à l’ensemble des personnes publiques et privées concernées de s’exprimer dans une phase préalable et de contribuer ainsi à la réduction d’éventuelles nuisances. Un permis de construire est en effet exigé pour les éoliennes d’une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à 12 mètres. Lorsque les éoliennes ont une hauteur supérieure à 50 mètres, le dossier de demande de permis doit comporter une étude d’impact ; la demande de permis étant également soumise à enquête publique. En outre, la ministre rappelle que, s’il apparaît que le fonctionnement des éoliennes suscite des nuisances, le maire doit (en vertu de ses pouvoirs de police) prendre toutes mesures visant à les faire cesser ou à en atténuer les effets les plus gênants. Le maire qui s’abstient de faire usage desdits pouvoirs de police pour édicter la réglementation appropriée, alors même qu’il est constaté des atteintes à la tranquillité publique d’une gravité suffisante, engage la responsabilité de la commune.

Référence : Réponse ministérielle du 25 septembre 2008 relative aux nuisances engendrées par la multiplication des éoliennes (JO Sénat du 25/09/2008, p. 1947)

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