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Conditions d'exonération fiscale en cas de cession par acte notarié d'un immeuble forestier

le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

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Fiscalité -

Réponse du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation à la question Untermaier n°10989, JO déb. AN 24 août 2018

L'article L. 124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) autorise la cession d'immeuble forestier, dont la valeur n'excède pas 7 500 euros, en dehors de tout acte d'échange amiable. Ces cessions bénéficient d'une exonération de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et les frais de notaire sont pris [...]

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