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Conditions d'établissement de la servitude d'écoulement des eaux usées
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Conditions d'établissement de la servitude d'écoulement des eaux usées

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 13/04/2016  |  AménagementOuvrage d'artLogementEnvironnementSanté

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Urbanisme et environnement -

Le bénéfice de la servitude d’écoulement des eaux usées de l’article L. 152-15 du Code rural et de la pêche maritime est subordonné à la reconnaissance préalable de la servitude d’aqueduc (d’amenée des eaux) de l’article L. 152-14 du même code.

Les servitudes d’écoulement des eaux sont régies par le Code civil mais également par le Code rural et de la pêche [...]

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