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Conditions d’engagement de la responsabilité pénale pour violation de domicile

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/05/2016  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Le délit de violation de domicile nécessite de caractériser les manœuvres, menaces, voies de fait ou la contrainte ayant permis l’introduction illicite dans le domicile d’autrui, ainsi que de déterminer précisément la nature de la participation de chaque prévenu.

Trois personnes physiques membres de l’association Droit Au Logement (DAL) sont poursuivies du chef de violation de domicile d’un particulier, cette association étant à l’origine de la préparation de l’installation et de l’installation de personnes dans un immeuble.

Bien que les prévenus soutiennent ne pas être responsables de l’ouverture de la rue, la cour d’appel rappelle [...]

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