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Conditions d'arrêt d'une activité ICPE pour trouble du voisinage

E. Guillou, Avocat |  le 12/02/2018  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

Urbanisme et environnement -

CAA Lyon, 1re ch., 27 décembre 2016, n° 15LY00787

Faits

L'exploitation étant située à proximité d'une habitation, les occupants de cette dernière décident d'assigner la société à comparaître devant le tribunal de grande instance compétent sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Le tribunal considère qu'effectivement, cette activité est en l'espèce à l'origine de troubles anormaux du voisinage et en conséquence, interdit à cette société, sous astreinte, de réaliser son activité jusqu'à son déplacement afin de faire cesser les nuisances sonores et visuelles causées par celle-ci, tout en assortissant son jugement de l'exécution provisoire. La société [...]

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