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Conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines

le 20/09/2013

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Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2009 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 26 juin 2013 - NOR : ETST1315363A

Publics concernés : les organismes notifiés et les candidats à la notification pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines.

Objet : les conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Notice : cet arrêté modifie les articles 2, 3, 6 et 7 de l’arrêté du 22 octobre 2009. L’accréditation selon NF EN ISO/CEI 17025 est remplacée par l’accréditation selon NF EN ISO/CEI 17020 pour les machines visées aux points 12, 14, 15, 18, 22 et 23 de l’article R. 4313-78 du code du travail. La norme NF EN 45011 va être remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17065 à partir du 1er septembre 2013. Cet arrêté prend en compte ce changement.

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4313-83 à R. 4313-85 ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines ;

Vu l’avis du conseil d’orientation sur les conditions de travail des 21 février et 25 avril 2013,

Arrêtent :

Article 1

L’article 2 et l’article 7 de l’arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines sont modifiés comme suit :

Après les mots : « ministre chargé du travail», sont ajoutés les mots : « ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14,15,22 et 23 de l’article R. 4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l’agriculture ».

Article 2

L’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines est modifié comme suit :

Le point 9° est remplacé par :

« 9° L’organisme adresse un état des attestations d’examen CE de type et les décisions relatives à l’évaluation du système qualité délivrées, refusées ou retirées dans le trimestre à l’organisme chargé d’assurer la coordination française des organismes notifiés, pendant la quinzaine qui suit la fin de chaque trimestre. Ces éléments lui sont adressés pour le compte du ministre chargé du travail et, en ce qui concerne les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14,15,22 et 23 de l’article R. 4313-78 du code du travail, pour le compte du ministre chargé de l’agriculture. »

Aux points 10° et 11° sont ajoutés, après les mots : « ministre chargé du travail », les mots : « ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14,15,22 et 23 de l’article R. 4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l’agriculture ».

Un point 12° ainsi rédigé est ajouté :

« 12° Dans le cadre de la réalisation des procédures d’évaluation de la conformité, l’organisme émet des rapports et certificats contenant une référence textuelle à l’accréditation demandée réglementairement ou le logo COFRAC correspondant. »

Article 3

L’article 6 de l’arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des machines est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Les attestations d’accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d’accréditation (COFRAC) selon :

1° La norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2012) relative aux exigences pour le fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection et, selon le référentiel d’accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 1 à 18,22 et 23 de l’article R. 4313-78 du code du travail. Ces organismes sont de type A au sens de l’annexe A de la norme précitée ;

2° La norme NF EN ISO/ CEI 17065 (2012) relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services et, selon le référentiel d’accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 19 à 21 de l’article R. 4313-78 du code du travail. Les attestations d’accréditation établies selon la norme NF EN 45011 mai 1998) relative aux exigences générales pour les organismes procédant à la certification de produits restent valides jusqu’au 31 août 2015. »

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Article 5

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2013.

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