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Conditions d'exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublée dans le cadre d'une société

le 31/01/2019  |  InternationalFiscalitéOpérations immobilières

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Réponse du ministre de l’Action et des comptes publics à la question Roseren n° 10782, JO déb. AN 13 novembre 2018, p. 1022

S'agissant de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), au titre des biens professionnels, des biens donnés en location meublée l'administration renvoie, lorsque l'activité est exercée par une société, aux mêmes conditions que celles retenues pour une entreprise individuelle. Pourtant certains de ces critères ne sont pas opérants dans le cadre d'une société.

Pourriez-vous clarifier les conditions d'exonération, au titre des biens professionnels, lorsque l'activité de location meublée [...]

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